code_du_travail/partie_legislative
République française 5d9e98277f Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 5. Modification du code du travail. Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 12.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030160650
NOR: ETST1430686R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/16/06/JORFTEXT000030160650.xml
2015-01-31 00:00:00 +01:00
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chapitre_preliminaire LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 2014-03-07 00:00:00 +01:00
cinquieme_partie LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 2015-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 2015-01-01 00:00:00 +01:00
huitieme_partie Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014 2015-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 2015-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 2015-01-01 00:00:00 +01:00
septieme_partie LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire 2014-08-02 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2015-01-17 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi 2015-01-31 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2008-05-01 00:00:00 +02:00