code_du_travail/partie_legislative_ancienne
République française 500a97437f Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
2005-01-19 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux 2005-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit 2004-12-10 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) 2005-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises 2005-01-19 00:00:00 +01:00
livre_ix LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 2005-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 2004-12-10 00:00:00 +01:00
livre_vi Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail 2004-08-11 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 2004-12-16 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 2005-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE 2004-05-05 00:00:00 +02:00