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Transposition complète de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030419658 NOR: ETST1503721D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/41/96/JORFTEXT000030419658.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000018535521 |
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Délégué du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Titre III : Comité de groupe
- Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
- Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
- Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
- Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières