Code du travail
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République française 7282b3ecd4 Décret n°59-164 du 7 janvier 1959 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
MODIFICATION DES ART. 2 (REPRESENTATION DES TRAVAILLEURS), ET 3 (REPRESENTATION DES EMPLOYEURS) ET ABROGATION DE L'ART. 7 (TRAVAILLEURS AGRICOLES, SECTION SPECIALISEE) DU DECRET 50263 DU 3-3-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670637
Ancien identifiant: 1DX959164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670637.xml
1997-01-31 00:00:00 +01:00
annexes Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes 1996-08-18 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes 1997-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°59-164 du 7 janvier 1959 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES 1997-01-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1996-12-29 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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