Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

ART. 1 : DANS LE CODE SUSVISE L'EXPRESSION "CONTRAT DE TRAVAIL" EST SUBSTITUEE A L'EXPRESSION LOUAGE DE SERVICES.
ART. 2 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE ET DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 RELATIVES A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT.
 ART. 3 : INSERTION AU LIVRE IER DU CODE, APRES L'ART. 24A D'UN PARAGRAPHE 1 BIS (ART. 24B A 24V) INTITULE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.
ART. 4 ET 5 : MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 (ADAPTATION A LA PRESENTE LOI).
ART. 6 : LA REFERENCE A L'ART. 23 DU LIVRE I DU CODE EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE DU PARAGRAPHE 1 BIS, (INSEREE PAR LA PRESENTE LOI).
 ART. 7 : SUBSTITUTION DE REFERENCES DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 06-05-1939 RENDANT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSEL LE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL.
 ART. 8 : LICENCIEMENT D'UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE.
ART. 9 : IL SERA PROCEDE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A L'INCORPORATION DE LA PRESENTE LOI DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518346
Ancien identifiant: 1LX973680
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518346.xml
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République française 1973-11-23 00:00:00 +01:00
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139784
#### CONTRAT DE TRAVAIL .
- [Article L120-1](article_l120-1.md)
- [LOUAGE DE SERVICES.](louage_de_services)
- [REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .](regles_propres_au_contrat_de_travail)
- [LOUAGE DE SERVICES.](louage_de_services)
- [LOUAGE D'INDUSTRIE OU MARCHE D'OUVRAGE .](louage_d_industrie_ou_marche_d_ouvrage)
- [TRAVAIL TEMPORAIRE .](travail_temporaire)
- [MARCHANDAGE .](marchandage)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154044
##### LOUAGE DE SERVICES.
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [DELAI-CONGE.](delai-conge)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006646840
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646840.xml
---
###### Article L122-4
Le louage de services fait sans détermination du durée, peut toujours cesser par
la volonté d'une des parties contractantes.

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@ -6,7 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170052
###### DELAI-CONGE.
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
- [Article L122-12](article_l122-12.md)
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
- [Article L122-14](article_l122-14.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006646867
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646867.xml
---
###### Article L122-10
La résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner
lieu à des dommages-intérêts.<br />
Les dommages-intérêts qui peuvent être accordés pour inobservation du
délai-congé ne se confondent pas avec ceux auxquels peut donner lieu la
résiliation abusive du contrat par la volonté d'une des parties
contractantes.<br />
Le jugement doit, en tout cas, mentionner expressément le motif allégué par la
partie qui a rompu le contrat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006646871
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646871.xml
---
###### Article L122-11
Pour la fixation de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article précédent,
il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, de
l'ancienneté des services combinée avec l'âge du salarié, des retenues opérées
et des versements effectués en vue d'une pension de retraite et, en général, de
toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer
l'étendue du préjudice causé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006646877
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646877.xml
---
###### Article L122-13
Les parties ne peuvent renoncer, à l'avance, au droit éventuel de demander des
dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006646843
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646843.xml
---
###### Article L122-5
L'existence et la durée du délai-congé résultent des usages pratiqués dans la
localité et la profession ou, à défaut de ces usages, des conventions
collectives, et en agriculture, des règlements de travail pris en application
des articles 983 à 991 du code rural. Il peut être dérogé par convention
collective ou par règlement de travail au délai résultant des usages.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes qui demeurent applicables dans le
cas où le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail, les
salariés justifiant chez leurs employeurs d'une ancienneté de services d'au
moins six mois continu qui sauf pour faute grave, sont licenciés, ont droit à un
délai-congé d'un mois, à moins que les règlements de travail, les conventions
collectives de travail, ou à défaut, les usages, ne prévoient, soit un
délai-congé d'une durée supérieure, soit, pour prétendre à ce préavis, une
condition d'ancienneté inférieure à six mois.<br />
Toute clause d'un contrat individuel ou d'un règlement intérieur fixant un
délai-congé inférieur à celui qui résulte des deux précédents alinéas, ou une
condition d'ancienneté supérieure à six mois est nulle de plein droit.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006646848
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646848.xml
---
###### Article L122-6
Sans préjudice de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de
l'article L. 122-5, tout travailleur salarié relevant des activités mentionnées
aux articles L. 131-1 et L. 131-2, lié par un contrat de travail à durée
indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté
ininterrompue au service du même employeur, a droit sauf en cas de faute grave,
au choix de l'employeur :<br />
Soit à un délai-congé de deux mois ;<br />
Soit à un délai-congé d'un mois accompagné d'une indemnité spéciale dont le taux
et les modalités de calcul sont déterminées par décret. Le montant de cette
indemnité s'ajoute à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
122-7 ou, le cas échéant, à l'indemnité de licenciement applicable en vertu
d'une convention collective de travail, d'un règlement de travail, du contrat de
travail ou des usages.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-7 sont applicables au
décompte de l'ancienneté du travailleur salarié pour l'application du présent
article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006646862
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646862.xml
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###### Article L122-9
Lorsque l'employeur prend l'initiative du congé, il doit le notifier par écrit.
La date de présentation de cet écrit constitue le point de départ du délai-congé
d'un mois ou de deux mois.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154043
##### REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [(REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES)](regles_particulieres_aux_femmes_en_couches)
- [(REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES ET AUX MERES ADOPTIVES)](regles_particulieres_aux_femmes_en_couches_et_aux_meres_adoptives)
- [REGLEMENT INTERIEUR .](reglement_interieur)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006646693
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646693.xml
---
###### Article L122-2
La durée du /M/louage de service/M/DECRET 808 1974-09-19 :<br />
contrat de travail// est, sauf convention contraire, réglée suivant l'usage des
lieux.