Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
ART. 1 : DEFINITION. ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION. ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT. ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION : DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE, DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687666 Ancien identifiant: 1LX971575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101375
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- [Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail](livre_vi)
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- [Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions](livre_vii)
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- [Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer](livre_viii)
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||||
- [Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.](livre_ix)
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||||
- [Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.](livre_ix)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1973-11-23
|
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Date de fin: 2006-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006123899
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006123900
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### Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
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||||
### Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
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- [Article L900-1](article_l900-1.md)
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||||
- [Article L900-2](article_l900-2.md)
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@ -16,12 +16,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123899
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|||
- [Article L900-5](article_l900-5.md)
|
||||
- [Article L900-6](article_l900-6.md)
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||||
- [Article L900-7](article_l900-7.md)
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||||
- [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.](titre_ier)
|
||||
- [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle](titre_ier)
|
||||
- [(en vigueur jusqu'à la date de publication du décret d'application prévu au 4e alinéa de l'art. L910-1)](en_vigueur_jusqu_a_la_date_de_publication_du_decret_d_application_prevu_au_4e_alinea_de_l_art_l910-1)
|
||||
- [Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle](titre_ii)
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||||
- [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii)
|
||||
- [Titre IV : De l'aide de l'Etat.](titre_iv)
|
||||
- [Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](titre_v)
|
||||
- [Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](titre_v)
|
||||
- [Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale](titre_vi)
|
||||
- [Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales.](titre_vii)
|
||||
- [Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.](titre_viii)
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651093
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651093.xml
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651094
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651094.xml
|
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###### Article L900-1
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||||
|
||||
La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle
|
||||
comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux
|
||||
adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces
|
||||
formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.<br />
|
||||
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation
|
||||
nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures
|
||||
destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y
|
||||
engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle
|
||||
continue.<br />
|
||||
|
||||
La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente.
|
||||
Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des
|
||||
techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par
|
||||
l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification
|
||||
professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et
|
||||
social. Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d'un contrat de
|
||||
travail prévoyant une formation en alternance.<br />
|
||||
La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou
|
||||
la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans
|
||||
l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux
|
||||
différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au
|
||||
développement économique et culturel et à leur promotion sociale.<br />
|
||||
|
||||
Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont
|
||||
interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de
|
||||
leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.<br />
|
||||
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||||
L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les
|
||||
établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les
|
||||
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|
|
@ -1,9 +1,9 @@
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|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139907
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139982
|
||||
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||||
#### Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.
|
||||
#### Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle
|
||||
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||||
- [Article L910-1](article_l910-1.md)
|
||||
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|
@ -1,30 +1,41 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-23
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651114
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651114.xml
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651115
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651115.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L910-1
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||||
|
||||
La politique de formation professionnelle et de promotion sociale de l'Etat fait
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||||
l'objet d'une coordination entre les départements ministériels, et d'une
|
||||
concertation avec les organisations représentatives des employeurs et des
|
||||
travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants, d'une part, et
|
||||
avec les conseils régionaux, d'autre part.<br />
|
||||
Il est créé un Conseil national de la formation professionnelle tout au long de
|
||||
la vie : ce conseil est chargé de favoriser, au plan national, la concertation
|
||||
entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle
|
||||
et le suivi de leur mise en oeuvre, en liaison avec les comités de coordination
|
||||
régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est chargé
|
||||
d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation
|
||||
professionnelle tout au long de la vie. Il donne son avis sur la législation et
|
||||
la réglementation applicables en matière de formation professionnelle tout au
|
||||
long de la vie et d'apprentissage.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel,
|
||||
dont le ministre de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe
|
||||
permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier
|
||||
ministre. Ces organismes s'appuient, pour l'élaboration et la mise en oeuvre de
|
||||
la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de
|
||||
l'emploi de l'Etat, sur les avis d'un Conseil national de la formation
|
||||
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des
|
||||
représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et
|
||||
syndicats intéressés.<br />
|
||||
Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières
|
||||
soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de
|
||||
la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de
|
||||
l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un rapport d'évaluation des
|
||||
politiques régionales d'apprentissage et de formation tout au long de la vie.
|
||||
Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités
|
||||
de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de
|
||||
l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles et
|
||||
syndicales intéressées. Il comprend, en outre, des personnes qualifiées en
|
||||
matière de formation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de nomination des membres du conseil et l'exercice de ses
|
||||
missions, notamment de contrôle, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de
|
||||
compte rendu de son activité, sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
|
||||
formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1990-07-10
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139909
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2005-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139961
|
||||
---
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||||
|
||||
#### Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1990-07-10
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154297
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2005-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154419
|
||||
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||||
|
||||
##### Chapitre Ier : Des conventions de formation professionnelle.
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||||
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|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651286
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651286.xml
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2005-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651287
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651287.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L920-1
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-07-10
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651290
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651290.xml
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2005-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651291
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651291.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L920-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-07-10
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651120
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651120.xml
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2005-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651121
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651121.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L920-3
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1984-02-25
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139910
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139921
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
|
||||
|
||||
- [Article L930-1](article_l930-1.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Du plan de formation de l'entreprise](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Des droits collectifs des salariés.](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651153
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X930L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L930-1
|
||||
|
||||
L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de
|
||||
travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard
|
||||
notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il
|
||||
peut proposer des formations qui participent au développement des
|
||||
compétences.<br />
|
||||
|
||||
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est
|
||||
assuré :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à
|
||||
l'article L. 951-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'initiative du salarié dans le cadre du congé de formation défini à
|
||||
l'article L. 931-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du
|
||||
droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1984-02-25
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139913
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139924
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
|
||||
#### Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
|
||||
|
||||
- [Article L950-1](article_l950-1.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés](chapitre_ier)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-01-04
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651164
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651164.xml
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651165
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L950-1
|
||||
|
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651164.xml
|
|||
Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs
|
||||
établissements publics à caractère administratif, doit concourir au
|
||||
développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque
|
||||
année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2.
|
||||
année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à
|
||||
l'article L. 900-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139916
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139963
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1973-11-23
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Date de fin: 2004-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000006651620
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651620.xml
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Date de début: 2004-05-05
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Date de fin: 2007-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006651621
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651621.xml
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---
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###### Article L970-1
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-23
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Date de fin: 2004-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000006651623
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L02AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651623.xml
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||||
Date de début: 2004-05-05
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||||
Date de fin: 2007-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006651624
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L02AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651624.xml
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---
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###### Article L970-2
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1973-11-23
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||||
Date de fin: 2004-05-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006651626
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L03AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651626.xml
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||||
Date de début: 2004-05-05
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||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651627
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651627.xml
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||||
---
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||||
###### Article L970-3
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1973-11-23
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||||
Date de fin: 2004-05-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006651629
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L04AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651629.xml
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||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651630
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651630.xml
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---
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###### Article L970-4
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@ -19,7 +19,7 @@ Le nombre de postes réservés annuellement dans chacun des corps visés à l'al
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|||
premier ci-dessus aux élèves des instituts est fixé par arrêté.<br />
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||||
L'admission dans les instituts régionaux d'administration résulte de deux
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||||
concours . Le premier est réservé aux candidats titulaires de diplômes
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concours. Le premier est réservé aux candidats titulaires de diplômes
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||||
d'enseignement supérieur ou reconnus équivalents fixés par décret, le second est
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||||
réservé, selon les conditions fixées par décret, à des candidats qui ont occupé
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||||
un emploi civil ou militaire pendant une durée minimum. La proportion des places
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-13
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Date de fin: 2004-05-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006651224
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L05AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651224.xml
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||||
Date de début: 2004-05-05
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Date de fin: 2007-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006651225
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651225.xml
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###### Article L970-5
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