Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101375
- [Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions](livre_vii)
- [Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer](livre_viii)
- [Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.](livre_ix)
- [Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.](livre_ix)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123899
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123900
---
### Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
### Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
- [Article L900-1](article_l900-1.md)
- [Article L900-2](article_l900-2.md)
@ -16,12 +16,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123899
- [Article L900-5](article_l900-5.md)
- [Article L900-6](article_l900-6.md)
- [Article L900-7](article_l900-7.md)
- [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.](titre_ier)
- [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle](titre_ier)
- [(en vigueur jusqu'à la date de publication du décret d'application prévu au 4e alinéa de l'art. L910-1)](en_vigueur_jusqu_a_la_date_de_publication_du_decret_d_application_prevu_au_4e_alinea_de_l_art_l910-1)
- [Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle](titre_ii)
- [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii)
- [Titre IV : De l'aide de l'Etat.](titre_iv)
- [Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](titre_v)
- [Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](titre_v)
- [Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales.](titre_vii)
- [Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.](titre_viii)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651093
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651093.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651094
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651094.xml
---
###### Article L900-1
La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle
comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux
adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces
formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.<br />
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation
nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures
destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y
engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle
continue.<br />
La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente.
Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des
techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par
l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification
professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et
social. Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d'un contrat de
travail prévoyant une formation en alternance.<br />
La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou
la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans
l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux
différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au
développement économique et culturel et à leur promotion sociale.<br />
Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont
interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de
leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.<br />
L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les
établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les

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---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006139907
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139982
---
#### Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.
#### Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle
- [Article L910-1](article_l910-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651114
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651114.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651115
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651115.xml
---
###### Article L910-1
La politique de formation professionnelle et de promotion sociale de l'Etat fait
l'objet d'une coordination entre les départements ministériels, et d'une
concertation avec les organisations représentatives des employeurs et des
travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants, d'une part, et
avec les conseils régionaux, d'autre part.<br />
Il est créé un Conseil national de la formation professionnelle tout au long de
la vie : ce conseil est chargé de favoriser, au plan national, la concertation
entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle
et le suivi de leur mise en oeuvre, en liaison avec les comités de coordination
régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est chargé
d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation
professionnelle tout au long de la vie. Il donne son avis sur la législation et
la réglementation applicables en matière de formation professionnelle tout au
long de la vie et d'apprentissage.<br />
A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel,
dont le ministre de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe
permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier
ministre. Ces organismes s'appuient, pour l'élaboration et la mise en oeuvre de
la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi de l'Etat, sur les avis d'un Conseil national de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des
représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et
syndicats intéressés.<br />
Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières
soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de
la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de
l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un rapport d'évaluation des
politiques régionales d'apprentissage et de formation tout au long de la vie.
Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités
de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de
l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles et
syndicales intéressées. Il comprend, en outre, des personnes qualifiées en
matière de formation professionnelle.<br />
Les conditions de nomination des membres du conseil et l'exercice de ses
missions, notamment de contrôle, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de
compte rendu de son activité, sont fixées par décret.<br />
Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi.<br />

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006139909
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006139961
---
#### Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006154297
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006154419
---
##### Chapitre Ier : Des conventions de formation professionnelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651286
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651286.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651287
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651287.xml
---
###### Article L920-1

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651290
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651290.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651291
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651291.xml
---
###### Article L920-2

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651120
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651120.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651121
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651121.xml
---
###### Article L920-3

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006139910
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139921
---
#### Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- [Article L930-1](article_l930-1.md)
- [Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du plan de formation de l'entreprise](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des droits collectifs des salariés.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006651153
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X930L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651153.xml
---
###### Article L930-1
L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de
travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard
notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il
peut proposer des formations qui participent au développement des
compétences.<br />
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est
assuré :<br />
1° A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à
l'article L. 951-1 ;<br />
2° A l'initiative du salarié dans le cadre du congé de formation défini à
l'article L. 931-1 ;<br />
3° A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du
droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1.

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---
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006139913
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139924
---
#### Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
#### Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [Article L950-1](article_l950-1.md)
- [Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés](chapitre_ier)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651164
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651164.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651165
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651165.xml
---
###### Article L950-1
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651164.xml
Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs
établissements publics à caractère administratif, doit concourir au
développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque
année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2.
année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à
l'article L. 900-3.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006139916
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006139963
---
#### Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651620
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651620.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651621
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651621.xml
---
###### Article L970-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651623
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651623.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651624
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651624.xml
---
###### Article L970-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651626
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651626.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651627
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651627.xml
---
###### Article L970-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651629
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651629.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651630
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651630.xml
---
###### Article L970-4
@ -19,7 +19,7 @@ Le nombre de postes réservés annuellement dans chacun des corps visés à l'al
premier ci-dessus aux élèves des instituts est fixé par arrêté.<br />
L'admission dans les instituts régionaux d'administration résulte de deux
concours . Le premier est réservé aux candidats titulaires de diplômes
concours. Le premier est réservé aux candidats titulaires de diplômes
d'enseignement supérieur ou reconnus équivalents fixés par décret, le second est
réservé, selon les conditions fixées par décret, à des candidats qui ont occupé
un emploi civil ou militaire pendant une durée minimum. La proportion des places

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-13
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651224
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651224.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651225
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651225.xml
---
###### Article L970-5