Code du travail
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République française 5a81aaefcc Décret n°87-113 du 17 février 1987 MODIFIANT LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
REMPLACEMENT DE LA SECTION II "HYGIENE ET SECURITE" DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VII (ART. R711-6,R711-7,R711-8,R711-9,R711-10,R711-11,R711-12 ET R711-13).
DROIT DE RETRAITE DES SALARIES EN CAS DE SITUATION DE TRAVAIL PRESENTANT UN DANGER GRAVE ET IMMINENT ET INFORMATION IMMEDIATE DE L'EMPLOYEUR (OU SON REPRESENTANT) ET DU DELEGUE MINEUR (ART. R711-6 ET R711-7).
EN CAS DE DANGER IMMINENT,LE DELEGUE MINEUR EN INFORME IMMEDIATEMENT L'EMPLOYEUR,QUI EST TENU DE PROCEDER IMMEDIATEMENT A UNE ENQUETE; LE CHSCT DOIT ALORS ETRE REUNI D'URGENCE EN CAS DE DIVERGENCE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ETRE INFORME (ART. R711-8).
CONSTITUTION DE COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DANS LES EXPLOITATIONS DE MINES ET CARRIERES (ART. R711-9); COMPOSITION DES COMITES (ART. R711-10 ET R711-11).
CEUX-CI SONT INFORMES DES SUITES DONNEES AUX RAPPORTS DE VISITE DE DELEGUES MINEURS (ART. R711-12) ET ILS PEUVENT ETRE REUNIS A LA DEMANDE MOTIVEE D'UN DELEGUE MINEUR (ART. R711-13).
CONSTITUTION DES CHSCT AU PLUS TARD AU 20-06-1987.
PROROGATION JUSQU'A CETTE DATE DES MANDATS DES MEMBRES DES CHSCT.
APPLICATION DES ART. L231-8 ET L231-9 DU CODE DU TRAVAIL ISSUS DE LA LOI 821097 DU 23-12-1982 (ART. 8).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334915
NOR: INDG8700096D
Ancien identifiant: 1DX987113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/49/JORFTEXT000000334915.xml
1987-02-20 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social 1987-01-28 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°87-113 du 17 février 1987 MODIFIANT LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) 1987-02-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1987-01-07 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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