Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret)

Application de l'art. 3 de la loi 2008-649. Transposition complète de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019712180
NOR: MTST0824048D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/71/21/JORFTEXT000019712180.xml
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République française 2008-11-02 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019719812
- [Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019719892
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article D2371-1](article_d2371-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000019719885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719885.xml
---
###### Article D2371-1
Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution d'une société
issue de la fusion transfrontalière décident que son siège est établi sur le
territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le
groupe spécial de négociation prévu à l'article L. 2372-1 est constitué au lieu
de ce siège.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019719808
- [Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contestations](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Mise en place et objet](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019719890
---
###### Sous-section 1 : Mise en place et objet
- [Article D2372-1](article_d2372-1.md)
- [Article D2372-2](article_d2372-2.md)
- [Article D2372-3](article_d2372-3.md)
- [Article D2372-4](article_d2372-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000019719882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719882.xml
---
###### Article D2372-1
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution
d'une société issue de la fusion transfrontalière, les dirigeants des sociétés
participantes portent à la connaissance de leurs organisations syndicales et à
celle de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou
d'élus au sens de l'article L. 2352-5 :<br />
1° L'identité des sociétés, filiales et établissements ;<br />
2° Le lieu de leur implantation ;<br />
3° Leur statut juridique ;<br />
4° La nature de leurs activités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000019719872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719872.xml
---
###### Article D2372-2
Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations
syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de
représentants ou d'élus :<br />
1° Le nombre de leurs salariés à la date de la publication du projet de fusion,
en France collège par collège et dans les autres Etats membres ;<br />
2° Les formes de participation existant au sens de l'article L. 2371-3 en ce
qu'il renvoie à l'article L. 2351-6 ;<br />
3° Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation revenant à chaque Etat
membre, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2372-3 en ce qu'il
renvoie à l'article L. 2352-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719867.xml
---
###### Article D2372-3
Dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le
nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant
leur siège en France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719860.xml
---
###### Article D2372-4
Lorsque les sociétés, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de
toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D.
2372-1 et D. 2372-2 sont directement communiqués, par tout moyen, à leurs
salariés.

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@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000019719806
###### Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
- [Article R2372-5](article_r2372-5.md)
- [Article D2372-6](article_d2372-6.md)
- [Article D2372-7](article_d2372-7.md)
- [Article D2372-8](article_d2372-8.md)
- [Article D2372-9](article_d2372-9.md)
- [Article D2372-10](article_d2372-10.md)
- [Article D2372-11](article_d2372-11.md)
- [Article D2372-12](article_d2372-12.md)
- [Article D2372-13](article_d2372-13.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719863.xml
---
###### Article D2372-10
Lorsque seuls certains sociétés, filiales et établissements ont un représentant
ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :<br />
1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2372-6 à D. 2372-9
;<br />
2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2372-11.<br />
Les nombres respectifs des membres désignés et des membres élus pour pourvoir
les sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation sont
déterminés en fonction de la part des effectifs cumulés des sociétés, filiales
et établissements ayant ou non un représentant ou un élu dans l'ensemble des
effectifs des sociétés, filiales et établissements implantés en France. Cette
détermination se fait selon le système de la représentation proportionnelle au
plus fort reste.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719857.xml
---
###### Article D2372-11
Lorsque aucune des sociétés et filiales et aucun des établissements n'a de
représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus
directement par les salariés.<br />
L'élection a lieu collège par collège. Elle est commune à l'ensemble des
sociétés, filiales et établissements.<br />
La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition des
salariés dans les collèges électoraux sont accomplies sur la base de leurs
effectifs cumulés dans les sociétés, filiales et établissements.<br />
Les listes de candidats comportent autant de noms que de sièges revenant à la
France au sein du groupe spécial de négociation.<br />
Le vote peut se dérouler séparément dans les locaux de chaque société, filiale
ou établissement. Le dépouillement ne peut commencer avant la clôture du dernier
scrutin.<br />
Les sièges sont attribués à chaque liste conformément aux dispositions des
articles R. 2324-18 et suivants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719853.xml
---
###### Article D2372-12
Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une société participante en
application de l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, ce
siège est attribué :<br />
1° S'il existe un comité d'entreprise, à l'organisation syndicale qui compte le
plus de représentants au sein de ce comité. En cas d'égalité, le siège est
attribué à celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier
tour de scrutin de l'élection des membres de ce comité ;<br />
2° En l'absence de comité d'entreprise, à un représentant élu directement à cet
effet par les salariés de la société.<br />
L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000019719850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719850.xml
---
###### Article D2372-13
Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées aux
dirigeants de la société, filiale ou établissement au sein duquel travaillent
les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction
mandaté à cet effet.<br />
Les dirigeants des sociétés, filiales et établissements transmettent aux
dirigeants des sociétés participantes le nom des personnes ainsi désignées et
celui des personnes élues en application des dispositions des articles D.
2372-10 à D. 2372-12.<br />
Ils font connaître ces informations à leurs salariés, par affichage ou par tout
autre moyen, ainsi qu'à l'inspecteur du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719894.xml
---
###### Article D2372-6
Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés,
filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres
du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles
D. 2372-8 et D. 2372-9.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719888.xml
---
###### Article D2372-7
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du
groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719878.xml
---
###### Article D2372-8
Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre
les collèges conformément à l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie aux
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2352-5, l'effectif à prendre en
compte est la somme des effectifs des salariés appartenant aux collèges des
sociétés, filiales et établissements.<br />
Il est déterminé un quotient égal à l'effectif calculé au premier alinéa divisé
par le nombre de sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de
négociation.<br />
Il est attribué à chaque collège autant de sièges que le total de ses effectifs
dans chaque société, filiale ou établissement contient de fois le quotient.<br />
Le ou les sièges non attribués par application des dispositions du troisième
alinéa sont attribués au plus fort reste. En cas d'égalité de restes, le siège
revient au collège qui représente le plus grand nombre de salariés.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719870.xml
---
###### Article D2372-9
Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les
organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus
de ce collège dans les comités d'entreprise ou d'établissement des sociétés,
filiales et établissements, divisé par le nombre de sièges attribués à ce
collège.<br />
Il est attribué à chaque organisation syndicale, par collège, autant de sièges
que son nombre d'élus dans ce collège contient de fois le quotient.<br />
Le ou les sièges non attribués par application des dispositions du deuxième
alinéa sont attribués au plus fort reste. En cas d'égalité de restes, le siège
revient à l'organisation syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages cumulés lors du premier tour des élections ayant conduit à la
désignation de ses élus.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019719800
###### Sous-section 3 : Fonctionnement
- [Article R2372-17](article_r2372-17.md)
- [Article D2372-14](article_d2372-14.md)
- [Article D2372-15](article_d2372-15.md)
- [Article D2372-16](article_d2372-16.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719847.xml
---
###### Article D2372-14
Les dirigeants des sociétés participantes convoquent les membres du groupe
spécial de négociation à une première réunion. La convocation fixe la date de la
réunion. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2352-9 court à
compter de la date de cette première réunion.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000019719845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719845.xml
---
###### Article D2372-15
Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés :<br />
1° Du mode de constitution de la société issue de la fusion transfrontalière et
des effets de celui-ci pour les sociétés participantes ainsi que pour leurs
filiales et établissements ;<br />
2° Des modalités de participation instituées au sein de ces sociétés
participantes, filiales et établissements, que le lieu de leur implantation soit
situé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de
l'Espace économique européen ;<br />
3° Des modalités de transfert des droits et obligations des sociétés
participantes en matière de conditions d'emploi résultant de la législation et
des relations collectives et individuelles de travail.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719840.xml
---
###### Article D2372-16
Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième
alinéas de l'article L. 2372-4, chaque membre occupant un siège au sein du
groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de
salariés égal au nombre total des salariés employés dans les sociétés
participantes, les filiales et les établissements situés dans cet Etat membre,
divisé par le nombre de sièges attribués à cet Etat membre, arrondi à l'entier
inférieur.<br />
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie aux
dispositions de l'article L. 2352-4, le titulaire de chaque siège supplémentaire
représente un nombre de salariés égal à l'effectif de la société à laquelle a
été attribué ce siège. Le nombre total des salariés calculé, pour l'Etat membre
dans lequel est située cette société, conformément au premier alinéa, est alors
réduit à concurrence de cet effectif.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019719779
###### Sous-section 1 : Mise en place
- [Article R2373-3](article_r2373-3.md)
- [Article D2373-1](article_d2373-1.md)
- [Article D2373-2](article_d2373-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000019719831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719831.xml
---
###### Article D2373-1
Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2373-2, est joint à la demande
d'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière :<br />
1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société issue de la
fusion transfrontalière et, lorsque la société issue de la fusion
transfrontalière n'est pas composée exclusivement de personnes physiques, d'un
système de participation des salariés prévu à l'article L. 2373-2 ;<br />
2° A défaut de l'accord mentionné au 1°, l'engagement écrit des dirigeants des
sociétés participantes de faire application des dispositions des articles L.
2371-4, L. 2372-5, deuxième alinéa, en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-9,
L. 2373-1, L. 2373-3, L. 2374-1.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000019719825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719825.xml
---
###### Article D2373-2
Les membres du comité de la société issue de la fusion transfrontalière sont
:<br />
1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2372-6 à D. 2372-9
;<br />
2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2372-11 lorsque les
conditions prévues à l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie à l'article L.
2352-6 sont réunies.