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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 261. Modification du code du travail, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime. Ratification de la présente ordonnance par l'article 118 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032371987 NOR: ETST1600072R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/37/19/JORFTEXT000032371987.xml
412 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006145413 |