Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 261. Modification du code du travail, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime. Ratification de la présente ordonnance par l'article 118 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032371987
NOR: ETST1600072R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/37/19/JORFTEXT000032371987.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160845
- [Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Amendes administratives](chapitre_v)

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032376374
- [Article L8112-1](article_l8112-1.md)
- [Article L8112-2](article_l8112-2.md)
- [Article L8112-3](article_l8112-3.md)
- [Section 1 : Inspecteurs du travail.](section_1)
- [Section 2 : Contrôleurs du travail.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189987
---
###### Section 1 : Inspecteurs du travail.
- [Article L8112-4](article_l8112-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006904791
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8112L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904791.xml
---
###### Article L8112-4
Un décret détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions
du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des
professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et
associations de quelque nature que ce soit.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189988
---
###### Section 2 : Contrôleurs du travail.
- [Article L8112-5](article_l8112-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006904792
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8112L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904792.xml
---
###### Article L8112-5
Les contrôleurs du travail chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans
le cadre de l'inspection du travail exercent leur compétence sous l'autorité des
inspecteurs du travail.

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@ -1,21 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025560099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560099.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376386.xml
---
###### Article L8113-7
Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de
contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font
foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions
par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire
est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.<br />
Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe
la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une
infraction pénale ainsi que des sanctions encourues.
infraction pénale ainsi que des sanctions encourues.<br />
Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est
prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l'article L. 8115-1,
l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas dressé un
procès-verbal à l'attention du procureur de la République, adresser un rapport à
l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au
chapitre V du présent titre.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178264
###### Chapitre IV : Dispositions pénales.
- [Section 1 : Obstacles et outrages](section_1)
- [Section 2 : Transaction pénale](section_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032375308
---
###### Section 2 : Transaction pénale
- [Article L8114-4](article_l8114-4.md)
- [Article L8114-5](article_l8114-5.md)
- [Article L8114-6](article_l8114-6.md)
- [Article L8114-7](article_l8114-7.md)
- [Article L8114-8](article_l8114-8.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032375310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/53/LEGIARTI000032375310.xml
---
###### Article L8114-4
<div align="left">
L'autorité administrative compétente peut, tant que l'action publique n'a pas
été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes
morales sur la poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un
délit, prévue et réprimée :<br />
1° Aux livres II et III de la première partie ;<br />
2° Au titre VI du livre II de la deuxième partie ;<br />
3° Aux livres Ier, II et IV de la troisième partie, à l'exception des
dispositions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8115-1 ;<br />
4° A la quatrième partie, à l'exception des dispositions mentionnées au titre
V du livre VII et au 5° de l'article L. 8115-1 ;<br />
5° Au titre II du livre II de la sixième partie ;<br />
6° A la septième partie.<br />
Sont exclus de cette procédure les délits punis d'une peine d'emprisonnement
d'un an ou plus.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032375316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/53/LEGIARTI000032375316.xml
---
###### Article L8114-5
<div align="left">
La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et
de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de
ses ressources et de ses charges.<br />
Elle précise le montant de l'amende transactionnelle que l'auteur de
l'infraction devra payer, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui
seront imposées pour faire cesser l'infraction, éviter son renouvellement ou
se mettre en conformité avec les obligations auxquelles il est soumis par le
présent code ou les autres dispositions relatives au régime du travail. Elle
fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu,
l'exécution des obligations.<br />
Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la
proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032375321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/53/LEGIARTI000032375321.xml
---
###### Article L8114-6
<div align="left">
Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de
transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.<br />
L'acte par lequel le procureur de la République homologue la proposition de
transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.<br />
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de
l'acceptation de la transaction.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032375325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/53/LEGIARTI000032375325.xml
---
###### Article L8114-7
<div align="left">
Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque
l'infraction a trait à des questions relevant de ses missions, le comité
d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032375327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/53/LEGIARTI000032375327.xml
---
###### Article L8114-8
<div align="left">
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032376435
---
###### Chapitre V : Amendes administratives
- [Article L8115-1](article_l8115-1.md)
- [Article L8115-2](article_l8115-2.md)
- [Article L8115-3](article_l8115-3.md)
- [Article L8115-4](article_l8115-4.md)
- [Article L8115-5](article_l8115-5.md)
- [Article L8115-6](article_l8115-6.md)
- [Article L8115-7](article_l8115-7.md)
- [Article L8115-8](article_l8115-8.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032376433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376433.xml
---
###### Article L8115-1
<div align="left">
L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle
de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de
l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une
amende en cas de manquement :<br />
1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux
articles L. 3121-34 à L. 3121-36 et aux mesures réglementaires prises pour
leur application ;<br />
2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1, L.
3131-2, L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application
;<br />
3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée
de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application ;<br />
4° Aux dispositions relatives à la détermination du salaire minimum de
croissance prévues aux articles L. 3231-1 à L. 3231-11 et aux dispositions
relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l'accord
étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises pour
leur application ;<br />
5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur
relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement
prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi
qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du
titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l'hygiène et
l'hébergement.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376431.xml
---
###### Article L8115-2
<div align="left">
L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la
République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000032376429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376429.xml
---
###### Article L8115-3
<div align="left">
Le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant
de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.<br />
Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement
constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de
l'amende concernant un précédent manquement.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000032376427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376427.xml
---
###### Article L8115-4
<div align="left">
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte
les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur
ainsi que ses ressources et ses charges.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376425.xml
---
###### Article L8115-5
<div align="left">
Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne
mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le
manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai
fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations.<br />
A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée,
prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant.<br />
Elle informe de cette décision le comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, lorsque le manquement a trait à des questions relevant
de ses missions, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut,
les délégués du personnel.<br />
Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative pour la
sanction du manquement par une amende administrative est de deux années
révolues à compter du jour où le manquement a été commis.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000032376423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376423.xml
---
###### Article L8115-6
<div align="left">
La personne à l'encontre de laquelle l'amende est prononcée peut contester la
décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion
de tout recours hiérarchique.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000032376421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376421.xml
---
###### Article L8115-7
<div align="left">
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de
l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376419.xml
---
###### Article L8115-8
<div align="left">
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030996940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/69/LEGIARTI000030996940.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032376451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376451.xml
---
###### Article L8291-2
@ -12,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/69/LEGIARTI000030996940.xml
<div align="left">
En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L.
8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible
d'une amende administrative.<br />
d'une amende administrative.
</div>
<div align="left"></div>
<div align="left">
<br />
Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par
l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de
@ -32,6 +36,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/69/LEGIARTI000030996940.xml
manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter
du jour où le manquement a été commis.<br />
L'employeur ou l'entreprise utilisatrice peut contester la décision de
l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout
recours hiérarchique.<br />
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine.<br />
</div>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030435081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/50/LEGIARTI000030435081.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376460.xml
---
###### Article L1255-11
Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction
d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prononcée par la
juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1254-2 est puni
d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros.
juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-1 ou L. 1255-2
est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030996773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/67/LEGIARTI000030996773.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032376458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376458.xml
---
###### Article L1263-6
@ -14,7 +14,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/67/LEGIARTI000030996773.xml
mentionnée à l'article L. 1263-4 est passible d'une amende administrative, qui
est prononcée par l'autorité administrative compétente, sur le rapport motivé
d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L.
8112-1 ou L. 8112-5.<br />
8112-1 ou L. 8112-5.
</div>
<div align="left"></div>
<div align="left">
<br />
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte
les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur
@ -25,6 +29,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/67/LEGIARTI000030996773.xml
manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter
du jour où le manquement a été commis.<br />
L'employeur peut contester la décision de l'administration devant le tribunal
administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.<br />
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031013702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/37/LEGIARTI000031013702.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000032376453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376453.xml
---
###### Article L1264-3
@ -27,5 +27,9 @@ Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du
manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter
du jour où le manquement a été commis.<br />
L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la
décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de
tout recours hiérarchique.<br />
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145413
- [Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications](titre_ii)
- [Titre III : Mesures et procédures d'urgence](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions pénales](titre_iv)
- [Titre V : Amendes administratives](titre_v)

View file

@ -1,26 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018052151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/21/LEGIARTI000018052151.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376221.xml
---
###### Article L4721-8
Avant de procéder à un arrêt temporaire de l'activité en application de
l'article L. 4731-2, lorsqu'à l'issue d'un contrôle réalisé par un organisme à
la demande de l'inspecteur du travail dans des conditions prévues à l'article L.
4722-1, l'inspecteur du travail constate que les salariés se trouvent dans une
situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique
cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à
une valeur limite de concentration déterminée par un décret pris en application
de l'article L. 4111-6, il met en demeure l'employeur de remédier à cette
situation.<br />
Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 constate que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation
dangereuse avérée résultant de l'une des infractions mentionnées au présent
article, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation. Dans le
cas où cette mise en demeure est infructueuse, il procède à un arrêt temporaire
de l'activité en application de l'article L. 4731-2.<br />
Les infractions justifiant les mesures mentionnées au premier alinéa sont :<br />
1° Le dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle déterminée
par un décret pris en application de l'article L. 4111-6 ;<br />
2° Le défaut ou l'insuffisance de mesures et moyens de prévention tels que
prévus par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie en ce
qui concerne les agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la
reproduction.<br />
La mise en demeure est établie selon des modalités prévues par voie
réglementaire.<br />
Le contrôleur du travail peut mettre en oeuvre ces dispositions par délégation
de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité.
réglementaire.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178113
###### Chapitre III : Recours.
- [Article L4723-1](article_l4723-1.md)
- [Article L4723-2](article_l4723-2.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903405
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4723L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903405.xml
---
###### Article L4723-2
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de
le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en demeure préalable à
l'arrêt temporaire d'activité prévu à l'article L. 4721-8, celui-ci saisit le
juge judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160797
- [Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Référé judiciaire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032376306
---
###### Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
- [Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux](section_1)
- [Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage](section_2)
- [Section 3 : Dispositions d'application](section_3)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032376304
---
###### Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux
- [Article L4733-1](article_l4733-1.md)
- [Article L4733-2](article_l4733-2.md)
- [Article L4733-3](article_l4733-3.md)
- [Article L4733-4](article_l4733-4.md)
- [Article L4733-5](article_l4733-5.md)
- [Article L4733-6](article_l4733-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376302.xml
---
###### Article L4733-1
<div align="left">
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans relevant de la présente
section sont ceux mentionnés aux articles L. 4153-8 et L. 4153-9.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376300.xml
---
###### Article L4733-2
<div align="left">
Tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans affecté à un ou plusieurs
travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 est retiré immédiatement de
cette affectation lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail
mentionné à l'article L. 8112-1 le constate.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376298.xml
---
###### Article L4733-3
<div align="left">
Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
L. 8112-1 constate que, par l'affectation à un ou plusieurs travaux
réglementés prévus à l'article L. 4153-9, un jeune travailleur âgé de moins de
dix-huit ans est placé dans une situation l'exposant à un danger grave et
imminent pour sa vie ou sa santé, il procède à son retrait immédiat.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376296.xml
---
###### Article L4733-4
<div align="left">
Les décisions de retrait prises en application des articles L. 4733-2 et L.
4733-3 ne peuvent entraîner aucun préjudice pécuniaire à l'encontre du jeune
concerné ni la suspension ou la rupture du contrat de travail ou de la
convention de stage.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376294.xml
---
###### Article L4733-5
<div align="left">
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de
danger grave et imminent ayant donné lieu à la décision de retrait prévue à
l'article L. 4733-3, l'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de
contrôle de l'inspection du travail. Après vérification, l'agent de contrôle
de l'inspection du travail autorise la reprise des travaux réglementés
concernés.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376292.xml
---
###### Article L4733-6
<div align="left">
Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être
contestées devant le juge administratif par la voie du référé.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032376290
---
###### Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage
- [Article L4733-7](article_l4733-7.md)
- [Article L4733-8](article_l4733-8.md)
- [Article L4733-9](article_l4733-9.md)
- [Article L4733-10](article_l4733-10.md)
- [Article L4733-11](article_l4733-11.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376282.xml
---
###### Article L4733-10
<div align="left">
La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de
l'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, pour une
durée qu'elle détermine.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376280.xml
---
###### Article L4733-11
<div align="left">
En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat du travail ou
de la convention de stage, l'établissement de formation où est inscrit le
jeune est informé de cette décision afin de pouvoir prendre les dispositions
nécessaires pour lui permettre de suivre provisoirement la formation dispensée
par l'établissement et de trouver un nouvel employeur susceptible de
contribuer à l'achèvement de sa formation.<br />
Pour un jeune suivant une formation sous statut scolaire, l'établissement
d'enseignement prend les dispositions nécessaires pour assurer la continuité
de sa formation.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376288.xml
---
###### Article L4733-7
<div align="left">
Les jeunes concernés par la présente section sont les travailleurs mentionnés
à l'article L. 4111-5 âgés de moins de dix-huit ans.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376286.xml
---
###### Article L4733-8
<div align="left">
Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un risque
sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou
morale du jeune dans l'entreprise, il peut proposer au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage. Cette suspension
s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération ou de la
gratification due au jeune. Elle ne peut pas entraîner la rupture du contrat
de travail ou de la convention de stage.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376284.xml
---
###### Article L4733-9
<div align="left">
Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle de
l'inspection du travail, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la
reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage.<br />
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage entraîne sa rupture à la date de notification du refus aux
parties. Dans ce cas, l'employeur verse au jeune les sommes dont il aurait été
redevable si le contrat de travail ou la convention de stage s'était poursuivi
jusqu'à son terme.<br />
En cas de recrutement du jeune sous contrat à durée indéterminée, l'employeur
lui verse les sommes dont il aurait été redevable si le contrat de travail
s'était poursuivi jusqu'au terme de la formation professionnelle suivie.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032376278
---
###### Section 3 : Dispositions d'application
- [Article L4733-12](article_l4733-12.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376276.xml
---
###### Article L4733-12
<div align="left">
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre.<br />
</div>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024042063
- [Article L4741-1](article_l4741-1.md)
- [Article L4741-2](article_l4741-2.md)
- [Article L4741-3](article_l4741-3.md)
- [Article L4741-3-1](article_l4741-3-1.md)
- [Article L4741-4](article_l4741-4.md)
- [Article L4741-5](article_l4741-5.md)
- [Article L4741-6](article_l4741-6.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024042058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042058.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376248.xml
---
###### Article L4741-1
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'employeur ou son
Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son
délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes
et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :<br />
@ -22,13 +22,14 @@ Ier ;<br />
4° Livre IV ;<br />
5° Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V ;<br />
5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et
titre IV du livre V ;<br />
6° Chapitre II du titre II du présent livre.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000
euros.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise
concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal
prévu à l'article L. 8113-7.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376310.xml
---
###### Article L4741-3-1
<div align="left">
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par
l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est
puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.<br />
</div>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178118
- [Article L4743-1](article_l4743-1.md)
- [Article L4743-2](article_l4743-2.md)
- [Article L4743-3](article_l4743-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376308.xml
---
###### Article L4743-3
<div align="left">
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros le fait de
ne pas se conformer aux mesures prises par l'agent de contrôle en application
de l'article L. 4733-2 ou de l'article L. 4733-3.<br />
</div>

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018764857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764857.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376312.xml
---
###### Article L4744-6
Le fait pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les employeurs
lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de
génie civil, de ne pas mettre en oeuvre les obligations qui leur incombent, en
application des décrets mentionnés à l'article L. 4111-6, ainsi que les
obligations des articles L. 4311-1 à L. 4311-3, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4411-1
à L. 4411-6, du 8° de l'article L. 4532-18 et de l'article L. 4535-1, est puni
d'une amende de 4 500 euros.
génie civil, de ne pas mettre en oeuvre les obligations qui leur incombent, des
dispositions législatives et réglementaires du chapitre V du titre III du livre
V de la présente partie, est puni d'une amende de 4 500 euros.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032376351
---
##### Titre V : Amendes administratives
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032376349
---
###### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Article L4751-1](article_l4751-1.md)
- [Article L4751-2](article_l4751-2.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376347.xml
---
###### Article L4751-1
<div align="left">
Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par
l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles
L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de
l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.<br />
La décision de l'autorité administrative peut être contestée conformément à
l'article L. 8115-6.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376345.xml
---
###### Article L4751-2
<div align="left">
L'autorité administrative informe le comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, des amendes
qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent
titre.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032376343
---
###### Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
- [Article L4752-1](article_l4752-1.md)
- [Article L4752-2](article_l4752-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376341.xml
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###### Article L4752-1
<div align="left">
Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende
au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376339.xml
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###### Article L4752-2
<div align="left">
Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications,
de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection du
travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4722-1
et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article,
est passible d'une amende maximale de 10 000 euros.<br />
</div>

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032376337
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###### Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
- [Article L4753-1](article_l4753-1.md)
- [Article L4753-2](article_l4753-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376335.xml
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###### Article L4753-1
<div align="left">
Le fait de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de
l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de
l'article L. 4733-2 ou de l'article L. 4733-3 est passible d'une amende au
plus égale à 10 000 euros par jeune concerné.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376333.xml
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###### Article L4753-2
<div align="left">
Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou
plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 et aux dispositions
réglementaires prises pour son application ou à des travaux réglementés prévus
à l'article L. 4153-9 en méconnaissance des conditions énoncées à ce même
article et des dispositions réglementaires prises pour son application est
passible d'une amende de 2 000 euros par travailleur concerné.<br />
</div>