LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification des articles 3, 16, 86 (II abrogé) ; abrogation de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification de l'intitulé du chapitre II du titre IV. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028493476 NOR: AFSX1322587L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/49/34/JORFTEXT000028493476.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145407
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- [Titre III : Droits d'alerte et de retrait](titre_iii)
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- [Titre IV : Information et formation des travailleurs](titre_iv)
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- [Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs](titre_v)
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- [Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité](titre_vi)
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178066
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|||
- [Article L4121-1](article_l4121-1.md)
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||||
- [Article L4121-2](article_l4121-2.md)
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||||
- [Article L4121-3](article_l4121-3.md)
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- [Article L4121-3-1](article_l4121-3-1.md)
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- [Article L4121-4](article_l4121-4.md)
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- [Article L4121-5](article_l4121-5.md)
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@ -1,34 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023032092
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/20/LEGIARTI000023032092.xml
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###### Article L4121-3-1
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||||
Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques
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professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques
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marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail
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||||
susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur
|
||||
sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées
|
||||
par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,
|
||||
la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les
|
||||
mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou
|
||||
réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie
|
||||
en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3. Elle
|
||||
est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du
|
||||
travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque
|
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travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout
|
||||
salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce
|
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document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du
|
||||
travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.<br />
|
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|
||||
Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de
|
||||
l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret
|
||||
ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce
|
||||
document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre
|
||||
employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du
|
||||
travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.
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@ -0,0 +1,11 @@
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||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028495700
|
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##### Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
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- [Chapitre Ier : Fiche de prévention des expositions](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité](chapitre_iii)
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@ -0,0 +1,10 @@
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||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028495714
|
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###### Chapitre Ier : Fiche de prévention des expositions
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||||
- [Article L4161-1](article_l4161-1.md)
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- [Article L4161-2](article_l4161-2.md)
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@ -0,0 +1,46 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028495804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/58/LEGIARTI000028495804.xml
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###### Article L4161-1
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||||
Pour chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application
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des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs
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||||
de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un
|
||||
environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de
|
||||
laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé,
|
||||
l'employeur consigne dans une fiche les conditions de pénibilité résultant de
|
||||
ces facteurs auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de
|
||||
laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises
|
||||
en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces
|
||||
facteurs durant cette période. Les facteurs de risques professionnels et les
|
||||
seuils d'exposition, ainsi que les modalités et la périodicité selon lesquelles
|
||||
la fiche individuelle est renseignée par l'employeur, sont déterminés par
|
||||
décret. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des
|
||||
risques prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé
|
||||
au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier
|
||||
médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière
|
||||
apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des
|
||||
informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par
|
||||
arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les
|
||||
conditions de travail.<br />
|
||||
|
||||
Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de
|
||||
l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret
|
||||
ou de déclaration de maladie professionnelle. Elle est tenue à sa disposition à
|
||||
tout moment. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et
|
||||
ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le
|
||||
travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants
|
||||
droit peuvent obtenir cette copie.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises utilisatrices mentionnées à l'article L. 1251-1 transmettent à
|
||||
l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à
|
||||
l'établissement par cette dernière de la fiche individuelle. Les conditions dans
|
||||
lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les
|
||||
modalités selon lesquelles l'entreprise de travail temporaire établit la fiche
|
||||
de prévention des expositions sont définies par décret en Conseil d'Etat.
|
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@ -0,0 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028495818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/58/LEGIARTI000028495818.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L4161-2
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||||
|
||||
L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L. 4163-4 peut
|
||||
caractériser l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de
|
||||
risques professionnels au-delà des seuils mentionnés à l'article L. 4161-1 par
|
||||
des situations types d'exposition, faisant notamment référence aux postes
|
||||
occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées. Un
|
||||
décret précise les conditions dans lesquelles, sans préjudice des dispositions
|
||||
mentionnées au même article L. 4161-1, ces situations types peuvent être prises
|
||||
en compte par l'employeur pour établir la fiche mentionnée audit article.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028498488
|
||||
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||||
###### Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
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||||
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||||
- [Section 1 : Ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Utilisations du compte personnel
|
||||
de prévention de la pénibilité](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Gestion des comptes, contrôle et réclamations](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Financement](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Dispositions d'application](section_5)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028498486
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité
|
||||
|
||||
- [Article L4162-1](article_l4162-1.md)
|
||||
- [Article L4162-2](article_l4162-2.md)
|
||||
- [Article L4162-3](article_l4162-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/60/LEGIARTI000028496018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-1
|
||||
|
||||
Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes
|
||||
publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits
|
||||
au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les
|
||||
conditions définies au présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif
|
||||
spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité n'acquièrent
|
||||
pas de droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Un
|
||||
décret fixe la liste des régimes concernés.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/60/LEGIARTI000028496020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un
|
||||
salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre.
|
||||
Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur
|
||||
liquidation ou à son admission à la retraite.<br />
|
||||
|
||||
L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection
|
||||
collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques
|
||||
professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 au-delà des seuils
|
||||
d'exposition définis par décret, consignée dans la fiche individuelle prévue
|
||||
au même article, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte personnel
|
||||
de prévention de la pénibilité.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'inscription des points sur le
|
||||
compte. Il précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un
|
||||
salarié au cours de sa carrière et définit le nombre de points auquel ouvrent
|
||||
droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques
|
||||
professionnels.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/65/LEGIARTI000028496540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par
|
||||
l'employeur, sur la base de la fiche mentionnée à l'article L. 4161-1 du
|
||||
présent code, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L.
|
||||
222-1-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural
|
||||
et de la pêche maritime dont il relève.
|
||||
</p>
|
||||
Chaque année, l'employeur transmet au salarié une copie de la fiche mentionnée à
|
||||
l'article L. 4161-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
(1) Chaque année, l'employeur transmet une copie de cette fiche à la caisse
|
||||
mentionnée au premier alinéa du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028498481
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Utilisations du compte personnel
|
||||
de prévention de la pénibilité
|
||||
|
||||
- [Article L4162-4](article_l4162-4.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Utilisation du compte pour la retraite](sous-section_3)
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/60/LEGIARTI000028496089.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. ― Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut
|
||||
décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une
|
||||
ou plusieurs des trois utilisations suivantes :
|
||||
</p>
|
||||
1° La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation
|
||||
professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé
|
||||
à des facteurs de pénibilité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et
|
||||
contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa
|
||||
durée de travail ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un
|
||||
départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun.<br />
|
||||
|
||||
II. ― La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la
|
||||
carrière du titulaire du compte pour l'utilisation mentionnée au 2° du I et, que
|
||||
celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi, pour l'utilisation mentionnée au 1°
|
||||
du même I. Pour les droits mentionnés au 3° dudit I, la liquidation des points
|
||||
acquis, sous réserve d'un nombre suffisant, peut intervenir à partir de
|
||||
cinquante-cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Les droits mentionnés aux 1° et 2° du même I ne peuvent être exercés que lorsque
|
||||
le salarié relève, à la date de sa demande, des catégories définies au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 4162-1.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités suivant lesquelles le
|
||||
salarié est informé des possibilités d'utilisation du compte et détermine les
|
||||
conditions d'utilisation des points inscrits sur le compte. Il fixe le barème de
|
||||
points spécifique à chaque utilisation du compte. Il précise les conditions et
|
||||
limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu'à
|
||||
l'utilisation mentionnée au 1° du I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Pour les personnes âgées d'au moins cinquante-deux ans au 1er janvier
|
||||
2015, le barème d'acquisition des points portés au compte personnel de
|
||||
prévention de la pénibilité et les conditions d'utilisation des points acquis
|
||||
peuvent être aménagés par décret en Conseil d'Etat afin de faciliter le recours
|
||||
aux utilisations prévues aux 2° et 3° du I.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028498479
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
|
||||
|
||||
- [Article L4162-5](article_l4162-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/60/LEGIARTI000028496030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide
|
||||
de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour
|
||||
l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4, ces points sont
|
||||
convertis en heures de formation pour abonder son compte personnel de
|
||||
formation prévu à l'article L. 6111-1.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028498474
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
|
||||
|
||||
- [Article L4162-6](article_l4162-6.md)
|
||||
- [Article L4162-7](article_l4162-7.md)
|
||||
- [Article L4162-8](article_l4162-8.md)
|
||||
- [Article L4162-9](article_l4162-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/60/LEGIARTI000028496034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le salarié titulaire d'un compte personnel de prévention de la pénibilité a
|
||||
droit, dans les conditions et limites prévues aux articles L. 4162-2 et L.
|
||||
4162-4, à une réduction de sa durée de travail.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/60/LEGIARTI000028496036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de
|
||||
travail, dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si
|
||||
l'employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de
|
||||
l'activité économique de l'entreprise.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/60/LEGIARTI000028496038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-8
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire
|
||||
droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps
|
||||
partiel tel que précisé à l'article L. 4162-7, le salarié peut saisir le
|
||||
conseil de prud'hommes dans les conditions mentionnées au titre Ier du livre
|
||||
IV de la première partie.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/60/LEGIARTI000028496040.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-9
|
||||
|
||||
Le complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L. 4162-4 est
|
||||
déterminé dans des conditions et limites fixées par décret. Il est assujetti à
|
||||
l'ensemble des cotisations et contributions sociales légales et
|
||||
conventionnelles, selon les modalités en vigueur à la date de son versement.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028498464
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Utilisation du compte pour la retraite
|
||||
|
||||
- [Article L4162-10](article_l4162-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/60/LEGIARTI000028496044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-10
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les titulaires du compte personnel de prévention de la pénibilité décidant, à
|
||||
compter de l'âge fixé en application du II de l'article L. 4162-4, d'affecter
|
||||
des points à l'utilisation mentionnée au 3° du I du même article bénéficient
|
||||
de la majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article L. 351-6-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028498460
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Gestion des comptes, contrôle et réclamations
|
||||
|
||||
- [Article L4162-11](article_l4162-11.md)
|
||||
- [Article L4162-12](article_l4162-12.md)
|
||||
- [Article L4162-13](article_l4162-13.md)
|
||||
- [Article L4162-14](article_l4162-14.md)
|
||||
- [Article L4162-15](article_l4162-15.md)
|
||||
- [Article L4162-16](article_l4162-16.md)
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/61/LEGIARTI000028496126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-11
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité est assurée par
|
||||
la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et le
|
||||
réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d'assurance
|
||||
vieillesse du régime général de sécurité sociale. Une convention entre l'Etat,
|
||||
la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse centrale de la
|
||||
mutualité sociale agricole peut prévoir que l'information des salariés
|
||||
mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, comme
|
||||
celle des entreprises mentionnées à l'article L. 722-1 du même code, est mise
|
||||
en œuvre par les organismes prévus à l'article L. 723-1 dudit code.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points
|
||||
correspondant aux données déclarées par l'employeur en application de
|
||||
l'article L. 4162-3 et portent annuellement à la connaissance du travailleur
|
||||
les points acquis au titre de l'année écoulée ainsi que les modalités de
|
||||
contestation mentionnées à l'article L. 4162-14. Ils mettent à la disposition
|
||||
du travailleur un service d'information sur internet lui permettant de
|
||||
connaître le nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de l'année
|
||||
civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que
|
||||
les utilisations possibles de ces points.<br />
|
||||
|
||||
Ils versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite
|
||||
affecter aux utilisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
|
||||
4162-4, respectivement, aux financeurs des actions de formation
|
||||
professionnelle suivies, aux employeurs concernés ou au régime de retraite
|
||||
compétent.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/61/LEGIARTI000028496186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-12
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires
|
||||
mentionnés à l'article L. 4162-11 du présent code ainsi que, pour les
|
||||
entreprises et établissements mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24
|
||||
du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale
|
||||
agricole peuvent, notamment pour l'application de l'article L. 4162-14 du
|
||||
présent code, procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de
|
||||
l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de
|
||||
l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place, ou faire
|
||||
procéder à ces contrôles par des organismes habilités dans des conditions
|
||||
définies par décret. Ils peuvent demander aux services de l'administration du
|
||||
travail, aux personnes chargées des missions mentionnées au 2° de l'article L.
|
||||
215-1 du code de la sécurité sociale et aux caisses de mutualité sociale
|
||||
agricole de leur communiquer toute information utile. Le cas échéant, ils
|
||||
notifient à l'employeur et au salarié les modifications qu'ils souhaitent
|
||||
apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points
|
||||
inscrits sur le compte du salarié. Ce redressement ne peut intervenir qu'au
|
||||
cours des cinq années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle
|
||||
des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.<br />
|
||||
|
||||
En cas de déclaration inexacte, le montant des cotisations mentionnées à
|
||||
l'article L. 4162-20 et le nombre de points sont régularisés. L'employeur peut
|
||||
faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme
|
||||
gestionnaire, dans la limite de 50 % du plafond mensuel mentionné à l'article
|
||||
L. 241-3 du code de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou
|
||||
assimilé pour lequel l'inexactitude est constatée. L'entreprise utilisatrice,
|
||||
au sens de l'article L. 1251-1 du présent code, peut, dans les mêmes
|
||||
conditions, faire l'objet d'une pénalité lorsque la déclaration inexacte de
|
||||
l'employeur résulte d'une méconnaissance de l'obligation mise à sa charge par
|
||||
l'article L. 4161-1. La pénalité est recouvrée selon les modalités définies
|
||||
aux sixième, septième, neuvième et avant-dernier alinéas du I de l'article L.
|
||||
114-17 du code de la sécurité sociale.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/60/LEGIARTI000028496052.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-13
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Sous réserve des articles L. 4162-14 à L. 4162-16, les différends relatifs aux
|
||||
décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 1 et
|
||||
2 du présent chapitre et de la présente section 3 sont réglés suivant les
|
||||
dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. Les
|
||||
différends portant sur l'établissement ou le contenu de la fiche mentionnée à
|
||||
l'article L. 4161-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui
|
||||
mentionné au présent article. Par dérogation à l'article L. 144-5 du code de
|
||||
la sécurité sociale, les dépenses liées aux frais des expertises demandées par
|
||||
les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le
|
||||
fonds mentionné à l'article L. 4162-18 du présent code.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496232
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/62/LEGIARTI000028496232.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-14
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur
|
||||
l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques
|
||||
professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, le salarié ne peut saisir la
|
||||
caisse d'une réclamation relative à l'ouverture du compte personnel de
|
||||
prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci
|
||||
que s'il a préalablement porté cette contestation devant l'employeur, dans des
|
||||
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Le salarié peut être
|
||||
assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel
|
||||
de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
En cas de rejet de cette contestation par l'employeur, l'organisme
|
||||
gestionnaire se prononce sur la réclamation du salarié, après avis motivé
|
||||
d'une commission dont la composition, le fonctionnement et le ressort
|
||||
territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Cette commission dispose
|
||||
de personnels mis à disposition par ces caisses. Elle peut demander aux
|
||||
services de l'administration du travail, aux personnes chargées des missions
|
||||
mentionnées au 2° de l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale et aux
|
||||
caisses de mutualité sociale agricole de lui communiquer toute information
|
||||
utile.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496238
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/62/LEGIARTI000028496238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-15
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme
|
||||
gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis
|
||||
en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance. Le
|
||||
présent article n'est pas applicable aux recours dirigés contre les pénalités
|
||||
mentionnées à l'article L. 4162-12.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le salarié peut être
|
||||
assisté ou représenté.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496058
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/60/LEGIARTI000028496058.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-16
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au
|
||||
cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle
|
||||
des points ont été ou auraient dû être portés au compte. La prescription est
|
||||
interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la
|
||||
prescription peut, en outre, résulter de l'envoi à l'organisme gestionnaire
|
||||
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient
|
||||
été les modes de délivrance.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028498452
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Financement
|
||||
|
||||
- [Article L4162-17](article_l4162-17.md)
|
||||
- [Article L4162-18](article_l4162-18.md)
|
||||
- [Article L4162-19](article_l4162-19.md)
|
||||
- [Article L4162-20](article_l4162-20.md)
|
||||
- [Article L4162-21](article_l4162-21.md)
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/62/LEGIARTI000028496245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-17
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. ― Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte
|
||||
personnel de prévention de la pénibilité.<br />
|
||||
|
||||
Ce fonds est un établissement public de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le conseil d'administration du fonds comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Des représentants de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des représentants des salariés, désignés par les organisations syndicales
|
||||
de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des représentants des employeurs, désignés par les organisations
|
||||
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
|
||||
interprofessionnel ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté des ministres chargés du
|
||||
travail et de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de
|
||||
fonctionnement du conseil d'administration sont fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Un décret définit le régime comptable et financier du fonds. Il précise
|
||||
les relations financières et comptables entre le fonds et les organismes
|
||||
gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/62/LEGIARTI000028496253.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-18
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les dépenses du fonds sont constituées par :<br />
|
||||
|
||||
1° La prise en charge de tout ou partie des sommes exposées par les financeurs
|
||||
des actions de formation professionnelle suivies dans le cadre de
|
||||
l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4, dans des
|
||||
conditions fixées par décret ;<br />
|
||||
|
||||
2° La prise en charge des compléments de rémunération et des cotisations et
|
||||
contributions légales et conventionnelles correspondantes mentionnés au 2° du
|
||||
même I, selon des modalités fixées par décret ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le remboursement au régime général de sécurité sociale, dans des conditions
|
||||
fixées par décret, des sommes représentatives de la prise en charge des
|
||||
majorations de durée d'assurance mentionnées au 3° dudit I, calculées sur une
|
||||
base forfaitaire ;<br />
|
||||
|
||||
4° La prise en charge des dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les
|
||||
commissions mentionnées à l'article L. 4162-14, dans la limite d'une fraction,
|
||||
fixée par décret, du total des recettes du fonds, ainsi que la prise en charge
|
||||
des dépenses liées aux frais des expertises mentionnées à l'article L. 4162-13
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Le remboursement aux caisses mentionnées au premier alinéa de l'article L.
|
||||
4162-11 des frais exposés au titre de la gestion du compte personnel de
|
||||
prévention de la pénibilité.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496266
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/62/LEGIARTI000028496266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-19
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les recettes du fonds sont constituées par :<br />
|
||||
|
||||
1° Une cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu'ils
|
||||
emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte personnel de
|
||||
prévention de la pénibilité défini à l'article L. 4162-1, dans les conditions
|
||||
définies au I de l'article L. 4162-20 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins
|
||||
un de leurs salariés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l'article
|
||||
L. 4162-2, dans les conditions définies au II de l'article L. 4162-20 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496277
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/62/LEGIARTI000028496277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-20
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. ― La cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 4162-19 est égale à un
|
||||
pourcentage, fixé par décret, dans la limite de 0,2 % des rémunérations ou
|
||||
gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale, perçus par les salariés entrant dans le champ d'application du compte
|
||||
personnel de prévention de la pénibilité défini à l'article L. 4162-1 du
|
||||
présent code.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. ― La cotisation additionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 est
|
||||
égale à un pourcentage fixé par décret et compris entre 0,3 % et 0,8 % des
|
||||
rémunérations ou gains mentionnés au I du présent article perçus par les
|
||||
salariés exposés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
4162-2, au cours de chaque période. Un taux spécifique, compris entre 0,6 % et
|
||||
1,6 %, est appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à
|
||||
plusieurs facteurs de pénibilité.<br />
|
||||
|
||||
III. ― La section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la
|
||||
sécurité sociale est applicable à la cotisation définie au I du présent
|
||||
article et à la cotisation additionnelle définie au II.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/60/LEGIARTI000028496070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-21
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pour la fixation du taux des cotisations définies aux 1° et 2° de l'article L.
|
||||
4162-19 et du barème de points spécifique à chaque utilisation du compte
|
||||
défini à l'article L. 4162-4, il est tenu compte des prévisions financières du
|
||||
fonds pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des recommandations
|
||||
du comité de suivi mentionné à l'article L. 114-4 du code de la sécurité
|
||||
sociale.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028498406
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Dispositions d'application
|
||||
|
||||
- [Article L4162-22](article_l4162-22.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/60/LEGIARTI000028496074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-22
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre
|
||||
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028496426
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
|
||||
|
||||
- [Article L4163-1](article_l4163-1.md)
|
||||
- [Article L4163-2](article_l4163-2.md)
|
||||
- [Article L4163-3](article_l4163-3.md)
|
||||
- [Article L4163-4](article_l4163-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/64/LEGIARTI000028496431.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4163-1
|
||||
|
||||
Le présent chapitre est applicable aux employeurs de droit privé, aux
|
||||
établissements publics à caractère industriel et commercial et aux
|
||||
établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient des personnels dans
|
||||
les conditions du droit privé.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/64/LEGIARTI000028496483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4163-2
|
||||
|
||||
Pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à
|
||||
l'article L. 4161-1 au-delà des seuils d'exposition définis par décret, les
|
||||
entreprises employant une proportion minimale fixée par décret de ces salariés,
|
||||
y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L.
|
||||
2233-1 employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe au sens
|
||||
de l'article L. 2331-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés,
|
||||
sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas
|
||||
couvertes par un accord ou, à défaut d'accord attesté par un procès-verbal de
|
||||
désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles
|
||||
une négociation a été engagée dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
2232-21 et L. 2232-24, par un plan d'action relatif à la prévention de la
|
||||
pénibilité.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % au maximum des rémunérations ou
|
||||
gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des
|
||||
périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le
|
||||
plan d'action mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans
|
||||
l'entreprise en matière de prévention de la pénibilité.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de cette pénalité est affecté à la branche accidents du travail et
|
||||
maladies professionnelles de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont
|
||||
applicables à cette pénalité.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/64/LEGIARTI000028496491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4163-3
|
||||
|
||||
L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité
|
||||
mentionné à l'article L. 4163-2 est conclu pour une durée maximale de trois ans.
|
||||
Une liste de thèmes obligatoires devant figurer dans ces accords est fixée par
|
||||
décret.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028496503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/65/LEGIARTI000028496503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4163-4
|
||||
|
||||
Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4163-2 ne sont pas
|
||||
soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe,
|
||||
elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
|
||||
du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe
|
||||
relatif à la prévention de la pénibilité dont le contenu est conforme à celui
|
||||
mentionné à l'article L. 4163-3. La durée maximale de ce plan d'action est de
|
||||
trois ans. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
En outre, les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés
|
||||
et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont
|
||||
l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents
|
||||
salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsqu'elles sont couvertes par
|
||||
un accord de branche étendu dont le contenu est conforme au décret mentionné à
|
||||
l'article L. 4163-3.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020627478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/74/LEGIARTI000020627478.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028498393
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498393.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4612-16
|
||||
|
@ -15,10 +15,11 @@ et des conditions de travail :<br />
|
|||
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la
|
||||
santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des
|
||||
actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis aux
|
||||
sections 1 et 2. Dans ce cadre, la question du travail de nuit est traitée
|
||||
spécifiquement.<br />
|
||||
sections 1 et 2. Les questions du travail de nuit et de prévention de la
|
||||
pénibilité sont traitées spécifiquement.<br />
|
||||
|
||||
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et
|
||||
d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée
|
||||
des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, ainsi que, pour
|
||||
chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
|
||||
des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les
|
||||
mesures de prévention en matière de pénibilité, ainsi que, pour chaque mesure,
|
||||
ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028698913
|
|||
|
||||
###### Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles.
|
||||
|
||||
- [Article L6111-1](article_l6111-1.md)
|
||||
- [Article L6111-2](article_l6111-2.md)
|
||||
- [Article L6111-3](article_l6111-3.md)
|
||||
- [Article L6111-4](article_l6111-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,55 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028716381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/63/LEGIARTI000028716381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6111-1
|
||||
|
||||
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation
|
||||
nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son
|
||||
statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences
|
||||
favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un
|
||||
niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un
|
||||
élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la
|
||||
promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise
|
||||
en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions
|
||||
prévues au 2° de l'article L. 6123-1. Cette stratégie est déclinée dans chaque
|
||||
région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de
|
||||
l'orientation professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et
|
||||
des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle
|
||||
continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou
|
||||
qui s'y engagent.<br />
|
||||
|
||||
En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire
|
||||
valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à
|
||||
l'exercice de responsabilités syndicales.<br />
|
||||
|
||||
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la
|
||||
vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail,
|
||||
indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation. Le compte
|
||||
personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne
|
||||
lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou
|
||||
demandeuse d'emploi. Il est intégralement transférable en cas de changement ou
|
||||
de perte d'emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l'accord exprès de
|
||||
son titulaire. Le service public de l'orientation mentionné à l'article L.
|
||||
6111-3 est organisé pour assurer l'information, le conseil et l'accompagnement
|
||||
des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation. Le
|
||||
compte est alimenté :<br />
|
||||
|
||||
1° Chaque année selon les modalités prévues aux articles L. 6323-1 à L. 6323-5
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Par des abondements complémentaires, notamment par l'Etat ou la région, en
|
||||
vue de favoriser l'accès à l'une des qualifications mentionnées à l'article L.
|
||||
6314-1, en particulier pour les personnes qui ont quitté le système scolaire de
|
||||
manière précoce ou qui, à l'issue de leur formation initiale, n'ont pas obtenu
|
||||
de qualification professionnelle reconnue.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de
|
||||
formation auxquels son titulaire peut prétendre.
|
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