Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail

Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, ‎‎105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.‎
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.‎
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
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République française 2004-08-11 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006650376
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650376.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650377
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L01AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650377.xml
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###### Article L611-1
@ -19,11 +19,13 @@ judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions.<br
Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions des articles L. 431,
L. 472, deuxième alinéa, et L. 473, alinéa premier, du code de la sécurité
sociale ainsi que les infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du
code pénal et les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même
code. Ils constatent également les infractions prévues par les articles 21 et 21
bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers en France.<br />
sociale, les infractions aux dispositions de l'article L. 3511-7 du code de la
santé publique et des règlements pris pour son application, ainsi que les
infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal et les
infractions prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code. Ils
constatent également les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de
l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et
de séjour des étrangers en France.<br />
Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions
peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.<br />