Modification du code de la santé publique, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de l'organisation judiciaire, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code pénal. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique : abrogation de l'article 18. Modification de l'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création de l'établissement public national dénommé « Thermes d'Aix-les-Bains » : modification de l'article 1er ; création de l'article 2. Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 49 (II). Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 46, 72 ; création des articles 46 bis, 46 ter. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 65, 95 ; création des articles 65-1, 65-2. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 53, 90 ; création des articles 53-1, 53-2. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 56 ; création des articles 56-1, 56-2. Ratification de l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. Abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création de l'article 87. Modification de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; de la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive ; de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27-11-2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000408905 NOR: MESX0000077L Ancien identifiant: 1LS00273 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/89/JORFTEXT000000408905.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 2002-01-18 | 2004-05-05 | LEGIARTI000006651254 | SAAXXXXXXXX1X900L02AXXAD | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651254.xml |
Article L900-2
Les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des
dispositions relatives à la formation professionnelle continue, sont les
suivants :
-
Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ;
-
Les actions d'adaptation. Elles ont pour objet de faciliter l'accès de travailleurs titulaires d'un contrat de travail à un premier emploi ou à un nouvel emploi ;
-
Les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;
-
Les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;
-
Les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
-
Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs, dans le cadre de l'éducation permanente, les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ;
-
Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique.
Entrent également dans le champ d'application des dispositions relatives à la
formation professionnelle continue les actions permettant de réaliser un bilan
de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser
leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et
leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un
projet de formation.
Il en est de même des actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 140 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1958-12-23 CITATION cible Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-07 au 2006-01-06
- 1979-07-10 CITATION cible Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05
- 1980-07-12 CITATION cible Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-13 au 1984-02-25
- 1980-12-31 CITATION cible Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08
- 1982-01-22 CITATION cible Décret n°82-72 du 22 janvier 1982 PORTANT MISE EN PLACE DE STAGES "DE JEUNES VOLONTAIRES". - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01
- 1982-03-26 CITATION cible Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-28
- 1983-04-28 CITATION cible Décret n°83-349 du 28 avril 1983 PORTANT MISE EN PLACE DE STAGES JEUNES VOLONTAIRES - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-29
- 1984-07-17 CITATION cible Décret n°84-648 du 17 juillet 1984 portant mise en place du programme Jeunes volontaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-20
- 1984-10-16 CITATION cible Décret n°84-919 du 16 octobre 1984 919 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective *TUC* - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-17 au 1990-05-01
- 1992-04-27 CITATION cible Décret n°92-410 du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-28
- 1992-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 1992 définissant les conventions types pour la réalisation d'un bilan de compétences - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-28
- 1992-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 1992 définissant les conventions types pour la réalisation d'un bilan de compétences - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-28
- 1999-10-22 CITATION cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30
- 2002-01-17 MODIFICATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 140 ENTIEREMENT_MODIF
- 2002-07-04 CITATION cible Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-05
- 2003-12-18 CITATION cible Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-31
- 2004-11-02 CITATION cible Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-11-14
- 2007-08-24 CITATION cible Décret n°2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-04-22
- 2007-09-11 CITATION cible Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-13 au 2013-05-09
- 2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18
- 1986-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 163 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 202 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2005-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-06-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-05-08
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R356-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-16 au 2004-08-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D323-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-11 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D980-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-31 au 1995-02-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D981-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1979-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D981-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1979-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D981-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-24 au 1994-03-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D981-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1979-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L122-28-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L231-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-4-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-30 au 2007-12-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-4-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-30 au 2007-12-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-19
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-06 au 1984-04-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-07-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L900-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L900-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-07-17 au 1990-07-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L900-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L900-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L900-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L900-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L920-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L920-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L920-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L930-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L930-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L931-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L931-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L931-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L931-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L931-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L931-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L931-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L931-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L931-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-25 au 1988-01-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L931-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L940-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1991-01-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L941-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L950-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L950-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L953-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L953-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L960-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-01-01 au 1984-02-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L960-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-04-01 au 1984-02-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L961-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1992-01-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L970-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2022-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L991-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L991-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R311-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1992-02-06
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R311-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-14 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R351-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 2005-08-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R831-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R900-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-06 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R921-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R950-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-03-26 au 1985-05-18
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R950-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R950-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R960-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-03-26 au 1984-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R960-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R960-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R960-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R960-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R960-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R960-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1979-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R960-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R961-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R964-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-12-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12
- CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15