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Application de la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ; de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 114. Modification du code du travail. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038980556 NOR: MTRD1918374R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/98/05/JORFTEXT000038980556.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006112874 |
Partie législative
- Chapitre préliminaire : Dialogue social.
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Cinquième partie : L'emploi
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail