LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Modification du code du travail, du code de commerce, du code des transports, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code du service national. 
Modification de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 28, 30. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création après l'article 13-1 de l'article 13-2. 
Abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19 de la présente loi par l'article 17 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031046061
NOR: ETSX1508596L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/60/JORFTEXT000031046061.xml
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112874
## Partie législative
- [Chapitre préliminaire : Dialogue social.](chapitre_preliminaire)
- [Première partie : Les relations individuelles de travail](premiere_partie)
- [Deuxième partie : Les relations collectives de travail](deuxieme_partie)
- [Première partie : Les relations individuelles de travail](premiere_partie)
- [Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale](troisieme_partie)
- [Quatrième partie : Santé et sécurité au travail](quatrieme_partie)
- [Cinquième partie : L'emploi](cinquieme_partie)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028698673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698673.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000042674843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/48/LEGIARTI000042674843.xml
---
###### Article L5132-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028698690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698690.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000042675058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/50/LEGIARTI000042675058.xml
---
###### Article L5132-11-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028698699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698699.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031087332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087332.xml
---
###### Article L5132-15-1
@ -19,7 +19,9 @@ vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation
milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au
chapitre V du présent titre.<br />
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.<br />
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les
personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement
de peine.<br />
Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de
vingt-quatre mois.<br />
@ -31,7 +33,7 @@ renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br />
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des
personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés
particulières qui font obstacle à leur insertion , quel que soit leur statut
particulières qui font obstacle à leur insertion, quel que soit leur statut
juridique, durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé
au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du
@ -63,4 +65,11 @@ professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de
cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.<br />
Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée
hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa peut être accordée.
hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa peut être
accordée.<br />
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de
travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être
rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour
objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification
prévue à l'article L. 6314-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028698722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698722.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/72/LEGIARTI000031087284.xml
---
###### Article L5134-23-1
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698722.xml
Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la
durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion
professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans
et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de
solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation
aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour
permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de
réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette
et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son
insertion durable dans l'emploi ou une personne reconnue travailleur handicapé,
soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours
de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette
prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028698716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698716.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/72/LEGIARTI000031087287.xml
---
###### Article L5134-25-1
@ -13,12 +13,14 @@ Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion
professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu
pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale
de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et
plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité
spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes
handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.<br />
plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur
insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues
travailleurs handicapés.<br />
A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la
durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et prévue au
titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le
terme de l'action concernée.
titre de l'aide attribuée, sans que cette prolongation puisse excéder le terme
de l'action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus,
jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la
retraite.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000026549803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549803.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/72/LEGIARTI000031087290.xml
---
###### Article L5134-67-1
@ -18,9 +18,8 @@ vingt-quatre mois.<br />
Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la
durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion
professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans
et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de
solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation
aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour
permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de
réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette
et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son
insertion durable dans l'emploi ou une personne reconnue travailleur handicapé,
soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours
de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette
prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000026549840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549840.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/72/LEGIARTI000031087294.xml
---
###### Article L5134-69-1
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549840.xml
Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée
au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut
être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq
ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de
solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation
temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour
les personnes reconnues travailleurs handicapés.
ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés
particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi
que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.<br />
A titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce
contrat de travail peut être prolongé jusqu'à la date à laquelle ils sont
autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000026549838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549838.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/72/LEGIARTI000031087292.xml
---
###### Article L5134-70-1
La durée hebdomadaire du travail d'un salarié titulaire d'un contrat de travail
associé à une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat
initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures.
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat initiative-emploi ne
peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de
l'aide le prévoit pour répondre aux besoins d'un salarié âgé de soixante ans ou
plus et éligible à un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des
bénéficiaires des allocations du régime de solidarité.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160808
- [Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Maisons de l'emploi.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Association nationale pour la formation professionnelle des adultes](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031073617
---
###### Chapitre V : Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
- [Article L5315-1](article_l5315-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031073624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073624.xml
---
###### Article L5315-1
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dans le
cadre de sa mission de service public pour l'emploi, participe à la formation et
à la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi et contribue à
leur insertion professionnelle. Elle contribue à la politique de certification
menée par le ministre chargé de l'emploi. Elle contribue à l'égal accès des
femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la
mixité des métiers.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189831
###### Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
- [Article L5424-20](article_l5424-20.md)
- [Article L5424-21](article_l5424-21.md)
- [Sous-section 1 : Contributions et allocations](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031073532
---
###### Sous-section 1 : Contributions et allocations
- [Article L5424-20](article_l5424-20.md)
- [Article L5424-21](article_l5424-21.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000018768903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/89/LEGIARTI000018768903.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086987.xml
---
###### Article L5424-20

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000018767123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767123.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086977.xml
---
###### Article L5424-21

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031073557
---
###### Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage
- [Article L5424-22](article_l5424-22.md)
- [Article L5424-23](article_l5424-23.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031073567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/35/LEGIARTI000031073567.xml
---
###### Article L5424-22
I.-Pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions de
la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, les accords
relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20
comportent des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des
techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à
la convention relative à l'indemnisation du chômage.<br />
II.-Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble
des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 négocient entre elles les
règles spécifiques définies au I du présent article. A cette fin, dans le cadre
de la négociation des accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés
à l'article L. 5422-20, les organisations professionnelles d'employeurs et les
organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.<br />
Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la
trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à
l'ensemble du régime d'assurance chômage. Il fixe le délai dans lequel cette
négociation doit aboutir.<br />
Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis
par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document
sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés
à l'article L. 5422-20. A défaut de conclusion d'un tel accord, les
organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de
salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les
règles d'indemnisation du chômage applicables aux artistes et aux techniciens
intermittents du spectacle.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031073574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/35/LEGIARTI000031073574.xml
---
###### Article L5424-23
I.-Il est créé un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en
matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du
spectacle, composé de représentants de services statistiques de l'Etat, de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme chargé de la
gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, ainsi que
de personnalités qualifiées. Ces représentants sont désignés par l'Etat. Un
décret précise les modalités de désignation des membres du comité ainsi que ses
règles de fonctionnement.<br />
II.-Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de
négociation par une organisation d'employeurs ou de salariés représentative de
l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20. Il peut également
être saisi d'une telle demande d'évaluation par une organisation professionnelle
d'employeurs ou par une organisation syndicale de salariés représentative au
niveau national et interprofessionnel. Le décret mentionné au I du présent
article détermine les modalités de communication de cette évaluation.<br />
III.-Lorsque les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de
l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 ont conclu un
accord, le comité évalue le respect par celui-ci de la trajectoire financière
figurant dans le document de cadrage mentionné au II de l'article L. 5424-22,
dans un délai fixé par le décret mentionné au I du présent article.<br />
IV.-L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et l'organisme chargé de la
gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 fournissent au
comité d'expertise les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132331
### Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- [Livre III : Les institutions représentatives du personnel](livre_iii)
- [Livre Ier : Les syndicats professionnels](livre_ier)
- [Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail](livre_ii)
- [Livre III : Les institutions représentatives du personnel](livre_iii)
- [Livre IV : Les salariés protégés](livre_iv)
- [Livre V : Les conflits collectifs](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_vi)

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019353546
- [Article L2122-5](article_l2122-5.md)
- [Article L2122-6](article_l2122-6.md)
- [Article L2122-6-1](article_l2122-6-1.md)
- [Article L2122-7](article_l2122-7.md)
- [Article L2122-8](article_l2122-8.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031073225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/32/LEGIARTI000031073225.xml
---
###### Article L2122-6-1
Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité
sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs
spécificités, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est
apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élection des membres
représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par
leur convention collective nationale spécifique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000019353783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353783.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086843.xml
---
###### Article L2135-7
@ -16,5 +16,9 @@ association d'employeurs mentionnée à l'article L. 2231-1.<br />
Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du
salarié sont maintenues.<br />
Les éventuelles indemnités de fonction payées par l'organisation syndicale sont
assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées
par l'organisation syndicale.<br />
Le salarié, à l'expiration de sa mise à disposition, retrouve son précédent
emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028689583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689583.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031086836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086836.xml
---
###### Article L2135-11
@ -12,31 +12,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689583.xml
<p align="left">
Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui
constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales
de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées :<br />
1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques
menées paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par
les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles
d'employeurs, au moyen de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article
L. 2135-10 et, le cas échéant, des participations volontaires versées en
application du 2° du même I ;<br />
2° La participation des organisations syndicales de salariés et des
organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en
œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de
l'Etat, notamment par la négociation, la consultation et la concertation, au
moyen de la subvention mentionnée au 3° dudit I ;<br />
3° La formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à
exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale
de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles
L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de
congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des
fonctions syndicales ainsi que leur information au titre des politiques
mentionnées aux 1° et 2° du présent article, au moyen de la contribution
prévue au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du
même I ;<br />
4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues
d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.
de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées :
</p>
1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées
paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les
organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles
d'employeurs, au moyen de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L.
2135-10 et, le cas échéant, des participations volontaires versées en
application du 2° du même I ;<br />
2° La participation des organisations syndicales de salariés et des
organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en œuvre
et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat,
notamment par l'animation et la gestion d'organismes de recherche, la
négociation, la consultation et la concertation, au moyen de la subvention
mentionnée au 3° dudit I ;<br />
3° La formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer
des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de
salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L.
2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de
congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des
fonctions syndicales ainsi que leur information au titre des politiques
mentionnées aux 1° et 2° du présent article, au moyen de la contribution prévue
au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I
;<br />
4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues
d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177917
- [Article L2141-3](article_l2141-3.md)
- [Article L2141-4](article_l2141-4.md)
- [Article L2141-5](article_l2141-5.md)
- [Article L2141-5-1](article_l2141-5-1.md)
- [Article L2141-6](article_l2141-6.md)
- [Article L2141-7](article_l2141-7.md)
- [Article L2141-8](article_l2141-8.md)
@ -18,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177917
- [Article L2141-10](article_l2141-10.md)
- [Article L2141-11](article_l2141-11.md)
- [Article L2141-12](article_l2141-12.md)
- [Article L2141-13](article_l2141-13.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031059715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/97/LEGIARTI000031059715.xml
---
###### Article L2141-13
Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites
entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un
ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action
destiné à améliorer la couverture conventionnelle.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031059776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/97/LEGIARTI000031059776.xml
---
###### Article L2141-5-1
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des
garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de
l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi
favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le
nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la
durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée
applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au
sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur
mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations
individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même
catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de
tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations
individuelles perçues dans l'entreprise.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000019353719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353719.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/52/LEGIARTI000031085258.xml
---
###### Article L2141-5
@ -16,6 +16,24 @@ formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantag
sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.<br />
Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie
professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte
l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les
représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.
personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en
veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en
compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les
représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution
professionnelle.<br />
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué
syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un
entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques
d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il
peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel
de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel
mentionné à l'article L. 6315-1.<br />
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de
représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire
du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 %
de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la
durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au
recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les
modalités de valorisation de l'expérience acquise.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195670
- [Article L2143-14](article_l2143-14.md)
- [Article L2143-15](article_l2143-15.md)
- [Article L2143-16](article_l2143-16.md)
- [Article L2143-16-1](article_l2143-16-1.md)
- [Article L2143-17](article_l2143-17.md)
- [Article L2143-18](article_l2143-18.md)
- [Article L2143-19](article_l2143-19.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031059972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/99/LEGIARTI000031059972.xml
---
###### Article L2143-16-1
Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles
mentionnées à l'article L. 2143-16, pour participer, au titre de son
organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que
celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des
salariés de l'entreprise ou de la branche.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028689942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/99/LEGIARTI000028689942.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031086821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086821.xml
---
###### Article L2151-1
La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est
I.-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est
déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :<br />
1° Le respect des valeurs républicaines ;<br />
@ -24,6 +24,11 @@ compter de la date de dépôt légal des statuts ;<br />
5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;<br />
6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises adhérentes et,
selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou
L. 2152-4.
6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement
adhérentes et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des
articles L. 2152-1 ou L. 2152-4.<br />
II.-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des
organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels
d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs
mentionnées à l'article L. 2231-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029946324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/63/LEGIARTI000029946324.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031086809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086809.xml
---
###### Article L2152-1
@ -17,14 +17,15 @@ professionnelles d'employeurs :<br />
2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la
branche ;<br />
3° Dont les entreprises adhérentes à jour de leur cotisation représentent au
moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations
professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux critères mentionnés
aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature
prévue à l'article L. 2152-5. Le nombre d'entreprises adhérant à ces
organisations est attesté, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes,
qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie
réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.<br />
3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur
cotisation représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à
des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux
critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la
déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. Le nombre d'entreprises
adhérant à ces organisations est attesté, pour chacune d'elles, par un
commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des
conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience
s'effectue tous les quatre ans.<br />
Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux
1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que
@ -32,4 +33,8 @@ celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, le seuil fixé au
du présent article est apprécié au niveau national dans les secteurs d'activités
concernés, et les entreprises et exploitations adhérentes sont celles relevant,
l'année précédant la mesure de l'audience, du a du 3° de l'article L. 723-15 du
code rural et de la pêche maritime.
code rural et de la pêche maritime. Dans ces branches, les associations
d'employeurs constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association et dont l'objet statutaire est la défense d'intérêts
professionnels sont également assimilées aux organisations professionnelles
d'employeurs mentionnées au II de l'article L. 2151-1 du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028689978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/99/LEGIARTI000028689978.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000031086796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086796.xml
---
###### Article L2152-2
@ -14,15 +14,16 @@ professionnelles d'employeurs :<br />
1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;<br />
2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de
l'article L. 2152-1 du présent code dans au moins dix branches professionnelles
relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime,
soit des professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du
22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives, soit de l'économie sociale et solidaire, et ne
relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes sont
représentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du présent code dans au
moins dix conventions collectives relevant soit des activités agricoles
mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du
code rural et de la pêche maritime, soit des professions libérales définies à
l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification
du droit et à l'allégement des démarches administratives, soit de l'économie
sociale et solidaire, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel ;<br />
3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des trois
champs d'activités mentionnés au 2° du présent article ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028689989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/99/LEGIARTI000028689989.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086792.xml
---
###### Article L2152-6
@ -13,4 +13,8 @@ Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail
arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues
représentatives par branche professionnelle et des organisations
professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et
interprofessionnel ou multi-professionnel.
interprofessionnel ou multi-professionnel. A cette fin, il vérifie que les
critères définis au présent chapitre sont respectés et s'assure notamment que le
montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les
organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de
leur adhésion.

View file

@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019356843
###### Paragraphe 1 : Conclusion par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel
- [Article L2232-21](article_l2232-21.md)
- [Article L2232-21-1](article_l2232-21-1.md)
- [Article L2232-22](article_l2232-22.md)
- [Article L2232-23](article_l2232-23.md)
- [Article L2232-23-1](article_l2232-23-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031072476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/24/LEGIARTI000031072476.xml
---
###### Article L2232-21-1
L'accord signé par un représentant élu du personnel au comité d'entreprise ou à
la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel
mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages
exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des
principes généraux du droit électoral.

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000019356840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356840.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031086764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086764.xml
---
###### Article L2232-21
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, en l'absence de délégués
syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel
désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante
salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la
délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent
négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la
mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception
des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21.<br />
En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de
délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de
moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité
d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à
l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et
conclure des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à
cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la
branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul
salarié.<br />
Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève
l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des
négociations.<br />
La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans
les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut, l'accord est réputé
avoir été validé.
l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au
niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa
décision d'engager des négociations.

View file

@ -1,26 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000019356837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356837.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031086757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086757.xml
---
###### Article L2232-22
La validité des accords d'entreprise ou d'établissement négociés et conclus
conformément à l'article L. 2232-21 est subordonnée à leur conclusion par des
membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des
dernières élections professionnelles et à l'approbation par la commission
paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord
En l'absence de représentant élu du personnel mandaté en application de
l'article L. 2232-21, les représentants élus titulaires du personnel au comité
d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à
l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel qui n'ont
pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L.
2232-21 peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.<br />
Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à
des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord
collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L.
1233-21.<br />
La validité des accords conclus en application du présent article est
subordonnée, d'une part, à leur signature par des membres titulaires élus au
comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par des
délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés
lors des dernières élections professionnelles et, d'autre part, à l'approbation
par la commission paritaire de branche. Si l'une des deux conditions n'est pas
remplie, l'accord est réputé non écrit. La commission contrôle que l'accord
collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou
conventionnelles applicables.<br />
Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non
écrit.<br />
A défaut de stipulations différentes d'un accord de branche, la commission
paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant
suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031072502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/25/LEGIARTI000031072502.xml
---
###### Article L2232-23-1
Pour l'application du présent paragraphe, l'employeur fait connaître son
intention de négocier aux représentants élus du personnel par tout moyen
permettant de lui conférer une date certaine.<br />
Les élus qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai d'un mois et
indiquent, le cas échéant, s'ils sont mandatés par une organisation mentionnée à
l'article L. 2232-21.<br />
A l'issue de ce délai, la négociation s'engage avec les salariés qui ont indiqué
être mandatés par une organisation mentionnée au même article L. 2232-21 ou, à
défaut, avec des salariés élus non mandatés, conformément à l'article L.
2232-22.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000019356832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356832.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086749.xml
---
###### Article L2232-23
Le temps passé aux négociations prévues à l'article L. 2232-21 n'est pas
imputable sur les heures de délégation prévues aux articles L. 2315-1 et L.
2325-6. Chaque élu titulaire appelé à participer à une négociation en
application de l'article L. 2232-21 dispose du temps nécessaire à l'exercice de
ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances
Le temps passé aux négociations prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22
n'est pas imputable sur les heures de délégation prévues aux articles L. 2315-1
et L. 2325-6. Chaque élu titulaire appelé à participer à une négociation en
application des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 dispose du temps nécessaire à
l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances
exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation
sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance
normale.L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de
normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de
délégation saisit le juge judiciaire.

View file

@ -1,24 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000019356827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356827.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031086743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086743.xml
---
###### Article L2232-24
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal
de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, les accords
d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus par un ou
plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations
syndicales représentatives dans la branche. Ces accords collectifs portent sur
des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord
collectif, à l'exception des accords collectifs visés à l'article L. 1233-21. A
cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul
salarié.<br />
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la
procédure définie à l'article L. 2232-23-1, aucun élu n'a manifesté son souhait
de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés
et conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut,
par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national
et interprofessionnel. Ces accords collectifs portent sur des mesures dont la
mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception
des accords collectifs visés à l'article L. 1233-21. A cet effet, une même
organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.<br />
Les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève
l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des
négociations.
l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au
niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa
décision d'engager des négociations.<br />
Le présent article s'applique de droit dans les entreprises dépourvues de
délégué syndical dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l'absence
de représentants élus du personnel ainsi que dans les entreprises de moins de
onze salariés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000019356813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356813.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086740.xml
---
###### Article L2232-28
@ -13,5 +13,5 @@ Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités défin
aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt
auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie
réglementaire, accompagnés en outre, s'agissant des accords conclus selon les
modalités définies au paragraphe 1, de l'extrait de procès-verbal de validation
de la commission paritaire nationale de branche compétente.
modalités définies à l'article L. 2232-22, de l'extrait de procès-verbal de
validation de la commission paritaire nationale de branche compétente.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000019356811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356811.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086737.xml
---
###### Article L2232-29
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies
aux paragraphes 1 et 2 peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés selon les
modalités mentionnées à ces paragraphes respectivement par l'employeur
signataire, les représentants élus du personnel ou un salarié mandaté à cet
effet.
modalités définies par un décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,28 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028689899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/98/LEGIARTI000028689899.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031086785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086785.xml
---
###### Article L2261-32
I.-Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation
professionnelle représentative des employeurs et dont l'activité conventionnelle
professionnelle représentative des employeurs ou dont l'activité conventionnelle
présente, sur les cinq années précédentes, une situation caractérisée par la
faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de
négociation couverts par ces accords au regard des obligations et de la faculté
de négocier de celle-ci, le ministre chargé du travail peut pour ce motif, après
consultation de la Commission nationale de la négociation collective et sauf
avis contraire de sa part adopté à la majorité de ses membres, élargir à cette
branche la convention collective déjà étendue d'une autre branche présentant des
conditions sociales et économiques analogues. Lorsque l'élargissement d'une
convention a ainsi été prononcé, le ministre chargé du travail peut rendre
obligatoires ses avenants ou annexes ultérieurs, eux-mêmes déjà étendus.<br />
de négocier de celle-ci, ou dont les caractéristiques, eu égard notamment à sa
taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs
salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ne
permettent pas le développement d'une activité conventionnelle régulière et
durable en rapport avec la vocation des branches professionnelles et respectant
les obligations de négocier qui lui sont assignées, le ministre chargé du
travail peut pour l'un ou plusieurs de ces motifs, après consultation de la
Commission nationale de la négociation collective et sauf avis contraire de sa
part adopté à la majorité de ses membres, élargir à cette branche la convention
collective déjà étendue d'une autre branche présentant des conditions sociales
et économiques analogues. Lorsque l'élargissement d'une convention a ainsi été
prononcé, le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires ses avenants ou
annexes ultérieurs, eux-mêmes déjà étendus.<br />
Dans la situation mentionnée au premier alinéa et pour le même motif, le
Dans la situation mentionnée au premier alinéa et pour les mêmes motifs, le
ministre chargé du travail peut, après avis de la Commission nationale de la
négociation collective, notifier aux organisations professionnelles d'employeurs
représentatives et aux organisations de salariés représentatives le constat de
@ -30,25 +36,25 @@ cette situation et les informer de son intention de fusionner le champ de la
convention collective concernée avec celui d'une autre branche présentant des
conditions économiques et sociales analogues dans l'hypothèse où cette situation
subsisterait à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne saurait être
inférieur à un an. Si tel est le cas à l'expiration de ce délai, le ministre
inférieur à six mois. Si tel est le cas à l'expiration de ce délai, le ministre
peut prononcer la fusion des champs et inviter les partenaires sociaux des
branches concernées à négocier, après avis de la Commission nationale de la
négociation collective et sauf opposition écrite et motivée de la majorité de
ses membres.<br />
II.-Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation
professionnelle représentative des employeurs et dont les caractéristiques, eu
professionnelle représentative des employeurs ou dont les caractéristiques, eu
égard notamment à sa taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises,
des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la
négociation, ne permettent pas le développement d'une activité conventionnelle
régulière et durable en rapport avec la vocation des branches professionnelles
et respectant les obligations de négocier qui lui sont assignées, le ministre
chargé du travail peut refuser pour ce motif d'étendre la convention collective,
ses avenants ou annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation
collective.<br />
chargé du travail peut refuser pour l'un ou l'autre de ces motifs d'étendre la
convention collective, ses avenants ou annexes, après avis de la Commission
nationale de la négociation collective.<br />
III.-Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une
organisation professionnelle d'employeurs représentative et dont l'activité
organisation professionnelle d'employeurs représentative ou dont l'activité
conventionnelle présente, depuis la dernière mesure d'audience quadriennale, une
situation caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés
et du nombre des thèmes de négociation couverts par ces accords au regard de ses

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145399
#### Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- [Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel](titre_x)
- [Titre Ier : Délégué du personnel](titre_ier)
- [Titre II : Comité d'entreprise](titre_ii)
- [Titre III : Comité de groupe](titre_iii)
@ -14,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145399
- [Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne](titre_vi)
- [Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières](titre_vii)
- [Titre VIII : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](titre_viii)
- [Titre IX : Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel](titre_ix)

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189556
- [Article L2325-3](article_l2325-3.md)
- [Article L2325-4](article_l2325-4.md)
- [Article L2325-5](article_l2325-5.md)
- [Article L2325-5-1](article_l2325-5-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031060428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/04/LEGIARTI000031060428.xml
---
###### Article L2325-5-1
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise peut être
autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En
l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un
décret détermine les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre,
procéder à un vote à bulletin secret.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195717
###### Sous-section 1 : Périodicité.
- [Article L2325-14](article_l2325-14.md)
- [Article L2325-14-1](article_l2325-14-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031073109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/31/LEGIARTI000031073109.xml
---
###### Article L2325-14-1
Le seuil de trois cents salariés mentionné à la présente sous-section est réputé
franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant les douze
derniers mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil
pour se conformer complètement aux obligations d'information du comité
d'entreprise qui en découlent.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025578980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578980.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031254196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/41/LEGIARTI000031254196.xml
---
###### Article L2325-26
Dans les entreprises d'au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise
constitue une commission de la formation.<br />
Cette commission est chargée :<br />

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177956
- [Section 1 : Mise en place.](section_1)
- [Section 2 : Composition et élection.](section_2)
- [Section 3 : Attributions et fonctionnement.](section_3)
- [Section 4 : Conditions de suppression](section_4)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189566
###### Section 2 : Composition et élection.
- [Article L2326-2](article_l2326-2.md)
- [Article L2326-2-1](article_l2326-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031060114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/01/LEGIARTI000031060114.xml
---
###### Article L2326-2-1
Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est
fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales mentionnées
aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 peut augmenter le nombre de représentants du
personnel constituant la délégation unique du personnel.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189567
###### Section 3 : Attributions et fonctionnement.
- [Article L2326-3](article_l2326-3.md)
- [Article L2326-4](article_l2326-4.md)
- [Article L2326-5](article_l2326-5.md)
- [Article L2326-6](article_l2326-6.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031060129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/01/LEGIARTI000031060129.xml
---
###### Article L2326-4
Les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire et un
secrétaire adjoint dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031060137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/01/LEGIARTI000031060137.xml
---
###### Article L2326-5
Les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail conservent leurs règles de fonctionnement
respectives, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La délégation est réunie au moins une fois tous les deux mois sur convocation
de l'employeur. Au moins quatre de ces réunions annuelles portent en tout ou
partie sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail ;<br />
2° Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés en application de l'article
L. 2326-4 exercent les fonctions dévolues au secrétaire du comité d'entreprise
et au secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
;<br />
3° Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l'employeur et le
secrétaire de la délégation unique du personnel. Les consultations rendues
obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de
plein droit. L'ordre du jour est communiqué aux membres ayant qualité pour
siéger huit jours au moins avant la séance ;<br />
4° Lorsqu'est inscrite à l'ordre du jour une question relevant à la fois des
attributions du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel est
recueilli au titre de ces deux institutions, sous réserve que les personnes
mentionnées à l'article L. 4613-2 aient été convoquées à la réunion et que
l'inspecteur du travail en ait été prévenu en application de l'article L.
4614-11 ;<br />
5° Lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions
du comité d'entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation unique du
personnel a recours à une expertise commune, dans des conditions précisées par
décret en Conseil d'Etat. L'expert ou les experts menant une expertise commune
doivent répondre aux mêmes exigences que celles définies aux articles L. 2325-35
et L. 4614-12 ;<br />
6° Les avis de la délégation unique du personnel sont rendus dans les délais
applicables aux avis du comité d'entreprise ;<br />
7° Les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux
réunions avec voix consultative.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031060144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/01/LEGIARTI000031060144.xml
---
###### Article L2326-6
Les règles en matière de crédit d'heures de délégation pour chacune des
institutions sont adaptées comme suit :<br />
1° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel disposent du
temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du
personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances
exceptionnelles, un nombre d'heures fixé par décret en Conseil d'Etat en
fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de
représentants constituant la délégation unique. Ce temps peut être utilisé
cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un
membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures
de délégation dont il bénéficie. Les conditions d'utilisation des heures de
délégation sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque
mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de
délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur. Cette répartition
ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus
d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre
titulaire en application du 1° ;<br />
3° Un accord de branche ou d'entreprise peut comporter des dispositions plus
favorables que celles mentionnées au présent article.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031060149
---
###### Section 4 : Conditions de suppression
- [Article L2326-7](article_l2326-7.md)
- [Article L2326-8](article_l2326-8.md)
- [Article L2326-9](article_l2326-9.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031060156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/01/LEGIARTI000031060156.xml
---
###### Article L2326-7
L'employeur peut, après avoir recueilli l'avis de la délégation unique du
personnel, décider de ne pas la renouveler à l'échéance du mandat de ses
membres. Dans ce cas, il procède sans délai à l'organisation de l'élection des
délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise ainsi qu'à la
désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail, conformément aux dispositions du présent code relatives à chacune des
institutions concernées. Le mandat des membres de la délégation unique du
personnel est, le cas échéant, prorogé jusqu'à la mise en place de ces
institutions.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031060163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/01/LEGIARTI000031060163.xml
---
###### Article L2326-8
Lorsque l'effectif de l'entreprise passe sous le seuil de cinquante salariés
dans les conditions prévues à l'article L. 2322-7 et que l'employeur fait
application du même article, les délégués du personnel cessent de plein droit
d'exercer les attributions reconnues à la délégation du personnel, au comité
d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ils exercent leurs attributions propres jusqu'au terme de leur mandat si
l'effectif de l'entreprise reste au moins égal à onze salariés.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031060170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/01/LEGIARTI000031060170.xml
---
###### Article L2326-9
Lorsque l'effectif de l'entreprise passe au-dessus du seuil de trois cents
salariés, les membres de la délégation unique du personnel continuent d'exercer
leur mandat jusqu'à son terme, dans les conditions prévues au présent chapitre.
A l'échéance du mandat des membres de la délégation unique du personnel, il peut
être procédé à un regroupement des institutions représentatives du personnel
dans les conditions prévues à l'article L. 2391-1. A défaut, l'employeur procède
sans délai à l'organisation de l'élection des délégués du personnel et des
membres du comité d'entreprise ainsi qu'à la désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application des
dispositions du présent code relatives à chacune des institutions concernées.

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195731
- [Article L2327-12](article_l2327-12.md)
- [Article L2327-12-1](article_l2327-12-1.md)
- [Article L2327-13](article_l2327-13.md)
- [Article L2327-13-1](article_l2327-13-1.md)
- [Article L2327-14](article_l2327-14.md)
- [Article L2327-14-1](article_l2327-14-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031060444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/04/LEGIARTI000031060444.xml
---
###### Article L2327-13-1
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité central d'entreprise peut
être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En
l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un
décret détermine les conditions dans lesquelles le comité central d'entreprise
peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177964
- [Article L2341-9](article_l2341-9.md)
- [Article L2341-10](article_l2341-10.md)
- [Article L2341-11](article_l2341-11.md)
- [Article L2341-12](article_l2341-12.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031060460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/04/LEGIARTI000031060460.xml
---
###### Article L2341-12
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut
être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et
les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce
recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les
conditions dans lesquelles le comité d'entreprise européen peut, dans ce cadre,
procéder à un vote à bulletin secret.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000031060180
---
##### Titre IX : Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel
- [Chapitre Ier : Mise en place et attributions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Composition et élection](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonctionnement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Suppression](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000031060185
---
###### Chapitre Ier : Mise en place et attributions
- [Article L2391-1](article_l2391-1.md)
- [Article L2391-2](article_l2391-2.md)
- [Article L2391-3](article_l2391-3.md)
- [Article L2391-4](article_l2391-4.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031060195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/01/LEGIARTI000031060195.xml
---
###### Article L2391-1
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, un accord signé par une ou
plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli
au moins 50 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, en
faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des
titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à
défaut, des délégués du personnel peut prévoir le regroupement des délégués du
personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein
d'une instance exerçant l'ensemble des attributions des institutions faisant
l'objet du regroupement.<br />
L'instance est dotée de la personnalité civile et gère, le cas échéant, son
patrimoine.<br />
Sa mise en place a lieu lors de la constitution de l'une des trois institutions
représentatives mentionnées au premier alinéa ou lors du renouvellement de l'une
d'entre elles.<br />
L'accord mentionné au même premier alinéa prévoit la prorogation ou la réduction
de la durée du mandat des membres des institutions faisant l'objet du
regroupement, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en
place de l'instance prévue audit premier alinéa.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060202.xml
---
###### Article L2391-2
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, l'instance
mentionnée à l'article L. 2391-1 peut être mise en place au niveau d'un ou de
plusieurs établissements, le cas échéant selon des modalités de regroupement
distinctes en fonction des établissements.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060212.xml
---
###### Article L2391-3
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2391-1, un accord conclu au niveau de
l'établissement dans les conditions mentionnées au même article peut prévoir la
création de l'instance mentionnée audit article.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060217.xml
---
###### Article L2391-4
L'instance définie au présent chapitre peut être mise en place dans les
entreprises appartenant à une unité économique et sociale regroupant au moins
trois cents salariés, quel que soit leur effectif. L'accord défini à l'article
L. 2391-1 est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises composant
l'unité économique et sociale, soit au niveau de l'unité économique et sociale.
Dans ce dernier cas, les règles de validité de l'accord sont appréciées en
tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des
entreprises.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000031060222
---
###### Chapitre II : Composition et élection
- [Article L2392-1](article_l2392-1.md)
- [Article L2392-2](article_l2392-2.md)
- [Article L2392-3](article_l2392-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060242.xml
---
###### Article L2392-1
L'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 définit le nombre de
représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l'instance,
qui ne peut être inférieur à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat en
fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031060244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060244.xml
---
###### Article L2392-2
Les représentants syndicaux mentionnés à l'article L. 2324-2 assistent aux
réunions de l'instance portant sur les attributions dévolues au comité
d'entreprise, dans les conditions prévues au même article.<br />
Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article L. 4613-2 assistent, avec
voix consultative, aux réunions portant sur les attributions dévolues au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'inspecteur du travail
peut également y assister dans les conditions prévues à l'article L. 4614-11.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060246.xml
---
###### Article L2392-3
Les élections des membres de l'instance se déroulent dans les conditions prévues
à la section 2 du chapitre IV du titre II du présent livre lorsque le
regroupement défini par l'accord prévu aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3
intègre le comité d'entreprise ou d'établissement, et dans les conditions
prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre dans les
autres cas.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000031060251
---
###### Chapitre III : Fonctionnement
- [Article L2393-1](article_l2393-1.md)
- [Article L2393-2](article_l2393-2.md)
- [Article L2393-3](article_l2393-3.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060258.xml
---
###### Article L2393-1
L'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 fixe les modalités de
fonctionnement de l'instance, notamment :<br />
1° Le nombre minimal de réunions, qui ne peut être inférieur à une réunion tous
les deux mois ;<br />
2° Les modalités selon lesquelles l'ordre du jour est établi et communiqué aux
représentants du personnel ;<br />
3° Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants ;<br />
4° Le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de l'instance
pour l'exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un seuil
fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction des effectifs de l'entreprise ou
de l'établissement et des compétences de l'instance ;<br />
5° Le nombre de jours de formation dont bénéficient les membres pour l'exercice
de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en
Conseil d'Etat ;<br />
6° Lorsque l'instance inclut le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail :<br />
a) La composition et le fonctionnement au sein de l'instance d'une commission
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à laquelle peuvent être
confiées, par délégation, tout ou partie des attributions reconnues au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et que la commission exerce
pour le compte de l'instance ;<br />
b) Un nombre minimal de réunions de l'instance consacrées, en tout ou partie, à
l'exercice de ses attributions en matière d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, qui ne peut être inférieur à quatre par an.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060268.xml
---
###### Article L2393-2
L'accord peut prévoir la mise en place des commissions prévues aux articles L.
2325-23, L. 2325-26, L. 2325-27 et L. 2325-34, dans les conditions prévues aux
mêmes articles. Une commission des marchés est mise en place dès lors que
l'instance remplit les critères prévus à l'article L. 2325-34-1.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031060275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060275.xml
---
###### Article L2393-3
A défaut de stipulations de l'accord sur ces sujets, les règles de
fonctionnement de l'instance relatives au nombre de représentants et au nombre
de jours de formation et d'heures de délégation sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les autres règles de fonctionnement sont celles prévues :<br />
1° Pour le comité d'entreprise au chapitre V du titre II du présent livre,
lorsque l'instance procède au regroupement notamment du comité d'entreprise ou
d'établissement ;<br />
2° Pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au
chapitre IV du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, lorsque l'instance
ne procède pas au regroupement du comité d'entreprise.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000031060280
---
###### Chapitre IV : Suppression
- [Article L2394-1](article_l2394-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060293.xml
---
###### Article L2394-1
Par dérogation à l'article L. 2261-10, la dénonciation de l'accord mentionné aux
articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 prend effet dès la fin du préavis défini à
l'article L. 2261-9. L'employeur procède sans délai à l'élection ou à la
désignation des membres des institutions regroupées, conformément aux
dispositions relatives à chacune d'elles. Le mandat des membres de l'instance
est prorogé jusqu'à la date de mise en place de ces institutions.

View file

@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195741
- [Article L2353-25](article_l2353-25.md)
- [Article L2353-26](article_l2353-26.md)
- [Article L2353-27](article_l2353-27.md)
- [Article L2353-27-1](article_l2353-27-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031060470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/04/LEGIARTI000031060470.xml
---
###### Article L2353-27-1
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne
peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du
personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à
trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans
lesquelles le comité de la société européenne peut, dans ce cadre, procéder à un
vote à bulletin secret.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000031060484
---
##### Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel
- [Chapitre unique : Dispositions générales](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000031060489
---
###### Chapitre unique : Dispositions générales
- [Article L23-101-1](article_l23-101-1.md)
- [Article L23-101-2](article_l23-101-2.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/04/LEGIARTI000031060497.xml
---
###### Article L23-101-1
L'employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions
représentatives du personnel définies au présent livre et à l'article L. 4616-1
lorsqu'un projet nécessite leur information ou leur consultation.<br />
Il inscrit ce projet à l'ordre du jour de la réunion commune, qui peut comporter
des points complémentaires selon les règles propres à chaque institution. Cet
ordre du jour est communiqué au moins huit jours avant la séance aux membres des
institutions réunies.<br />
Les règles de composition et de fonctionnement de chaque institution sont
respectées.<br />
Lorsque l'ordre du jour prévoit le recueil d'un avis, celui-ci est valablement
recueilli au cours de cette réunion commune, sous réserve que l'institution
devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/05/LEGIARTI000031060502.xml
---
###### Article L23-101-2
Le recours à la visioconférence pour tenir les réunions communes prévues à
l'article L. 23-101-1 peut être autorisé par accord entre l'employeur et les
membres des institutions réunies. En l'absence d'accord, ce recours est limité à
trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans
lesquelles il est possible, dans ce cadre, de procéder à un vote à bulletin
secret.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189610
- [Article L2421-7](article_l2421-7.md)
- [Article L2421-8](article_l2421-8.md)
- [Article L2421-8-1](article_l2421-8-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031073924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/39/LEGIARTI000031073924.xml
---
###### Article L2421-8-1
Pour les salariés saisonniers pour lesquels, en application d'une convention ou
d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au
terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison suivante, l'article L.
2421-8 ne s'applique pas lors de l'arrivée du terme du contrat à durée
déterminée.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177840
- [Article L1142-1](article_l1142-1.md)
- [Article L1142-2](article_l1142-2.md)
- [Article L1142-2-1](article_l1142-2-1.md)
- [Article L1142-3](article_l1142-3.md)
- [Article L1142-4](article_l1142-4.md)
- [Article L1142-5](article_l1142-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031072447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/24/LEGIARTI000031072447.xml
---
###### Article L1142-2-1
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe
d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité
ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou
offensant.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029946309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/63/LEGIARTI000029946309.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031087463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/74/LEGIARTI000031087463.xml
---
###### Article L1242-8
La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder
dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans
les conditions prévues à l'article L. 1243-13.<br />
dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des deux renouvellements
intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13.<br />
Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente
de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée
indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents
nécessités par des mesures de sécurité.<br />
Elle est portée à vingt-quatre mois :<br />
Elle est également de vingt-quatre mois :<br />
1° Lorsque le contrat est exécuté à l'étranger ;<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000030436455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/64/LEGIARTI000030436455.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/75/LEGIARTI000031087504.xml
---
###### Article L1254-17
Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une
Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une
durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la
durée maximale prévue à l'article L. 1254-12, sous réserve de la dérogation
prévue à l'article L. 1254-13.<br />

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086942
- [Article L4161-1](article_l4161-1.md)
- [Article L4161-2](article_l4161-2.md)
- [Article L4161-3](article_l4161-3.md)

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@ -1,46 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028495804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/58/LEGIARTI000028495804.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031086913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086913.xml
---
###### Article L4161-1
Pour chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application
des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs
de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un
environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de
laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé,
l'employeur consigne dans une fiche les conditions de pénibilité résultant de
ces facteurs auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de
laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises
en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces
facteurs durant cette période. Les facteurs de risques professionnels et les
seuils d'exposition, ainsi que les modalités et la périodicité selon lesquelles
la fiche individuelle est renseignée par l'employeur, sont déterminés par
décret. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des
risques prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé
au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier
médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière
apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des
informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par
arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les
conditions de travail.<br />
I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les
facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à
un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail,
susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur
la santé auxquels les travailleurs susceptibles d'acquérir des droits au titre
d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions fixées
au chapitre II du présent titre, sont exposés au-delà de certains seuils,
appréciés après application des mesures de protection collective et
individuelle.<br />
Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de
l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret
ou de déclaration de maladie professionnelle. Elle est tenue à sa disposition à
tout moment. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et
II.-La déclaration mentionnée au I du présent article est effectuée, selon les
modalités prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, auprès
de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du même
code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève
l'employeur. Un décret précise ces modalités.<br />
III.-Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et
ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le
travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants
droit peuvent obtenir cette copie.<br />
travailleur sollicite un emploi.<br />
Les entreprises utilisatrices mentionnées à l'article L. 1251-1 transmettent à
l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à
l'établissement par cette dernière de la fiche individuelle. Les conditions dans
lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les
modalités selon lesquelles l'entreprise de travail temporaire établit la fiche
de prévention des expositions sont définies par décret en Conseil d'Etat.
IV.-Les entreprises utilisatrices mentionnées à l'article L. 1251-1 transmettent
à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à
l'établissement par cette dernière de la déclaration mentionnée au I. Les
conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces
informations et les modalités selon lesquelles l'entreprise de travail
temporaire établit la déclaration sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
V.-Un décret détermine :<br />
1° Les facteurs de risques professionnels et les seuils mentionnés au I du
présent article ;<br />
2° Les modalités d'adaptation de la déclaration mentionnée au même I pour les
travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du
compte personnel de prévention de la pénibilité dans les conditions fixées au
chapitre II du présent titre et exposés à des facteurs de risques dans les
conditions prévues audit I.

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@ -1,19 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028495818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/58/LEGIARTI000028495818.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031086945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086945.xml
---
###### Article L4161-2
L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L. 4163-4 peut
caractériser l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de
risques professionnels au-delà des seuils mentionnés à l'article L. 4161-1 par
des situations types d'exposition, faisant notamment référence aux postes
occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées. Un
décret précise les conditions dans lesquelles, sans préjudice des dispositions
mentionnées au même article L. 4161-1, ces situations types peuvent être prises
en compte par l'employeur pour établir la fiche mentionnée audit article.
déterminer l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de
risques professionnels au-delà des seuils mentionnés à l'article L. 4161-1, en
faisant notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail occupés
et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.<br />
En l'absence d'accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou
situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel
professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés
du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.<br />
L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition
de ses salariés est présumé de bonne foi.<br />
Un décret définit les conditions dans lesquelles l'employeur peut établir la
déclaration mentionnée à l'article L. 4161-1 à partir de ces postes, de ces
métiers ou de ces situations de travail.<br />
L'employeur qui applique les stipulations d'un accord de branche étendu ou d'un
référentiel professionnel de branche homologué mentionnés aux deux premiers
alinéas du présent article pour déclarer l'exposition de ses travailleurs ne
peut se voir appliquer ni la pénalité mentionnée au second alinéa de l'article
L. 4162-12, ni les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la
régularisation de cotisations mentionnée au même alinéa.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031073456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/34/LEGIARTI000031073456.xml
---
###### Article L4161-3
Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux
facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l'article L.
4161-1 ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation
résultant du titre II du présent livre d'assurer la sécurité et de protéger la
santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent
livre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028496020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/60/LEGIARTI000028496020.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086939.xml
---
###### Article L4162-2
@ -13,18 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/60/LEGIARTI000028496020.xml
Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un
salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre.
Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur
liquidation ou à son admission à la retraite.<br />
L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection
collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques
professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 au-delà des seuils
d'exposition définis par décret, consignée dans la fiche individuelle prévue
au même article, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte personnel
de prévention de la pénibilité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'inscription des points sur le
compte. Il précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un
salarié au cours de sa carrière et définit le nombre de points auquel ouvrent
droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques
professionnels.
liquidation ou à son admission à la retraite.
</p>
L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection
collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques
professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 au-delà des seuils d'exposition
définis par décret, consignée dans la déclaration prévue au même article, ouvre
droit à l'acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la
pénibilité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'inscription des points sur le
compte. Il précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un
salarié au cours de sa carrière et définit le nombre de points auquel ouvrent
droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques
professionnels.

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@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028496540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/65/LEGIARTI000028496540.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086932.xml
---
###### Article L4162-3
<p align="left">
Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par
l'employeur, sur la base de la fiche mentionnée à l'article L. 4161-1 du
l'employeur, sur la base de la déclaration mentionnée à l'article L. 4161-1 du
présent code, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L.
222-1-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural
et de la pêche maritime dont il relève.
</p>
Chaque année, l'employeur transmet au salarié une copie de la fiche mentionnée à
l'article L. 4161-1 du présent code.<br />
(1) Chaque année, l'employeur transmet une copie de cette fiche à la caisse
mentionnée au premier alinéa du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028496126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/61/LEGIARTI000028496126.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031086923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086923.xml
---
###### Article L4162-11
@ -18,23 +18,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/61/LEGIARTI000028496126.xml
mutualité sociale agricole peut prévoir que l'information des salariés
mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, comme
celle des entreprises mentionnées à l'article L. 722-1 du même code, est mise
en œuvre par les organismes prévus à l'article L. 723-1 dudit code.<br />
Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points
correspondant aux données déclarées par l'employeur en application de
l'article L. 4162-3 et portent annuellement à la connaissance du travailleur
les points acquis au titre de l'année écoulée ainsi que les modalités de
contestation mentionnées à l'article L. 4162-14. Ils mettent à la disposition
du travailleur un service d'information sur internet lui permettant de
connaître le nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de l'année
civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que
les utilisations possibles de ces points.<br />
Ils versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite
affecter aux utilisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
4162-4, respectivement, aux financeurs des actions de formation
professionnelle suivies, aux employeurs concernés ou au régime de retraite
compétent.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
en œuvre par les organismes prévus à l'article L. 723-1 dudit code.
</p>
Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant
aux données déclarées par l'employeur en application de l'article L. 4162-3 et
portent annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre
de l'année écoulée dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant
donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition ainsi que les modalités de
contestation mentionnées à l'article L. 4162-14. Ils mettent à la disposition du
travailleur un service d'information sur internet lui permettant de connaître le
nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile
précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les
utilisations possibles de ces points.<br />
Ils versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite
affecter aux utilisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
4162-4, respectivement, aux financeurs des actions de formation professionnelle
suivies, aux employeurs concernés ou au régime de retraite compétent.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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