Code du travail
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République française 5ffbd116e7 Décret n°73-808 du 10 août 1973 MODALITES D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 BIS DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
FIXATION DE L'INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT.
MENTIONS CONTENUES DANS LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ART. 24-1 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL
DELAIS
 ABROGE LE DECRET 67-582 DU 13-07-1967. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303615
Ancien identifiant: 1DX973808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/36/JORFTEXT000000303615.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE 1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°73-808 du 10 août 1973 MODALITES D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 BIS DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE 1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°73-223 du 1 mars 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 72-1225 DU 29 décembre 1972 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 45-280 DU 22-2-1945 1973-11-23 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-15 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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