Code du travail
5a70f661b9
ABROGATION DUDIT ARTICLE. CE DECRET TEND A SUPPRIMER L'ART. R141-10 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE DANS LE SECTEUR AGRICOLE. CE DECRET,INTRODUIT,EN 1973,PRECISE QUE SEULS LES SALARIES AGRICOLES DONT LA DUREE DU TRAVAIL EST "AU MOINS EGALE A 2080 HEURES PAR AN" PEUVENT BENEFICIER DE CETTE AIDE,VISANT A COMPENSER LES PERTES DE REMUNERATION QU'ILS PEUVENT SUBIR DU FAIT D'UNE IMPORTANTE REDUCTION D'ACTIVITE. CET HORAIRE DE REFERENCE ETAIT FIXE PAR RAPPORT A UNE DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR DANS L'AGRICULTURE. OR,DEPUIS LA LOI 741116 DU 27-12-1974 AINSI QU'AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE AUX SALARIES AGRICOLES PRIVES D'EMPLOI,LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE EST FIXEE A LA SEMAINE ET NON PLUS A L'ANNEE.ENFIN,EN VERTU DE LA LOI 8241,DU 16-01-1982 LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE EST EGALE A 39 HEURES. ENFIN LE DERNIER AL. DE L'ART. R141-10 PREVOYAIT QUE "LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" FERAIENT "L'OBJET D'UN DECRET PARTICULIER". CE DECRET N'A JAMAIS ETE PRIS ET LE MINISTERE DES DOM-TOM Y RENONCE AUJOURD'HUI. DE CE FAIT,L'ART. R141-10 DU CODE DU TRAVAIL DEVENU CADUC DOIT ETRE ENTIEREMENT ABROGE POUR REINTEGRER LES SALARIES AGRICOLES DANS LE DROIT COMMUN. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000164330 NOR: TEFE9400726D Ancien identifiant: 1DX994760 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/43/JORFTEXT000000164330.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
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