Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS.
CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES).
CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.
CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS.
CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS.
CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS.
CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS.
CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS.
CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE);
ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE;
ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET;
ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM;
ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670726
Ancien identifiant: 1DX9581292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670726.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101375
## Partie législative ancienne
- [Livre V : Conflits du travail](livre_v)
- [CONFLITS DU TRAVAIL](conflits_du_travail)
- [Livre Ier : Conventions relatives au travail](livre_ier)
- [LIVRE 1 : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](livre_1)
@ -19,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101375
- [Livre 3 : PLACEMENT ET EMPLOI](livre_3)
- [Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés](livre_iv)
- [LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES](les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries)
- [Livre V : Conflits du travail](livre_v)
- [CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL](controle_de_l_application_de_la_legislation_et_de_la_reglementation_du_travail)
- [Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions](livre_vii)

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123889
### CONFLITS DU TRAVAIL
- [CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES](conflits_individuels_-_conseils_de_prud_hommes)
- [CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD OMMES](conflits_individuels_-_conseils_de_prud_ommes)
- [CONFLITS COLLECTIFS](conflits_collectifs)
- [PENALITES](penalites)

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@ -6,14 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139847
#### CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
- [DEPENSES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES](depenses_des_conseils_de_prud_hommes)
- [DEPENSES DES CONSEILS DU PRUD'HOMMES .](depenses_des_conseils_du_prud_hommes)
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE .](dispositions_particulieres_aux_departements_du_haut-rhin_du_bas-rhin_et_de_la_moselle)
- [ATTRIBUTION ET INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .](attribution_et_institution_des_conseils_de_prud_hommes)
- [ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .](organisation_des_conseils_de_prud_hommes)
- [ELECTION DES PRUD'HOMMES](election_des_prud_hommes)
- [ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES](election_des_conseillers_prud_hommes)
- [STATUT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES](statut_des_conseillers_prud_hommes)
- [DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .](discipline_des_conseils_de_prud_hommes)
- [BUREAU DE CONCILIATION, BUREAU DE JUGEMENT .](bureau_de_conciliation_bureau_de_jugement)
- [PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .](procedure_devant_les_conseils_de_prud_hommes)
- [BUREAU DE CONCILIATION - BUREAU DE JUGEMENT - FORMATION DE REFERE](bureau_de_conciliation_-_bureau_de_jugement_-_formation_de_refere)
- [COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS .](competence_des_conseils_de_prud_hommes_et_voies_de_recours_contre_leurs_decisions)
- [RECUSATION .](recusation)
- [EMOLUMENTS, INDEMNITES, DROITS ALLOUES AUX SECRETAIRES, HUISSIERS ET TEMOINS .](emoluments_indemnites_droits_alloues_aux_secretaires_huissiers_et_temoins)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006154388
---
##### BUREAU DE CONCILIATION - BUREAU DE JUGEMENT - FORMATION DE REFERE
- [Article L515-1](article_l515-1.md)
- [Article L515-3](article_l515-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650236
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X515L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650236.xml
---
###### Article L515-1
Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en
chambres, chaque chambre comprend au moins :<br />
1. Un bureau de conciliation ;<br />
2. Un bureau de jugement.<br />
En outre, chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650263
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X515L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650263.xml
---
###### Article L515-3
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation,
le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge
du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de
prud'hommes. L'affaire doit être reprise dans le délai d'un mois.<br />
Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année les juges chargés
de ces fonctions lorsque le ressort du conseil comprend plusieurs tribunaux
d'instance.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006154209
---
##### BUREAU DE CONCILIATION, BUREAU DE JUGEMENT .
- [Article L515-1](article_l515-1.md)
- [Article L515-2](article_l515-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650235
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X515L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650235.xml
---
###### Article L515-1
Chaque section des conseils de prud'hommes comprend :<br />
1. Un bureau de conciliation ;<br />
2. Un bureau de jugement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650238
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X515L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650238.xml
---
###### Article L515-2
Le bureau de jugement se compose d'un nombre égal de prud'hommes employeurs et
de prud'hommes salariés,<br />
y compris le président ou le vice-président siégeant alternativement. Ce nombre
est au moins de deux employeurs et de deux salariés .

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006154389
---
##### DEPENSES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
- [Article L51-10-2](article_l51-10-2.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650251
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X519L10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650251.xml
---
###### Article L51-10-2
Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont
à la charge de l'Etat.<br />
Elles comprennent notamment :<br />
1. Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaire et
de gardiennage ;<br />
2. Les frais d'élection et, dans des conditions fixées par décret, certains
frais de campagne électorale ;<br />
3. Les vacations versées aux conseillers prud'hommes et dont le taux est fixé
par décret ; ce taux devra tenir compte, pour le temps passé par les salariés
aux différentes séances du conseil et des commissions en dépendant, de la perte
de rémunération subie par les intéressés ;<br />
4. L'achat des médailles ;<br />
5. Les frais de matériel, de documentation, de fournitures de bureau,
d'installation, d'entretien et d'abonnement téléphonique ;<br />
6. Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes appelés à prêter serment
;<br />
7. Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes lorsque le siège du
conseil est situé à plus de cinq kilomètres de leur domicile ;<br />
8. Les frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en vertu de
l'article L. 515-3 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus
de cinq kilomètres du siège du tribunal ;<br />
9. Les frais de déplacement des conseillers rapporteurs pour l'exercice de leur
mission.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154214
##### DEPENSES DES CONSEILS DU PRUD'HOMMES .
- [Article L51-10-1](article_l51-10-1.md)
- [Article L51-10-2](article_l51-10-2.md)
- [Article L51-10-3](article_l51-10-3.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650248
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X519L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650248.xml
---
###### Article L51-10-1
Le local nécessaire aux conseils de prud'hommes est fourni par la commune où ils
sont établis.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650250
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X519L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650250.xml
---
###### Article L51-10-2
Les dépenses obligatoires pour les communes comprises dans la circonscription
d'un conseil de prud'hommes sont les suivantes :<br />
1. Frais de premier établissement ;<br />
2. Achat des insignes ;<br />
3. Chauffage ;<br />
4. Eclairage ;<br />
5. Frais d'élection ;<br />
6. Rétribution du ou des secrétaires et du ou des secrétaires adjoints, attachés
au conseil, y compris les sommes nécessaires à la constitution de leur pension
de retraite ;<br />
7. Frais de matériel, fournitures de bureau et dépenses diverses de secrétariat,
à l'exception des frais d'établissement des rôles d'expédition de jugements ;<br />
8. Vacations aux conseillers prud'hommes dont le montant minimum, fixé par
décret, peut être relevé par arrêté préfectoral après avis des conseils
municipaux intéressés.

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@ -6,17 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154208
##### DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
- [Article L514-1](article_l514-1.md)
- [Article L514-2](article_l514-2.md)
- [Article L514-3](article_l514-3.md)
- [Article L514-4](article_l514-4.md)
- [Article L514-5](article_l514-5.md)
- [Article L514-6](article_l514-6.md)
- [Article L514-7](article_l514-7.md)
- [Article L514-8](article_l514-8.md)
- [Article L514-9](article_l514-9.md)
- [Article L514-10](article_l514-10.md)
- [Article L514-11](article_l514-11.md)
- [Article L514-12](article_l514-12.md)
- [Article L514-13](article_l514-13.md)
- [Article L514-14](article_l514-14.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650192
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650192.xml
---
###### Article L514-1
Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime, et après mise en demeure
refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré
démissionnaire .<br />
Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis
motivé du conseil ou de la section, le conseiller prud'homme préalablement
entendu ou dûment appelé.<br />
Si le conseil ou la section n'émet pas son avis dans le délai d'un mois à dater
de la convention, le président fait mention de cette abstention dans le
procès-verbal qu'il transmet au procureur de la République, lequel en saisit le
tribunal de grande instance .<br />
Au vu du procès-verbal la démission est prononcée par le tribunal de grande
instance en chambre du conseil, que le conseil de prud'hommes ait délibéré ou
non. En cas de réclamation, il est statué en chambre du conseil par la cour
d'appel.<br />
La réclamation doit être faite dans la quinzaine du jugement. Devant le tribunal
comme devant la cour, l'intéressé doit être appelé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650222
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650222.xml
---
###### Article L514-10
Les articles 4 et 5 du code civil, 126,<br />
127 et 185 du code pénal, sont applicables aux conseils de prud'hommes et à
leurs membres pris individuellement.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650225
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650225.xml
---
###### Article L514-11
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres
d'un conseil de prud'hommes,<br />
le temps nécessaire pour participer aux séances des bureaux de conciliation, des
bureaux de jugement, aux enquêtes, aux réunions de commissions et d'assemblées
générales du conseil.<br />
Le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des
commissions en dépendant ne leur est pas payé comme temps de travail. Ce temps
peut être remplacé.<br />
La suspension du travail prévue au présent article n'est pas une cause de
rupture par l'employeur du contrat de travail,<br />
et ce à peine de dommages-intérêts au profit du salarié.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650227
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650227.xml
---
###### Article L514-12
Lorsqu'un conseil de prud'hommes ou une de ses sections ne peut se constituer ou
ne peut fonctionner pour quelque cause que ce soit, la cour d'appel, saisie sur
requête du procureur général, désigne le tribunal d'instance compétent pour
connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes et de la
section ou dont ces derniers auraient dû être ultérieurement saisis.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650229
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650229.xml
---
###### Article L514-13
Lorsque le conseil de prud'hommes ou la section du conseil de prud'hommes est de
nouveau en mesure de fonctionner, la cour d'appel saisie dans les mêmes
conditions constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les
affaires devront être à nouveau portées devant le conseil de prud'hommes ou la
section.<br />
Le tribunal d'instance demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été
soumises en application de l'article L. 514-12.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650196
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650196.xml
---
###### Article L514-2
Le conseiller prud'homme élu qui refuse de se faire installer donne sa démission
ou est déclaré démissionnaire en vertu de l'article L. 514-1 est inéligible
pendant un délai de trois ans à partir de son refus, de sa démission ou de la
décision du tribunal qui le déclare démissionnaire .

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650208
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650208.xml
---
###### Article L514-4
Les peines applicables aux conseillers prud'hommes sont :<br />
- la censure ;<br />
- la suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois ;<br />
- la déchéance.<br />
La censure et la suspension sont prononcées par arrêté du ministre de la
justice. La déchéance est prononcée par décret.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650210
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650210.xml
---
###### Article L514-5
Le conseiller prud'homme déclaré déchu ne peut plus être réélu aux mêmes
fonctions .

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650213
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650213.xml
---
###### Article L514-6
L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, à quelque
époque ou sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses
devoirs.<br />
Si le fait est reconnu par les juges chargés de statuer sur la validité des
opérations électorales, il entraîne de plein droit l'annulation de l'élection de
celui qui s'en est rendu coupable ainsi que son inéligibilité .<br />
Si la preuve n'est rapportée qu'ultérieurement, le fait entraîne sa déchéance
dans les conditions prévues aux articles L. 514-3 et L. 514-4.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650215
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650215.xml
---
###### Article L514-7
Les conseillers prud'hommes qui refusent de se faire installer ou donnent leur
démission, ou qui ont été soit déclarés démissionnaires, soit déchus de leurs
fonctions, peuvent d'office ou sur leur demande être relevés des incapacités
prévues par les articles L. 514-2 et L. 514-5.<br />
Les demandes en relèvement sont adressées au ministre de la justice. Elles ne
sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus
d'installation, la démission ou la déclaration de démission,<br />
ou de six ans à partir de la déchéance.<br />
Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après
un nouveau délai d'un an dans le premier cas et de six ans dans le second.<br />
Le relèvement est prononcée par décret rendu après avis du conseil
d'administration du ministère de la justice.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650218
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650218.xml
---
###### Article L514-8
Les fonctions de prud'hommes sont gratuites vis-à-vis des parties : ils ne
peuvent réclamer de leur part aucun remboursement de frais.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006154386
---
##### ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
- [SCRUTIN, INSTALLATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES.](scrutin_installation_des_conseillers_prud_hommes_elections_complementaires)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170335
---
###### SCRUTIN, INSTALLATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES.
- [Article L513-6](article_l513-6.md)
- [Article L513-7](article_l513-7.md)
- [Article L513-8](article_l513-8.md)
- [Article L513-9](article_l513-9.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650174
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650174.xml
---
###### Article L513-6
L'élection des conseillers prud'hommes a lieu à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni
vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats
d'après l'ordre des présentations.<br />
Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu
sont appelés à remplacer les conseillers élus sur cette liste dont le siège
deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650178
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650178.xml
---
###### Article L513-7
Tout membre élu à la suite d'une vacance survenant en cours de mandat ne demeure
en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son
prédécesseur.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650182
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650182.xml
---
###### Article L513-8
S'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires soit parce les
premières élections n'ont pas permis de constituer ou de compléter le conseil,
soit parce qu'un ou plusieurs conseillers prud'hommes élus ont refusé de se
faire installer,<br />
ont démissionné ou ont été déclarés démissionnaires et si l'une de ces
éventualités se reproduit, il n'est pourvu aux vacances qui en résultent que
lors du prochain renouvellement triennal.<br />
Le conseil fonctionne quelle que soit la qualité des membres régulièrement élus
ou en exercice, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre
total des membres dont il doit être composé.<br />
La même disposition est applicable au cas où une ou plusieurs élections ont été
annulées pour cause d'inéligibilité des élus.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650186
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650186.xml
---
###### Article L513-9
Les règles établies par les articles L. 10, L. 61, L. 67,<br />
L. 87, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales
pour les conseils de prud'hommes.<br />
Les dispositions de l'article L. 86 dudit code sont en outre applicables à toute
personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes
électorales.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154207
- [ELECTORAT .](electorat)
- [ELIGIBILITE .](eligibilite)
- [SCRUTIN, INSTALLATION DES PRUD'HOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES .](scrutin_installation_des_prud_hommes_elections_complementaires)
- [SCRUTIN, INSTALLATION DES PRUDHOMMES](scrutin_installation_des_prudhommes)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006170191
---
###### SCRUTIN, INSTALLATION DES PRUD'HOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES .
- [Article L513-6](article_l513-6.md)
- [Article L513-7](article_l513-7.md)
- [Article L513-8](article_l513-8.md)
- [Article L513-9](article_l513-9.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650173
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650173.xml
---
###### Article L513-6
Les prud'hommes salariés sont élus par les électeurs salariés, les prud'hommes
employeurs, par les électeurs employeurs, réunis dans des assemblées distinctes
.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650177
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650177.xml
---
###### Article L513-7
Les élections ont lieu au scrutin de liste majoritaire et par catégorie .

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650181
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650181.xml
---
###### Article L513-8
Tout membre élu à la suite d'une vacance survenant en cours de mandat ne demeure
en fonction que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son
prédécesseur.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650185
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650185.xml
---
###### Article L513-9
S'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires,<br />
soit parce que les premières élections n'ont pas permis de constituer ou de
compléter le conseil, soit parce qu'un ou plusieurs conseillers prud'hommes élus
ont refusé de se faire installer, ont démissionné ou ont été déclarés
démissionnaires et si l'une de ces éventualités se reproduit, il n'est pourvu
aux vacances qui en résultent que lors du prochain renouvellement triennal. Le
conseil ou la section fonctionne qu'elle que soit la qualité des membres
régulièrement élus ou en exercice, pourvu que leur nombre soit au moins égal à
la moitié du nombre total des membres dont il doit être composé.<br />
La même disposition est applicable au cas où une ou plusieurs élections ont été
annulées pour cause d'inéligibilité des élus.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006154210
---
##### PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
- [Article L516-1](article_l516-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650240
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X516L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650240.xml
---
###### Article L516-1
Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père,<br />
mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil à se concilier, demander ou
défendre devant lui.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006154212
---
##### RECUSATION .
- [Article L518-1](article_l518-1.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650243
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X518L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650243.xml
---
###### Article L518-1
Les conseillers prud'hommes peuvent être récusés :<br />
1. Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ;<br />
2. Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin
germain inclusivement ;<br />
3. Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire,
criminelle ou civile entre eux et une des parties, ou son conjoint ou ses
parents ou alliés en ligne directe ;<br />
4. S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;<br />
5. S'ils sont employeurs, ouvriers ou employés de l'une des parties en cause.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006154387
---
##### STATUT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
- [Article L514-1](article_l514-1.md)
- [Article L514-2](article_l514-2.md)
- [Article L514-3](article_l514-3.md)
- [Article L514-7](article_l514-7.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650193
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650193.xml
---
###### Article L514-1
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres
d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour participer aux séances des
bureaux de conciliation, des bureaux de jugement, aux audiences de référé, à
l'exécution et au contrôle des mesures d'instruction, aux missions confiées au
conseiller rapporteur, aux commissions et aux assemblées générales du
conseil.<br />
Cette participation, de même que l'exercice des fonctions de conseiller
prud'homme, ne sauraient être une cause de rupture par l'employeur du contrat de
travail.<br />
Les employeurs sont en outre tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise,
membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour des besoins de la
formation prévue à l'article L. 514-3, des autorisations d'absence dans la
limite de six semaines par mandat pouvant être fractionnées. Les dispositions de
l'article L. 451-2 sont applicables à ces autorisations. Ces absences sont
rémunérées par l'employeur ;<br />
elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de
la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 950-1 du
code du travail.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650197
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650197.xml
---
###### Article L514-2
Le licenciement d'un conseiller prud'homme salarié en fonction ou ayant cessé
l'exercice de ses fonctions depuis moins de six mois ne peut intervenir que sur
décision du bureau de jugement présidé par le président du tribunal de grande
instance //LOI 0004 05-01-1980 : dans le ressort duquel est situé le siège du
conseil de prud'hommes//.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650203
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650203.xml
---
###### Article L514-3
L'Etat organise, dans des conditions fixées par décret, la formation des
conseillers prud'hommes et en assure le financement.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650216
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650216.xml
---
###### Article L514-7
Les conseillers prud'hommes qui refusent de se faire installer ou qui ont été
soit déclarés démissionnaires, soit déchus de leurs fonctions peuvent d'office
ou sur leur demande être relevés des incapacités prévues par les articles L.
514-4 et L. 514-5.<br />
Les demandes en relèvement sont adressées au ministre de la justice. Elles ne
sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus
d'installation ou la démission, ou de six ans à partir de la déchéance.<br />
Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après
un nouveau délai d'un an dans le premier cas et de six ans dans le second.<br />
Le relèvement est prononcé par décret.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006139848
---
#### CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD OMMES
- [BUREAU DE CONCILIATION, BUREAU DE JUGEMENT .](bureau_de_conciliation_bureau_de_jugement)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006154217
---
##### BUREAU DE CONCILIATION, BUREAU DE JUGEMENT .
- [Article L515-3](article_l515-3.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650262
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X515L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650262.xml
---
###### Article L515-3
En cas de partage l'affaire est renvoyée dans les plus brefs délais devant le
même bureau de jugement, présidé par le juge du tribunal d'instance dont le
ressort comprend la commune où siège le conseil de prud'hommes. Le bureau
délibère de nouveau avec ce magistrat et peut ordonner toutes mesures
d'instruction qui paraîtraient nécessaires.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123890
### Livre V : Conflits du travail
- [Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes](titre_ier)
- [Titre II : Conflits collectifs](titre_ii)
- [TITRE III : PENALITES](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139851
---
#### Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- [Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.](chapitre_x)
- [Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.](chapitre_iv)
- [Conseils de prud'hommes](conseils_de_prud_hommes)
- [Chapitre V : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Récusation.](chapitre_viii)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154226
---
##### Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
- [Article L514-4](article_l514-4.md)
- [Article L514-6](article_l514-6.md)
- [Article L514-8](article_l514-8.md)
- [Article L514-11](article_l514-11.md)
- [Article L514-12](article_l514-12.md)
- [Article L514-13](article_l514-13.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650226
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650226.xml
---
###### Article L514-11
Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime, et après mise en demeure,
refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré
démissionnaire.<br />
Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis
motivé de la section ou de la chambre, le conseiller prud'homme préalablement
entendu ou dûment appelé.<br />
Si la section ou la chambre n'émet pas son avis dans le délai d'un mois à dater
de sa convocation, le président fait mention de cette abstention dans le
procès-verbal qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel, lequel
en saisit cette dernière.<br />
Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en chambre du conseil.<br />
Devant la cour d'appel, l'intéressé doit être appelé.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650202
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650202.xml
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650228
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650228.xml
---
###### Article L514-3
###### Article L514-12
Tout conseiller prud'homme qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de
ses fonctions est appelé devant le conseil ou la section pour s'expliquer sur
ses fonctions est appelé devant la section ou la chambre pour s'expliquer sur
les faits qui lui sont reprochés.<br />
L'initiative de cet appel appartient au président du conseil des prud'hommes et
L'initiative de cet appel appartient au président du conseil de prud'hommes et
au procureur de la République.<br />
Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650230
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650230.xml
---
###### Article L514-13
Les peines applicables aux conseillers prud'hommes sont :<br />
La censure ;<br />
La suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois ;<br />
La déchéance.<br />
La censure et la suspension sont prononcées par arrêté du ministre de la
justice. La déchéance est prononcée par décret.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650209
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650209.xml
---
###### Article L514-4
Le conseiller prud'homme déclaré déchu ne peut plus être réélu en cette qualité.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650214
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650214.xml
---
###### Article L514-6
L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, à quelque
époque ou sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses
devoirs.<br />
Si ce fait est reconnu par les juges chargés de statuer sur la validité des
opérations électorales, il entraîne de plein droit l'annulation de l'élection de
celui qui s'en est rendu coupable ainsi que son inéligibilité *sanction*.<br />
Si la preuve n'en est rapportée qu'ultérieurement, le fait entraîne sa déchéance
dans les conditions prévues aux articles L. 514-12 et L. 514-13.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650219
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650219.xml
---
###### Article L514-8
Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties
*prix*.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154227
---
##### Chapitre V : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.
- [Article L515-2](article_l515-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650239
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X515L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650239.xml
---
###### Article L515-2
Le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, y
compris le président ou le vice-président siégeant alternativement. Ce nombre
est au moins de deux employeurs et de deux salariés.<br />
Le bureau de conciliation et la formation de référé se composent d'un conseiller
prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié *parité*.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154228
---
##### Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.
- [Article L516-1](article_l516-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650241
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X516L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650241.xml
---
###### Article L516-1
Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent
être autorisés par le conseil à se concilier, demander ou défendre devant lui
*personnellement*.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154393
---
##### Chapitre VIII : Récusation.
- [Article L518-1](article_l518-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650244
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X518L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650244.xml
---
###### Article L518-1
Les conseillers prud'hommes peuvent être récusés *condition* :<br />
1. Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être
affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel
;<br />
2. Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin
germain inclusivement ;<br />
3. Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire,
criminelle ou civile entre eux et une des parties ou son conjoint ou ses parents
ou alliés en ligne directe ;<br />
4. S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;<br />
5. S'ils sont employeurs, cadres, ouvriers ou employés de l'une des parties en
cause.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154394
---
##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
- [Article L51-10-1](article_l51-10-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650249
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X519L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650249.xml
---
###### Article L51-10-1
Le local nécessaire aux conseils de prud'hommes est fourni par le département où
ils sont établis.<br />
Toutefois, lorsque la commune a mis un local à la disposition du conseil des
prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du
département où le conseil est établi.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGISCTA000006154229
---
##### Conseils de prud'hommes
- [Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006170340
---
###### Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
- [Article L514-5](article_l514-5.md)
- [Article L514-9](article_l514-9.md)
- [Article L514-10](article_l514-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006650223
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650223.xml
---
###### Article L514-10
Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code pénal, sont
applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris
individuellement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650211
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650211.xml
---
###### Article L514-5
Le conseiller prud'homme élu, qui refuse de se faire installer ou est déclaré
démissionnaire d'office, est inéligible pendant un délai de trois ans à partir
de son refus ou de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650220
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650220.xml
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1979-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650221
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650221.xml
---
###### Article L514-9
En cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes il est
En cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes, il est
procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'article
681 du code de procédure pénale.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174833
###### ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES .
- [Article R513-1](article_r513-1.md)
- [Article R513-2](article_r513-2.md)
- [Article R513-3](article_r513-3.md)
- [Article R513-5](article_r513-5.md)
- [Article R513-6](article_r513-6.md)
- [Article R513-7](article_r513-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006804596
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804596.xml
---
###### Article R513-2
Les tableaux prévus au premier alinéa de l'article précédent sont adressés au
préfet, qui dresse et arrête la liste de chaque catégorie d'électeurs.<br />
Les listes sont déposées au /M/secrétariat/M/Loi 0044 :<br />
secrétariat-greffe// des conseils de prud'hommes ; en cas de création d'un
conseil, elles sont déposées à la mairie du siège du conseil. En outre, la liste
des électeurs de chaque commune est déposée au secrétariat de la mairie. Dans
les villes divisées en plusieurs arrondissements municipaux, la liste des
électeurs de chaque arrondissement est déposée au secrétariat de mairie de cet
arrondissement.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006804606
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804606.xml
---
###### Article R513-5
La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition ni
d'appel. Elle peut être déférée à la Cour de cassation par ceux qui y ont été
parties, et, en outre, dans le cas où elle ordonnerait l'inscription sur la
liste d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la
liste électorale de la circonscription.<br />
Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de l'affichage
ou de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par
simple requête dénoncée au défendeur dans les dix jours qui suivent et jugé
d'urgence sans frais ni consignation d'amende.<br />
L'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est
pas obligatoire.<br />
Les pièces et mémoires des parties sont transmis immédiatement et sans frais par
le greffier du tribunal d'instance au greffier en chef de la Cour de
cassation.<br />
Ce dernier transmet une copie de l'arrêt au greffier du tribunal d'instance qui
en avise le maire, lequel, dans les trois jours de la réception, la notifie par
lettre recommandée aux parties et en avise le /M/secrétaire/M/loi 0044 :
greffier en chef// du conseil des prud'hommes.

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@ -1,30 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006804580
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0512R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804580.xml
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1979-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006804581
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0512R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804581.xml
---
###### Article R512-10
Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseils de prud'hommes sont nommés
et mis à la retraite par arrêté préfectoral. Ils bénéficient du régime des
congés et, le cas échéant, du régime d'assurance des fonctionnaires du
Les greffiers en chef et secrétaires-greffiers de conseils de prud'hommes sont
nommés et mis à la retraite par arrêté préfectoral. Ils bénéficient du régime
des congés et, le cas échéant, du régime d'assurance des fonctionnaires du
département où ils exercent leurs fonctions.<br />
Le cumul des fonctions de notaire, d'huissier, de greffier d'une part, et de
celles de secrétaire du conseil de prud'hommes, d'autre part, est possible sous
les réserves qui sont fixées par le décret prévu à l'article L. 512-7.<br />
celles de greffier en chef du conseil de prud'hommes, d'autre part, est possible
sous les réserves qui sont fixées par le décret prévu à l'article L. 512-7.<br />
Dans les conseils ou sections de conseils où il n'existe pas de secrétaire
adjoint, le secrétaire peut être, en cas d'empêchement, suppléé par un ancien
conseiller prud'homme ou un ancien secrétaire du conseil de prud'hommes désigné
par le bureau de conciliation ou le bureau de jugement, ou à défaut, par le
greffier du tribunal d'instance dont le ressort comprend la commune où siège le
conseil.<br />
Dans les conseils ou sections de conseils où il n'existe pas de
secrétaire-greffier, le greffier en chef peut être, en cas d'empêchement,
suppléé par un ancien conseiller prud'homme ou un ancien greffier en chef du
conseil de prud'hommes désigné par le bureau de conciliation ou le bureau de
jugement, ou à défaut, par le greffier du tribunal d'instance dont le ressort
comprend la commune où siège le conseil.<br />
Les conditions d'indemnisation du secrétaire ainsi désigné sont fixées par
Les conditions d'indemnisation ou greffier en chef ainsi désigné sont fixées par
arrêté du préfet.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006804574
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0512R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804574.xml
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1979-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006804575
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0512R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804575.xml
---
###### Article R512-9
Le secrétaire assiste et tient la plume aux audiences des bureaux de
conciliation et de jugement //DECR.0783 12-09-1974 : ainsi que, s'il y a lieu,
aux audiences de référé// .
Le greffier en chef assiste et tient la plume aux audiences des bureaux de
conciliation et de jugement ainsi que, s'il y a lieu, aux audiences de référé.