Code du travail
59d37af6df
REMPLACE L'ART. 7: DATE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL. REMPLACE L'ART. 21 (ALINEAS 5 ET SUIVANTS): ELECTEURS A LA SECTION AGRICOLE ET A LA SECTION PROFESSIONS DIVERSES. REMPLACE L'ART. 22: CONDITIONS D'ELIGIBILITE. REMPLACE L'ART. 23 (ALINEA 2): INSCRIPTION DES ELECTEURS. REMPLACE L'ART. 25: RECOURS CONTRE LES LISTES. REMPLACE L'ART. 29: CANDIDATURES A LA FONCTION DE MEMBRE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES. REMPLACE L'ART. 30 (ALINEA 2): MAJORITE REQUISE POUR L'ELECTION. REMPLACE L'ART. 31: CONVOCATION DES ELECTEURS ET VOTE. AJOUTE UN ART. 25-BIS: POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE LES LISTES. AJOUTE UN ART. 52-BIS: DESIGNATION DU TRIBUNAL COMPETENT LORSQUE LE CONSEIL NE PEUT SE CONSTITUER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000299604 Ancien identifiant: 1DX963992 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/96/JORFTEXT000000299604.xml |
||
---|---|---|
annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
Code du travail
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !