LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Modification du code de la santé publique, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de l'organisation judiciaire, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code pénal. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique : abrogation de l'article 18. 
Modification de l'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création de l'établissement public national dénommé « Thermes d'Aix-les-Bains » : modification de l'article 1er ; création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 49 (II). 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 46, 72 ; création des articles 46 bis, 46 ter. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 65, 95 ; création des articles 65-1, 65-2. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 53, 90 ; création des articles 53-1, 53-2. 
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 56 ; création des articles 56-1, 56-2. 
Ratification de l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. 
Abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création de l'article 87.
Modification de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; de la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive ; de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27-11-2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000408905
NOR: MESX0000077L
Ancien identifiant: 1LS00273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/89/JORFTEXT000000408905.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-18 00:00:00 +00:00
parent f378860c26
commit a067dac10d
136 changed files with 6825 additions and 3293 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169989
<h1>Section 2 : Conditions du contrat.</h1>
- [Article L117-5-1](article_l117-5-1.md)
- [Article L117-6](article_l117-6.md)
- [Article L117-7](article_l117-7.md)
- [Article L117-9](article_l117-9.md)

View file

@ -0,0 +1,146 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645778
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645778.xml
---
<h1>Article L117-5-1</h1>
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou
morale de l'apprenti, l'autorité administrative chargée du contrôle de
l'application de la législation du travail propose la suspension du contrat
d'apprentissage, après avoir, si les circonstances le permettent, procédé à une
enquête contradictoire. Cette suspension s'accompagne du maintien par
l'employeur de la rémunération de l'apprenti. L'autorité administrative
compétente en informe sans délai l'employeur et le directeur départemental du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service
assimilé.<br />
Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou le chef de service assimilé se prononce sur la reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage.<br />
Le refus par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ou le chef de service assimilé d'autoriser la reprise
de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture dudit contrat à la
date de notification de ce refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur est tenu
de verser à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat
s'était poursuivi jusqu'à son terme.<br />
La décision de refus du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ou du chef de service assimilé s'accompagne, le cas
échéant, de l'interdiction faite à l'employeur concerné de recruter de nouveaux
apprentis ainsi que des jeunes sous contrat d'insertion en alternance, pour une
durée qu'elle détermine.<br />
Le centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti prend les
dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre provisoirement la
formation dispensée par le centre et de trouver un nouvel employeur susceptible
de contribuer à l'achèvement de sa formation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042022?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025260?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697350?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 196 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 6 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-09-21</a>
</li>
<li>
1994-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-717 du 18 août 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-21</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697350?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 196 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517047?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644049?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D118-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-08 au 2007-11-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506103?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R116-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505790?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-07
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645835
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645835.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645836
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645836.xml
---
<h1>Article L119-1-1</h1>
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sont soumis au contrôle
financier de l'Etat en ce qui concerne l'utilisation des ressources qu'ils
collectent à ce titre. Sans préjudice des attributions des corps d'inspection
compétents en matière d'apprentissage, ce contrôle est exercé par les
inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle mentionnés à
l'article L. 991-3.<br />
financier de l'Etat en ce qui concerne les procédures de collecte et
l'utilisation des ressources qu'ils collectent à ce titre. Sans préjudice des
attributions des corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage, ce
contrôle est exercé par les inspecteurs et contrôleurs de la formation
professionnelle mentionnés à l'article L. 991-3.<br />
Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements
exonératoires de la taxe d'apprentissage. Toutefois, la collecte peut être
déléguée dans le cadre d'une convention conclue après avis du service chargé du
contrôle de la formation professionnelle. La liste des conventions est transmise
chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle concerné.<br />
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sont tenus de présenter
aux agents de contrôle mentionnés à l'alinéa ci-dessus les documents et pièces
aux agents de contrôle mentionnés au premier alinéa les documents et pièces
établissant l'origine des fonds reçus et la réalité des dépenses exposées ainsi
que la conformité de leur utilisation aux dispositions législatives ou
réglementaires régissant leur activité. A défaut, ces dépenses sont regardées
@ -30,8 +37,8 @@ un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin des opérations d
contrôle, avec l'indication des procédures et délais dont il dispose pour faire
valoir ses observations.<br />
Les sommes indûment utilisées ou conservées et celles correspondant à des
dépenses non justifiées donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor
Les sommes indûment collectées utilisées ou conservées et celles correspondant à
des dépenses non justifiées donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor
public. Les décisions de versement au Trésor public ne peuvent intervenir, après
la notification du résultat du contrôle, que si la procédure prévue à l'alinéa
précédent a été respectée. Ces décisions sont motivées et notifiées aux
@ -45,81 +52,7 @@ intéressés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1997-01-01 au 1997-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645802?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646662?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646663?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-07 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222465?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-14 au 2012-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006414987?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2013-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006510982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-03 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303755?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 1981 RELATIF AU GROUPE NATIONAL DE CONTROLE AU SEIN DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645801?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303765?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303766?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658268?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381287?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -136,13 +69,7 @@ intéressés.
1985-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006510982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-03 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
1996-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658268?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-03-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381287?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1997-03-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-14</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222465?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-14 au 2012-08-08</a>

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184533
- [Article L117-3](article_l117-3.md)
- [Article L117-4](article_l117-4.md)
- [Article L117-5](article_l117-5.md)
- [Article L117-5-1](article_l117-5-1.md)
- [Article L117-10](article_l117-10.md)

View file

@ -1,165 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645777
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645777.xml
---
<h1>Article L117-5-1</h1>
Par dérogation aux dispositions des articles L. 117-5 et L. 117-18, lorsque les
conditions d'exécution du contrat d'apprentissage sont de nature à porter
atteinte à la sécurité, aux conditions de travail, à la santé ou à l'intégrité
physique ou morale de l'apprenti, l'inspecteur du travail met en demeure
l'entreprise de rétablir les conditions normales d'exécution du contrat
d'apprentissage et prononce en même temps la suspension de l'exécution de la
prestation de travail de l'apprenti, avec maintien de la rémunération.<br />
Il saisit le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle qui se prononce, dans un délai de quinze jours, sur la
possibilité pour l'entreprise de continuer à engager des apprentis et sur la
poursuite de l'exécution du ou des contrats d'apprentissage en cours.<br />
La suppression de l'exécution de la prestation de travail de l'apprenti conserve
son effet jusqu'à la décision définitive rendue par le préfet du département.<br />
En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, la suspension de l'exécution de
la prestation de travail avec maintien de la rémunération se poursuit pendant
quinze jours. Le recours contre l'opposition, qui est porté devant le directeur
régional du travail et de l'emploi, doit intervenir dans ce délai. Le directeur
régional du travail et de l'emploi se prononce sur le recours dans un délai de
quinze jours. Dans ce cas, la suspension avec maintien de la rémunération
conserve son effet jusqu'à sa décision.<br />
Pendant tout le temps que dure la suspension de l'exécution de la prestation de
travail de l'apprenti, le centre de formation d'apprentis qui accueille
l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour que celui-ci bénéficie d'une
formation pratique complémentaire à celle qui lui est dispensée par le centre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-717 du 18 août 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646632?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 6 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-09-21</a>
</li>
<li>
1993-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a>
</li>
<li>
1994-08-18 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-717 du 18 août 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-21</a>
</li>
<li>
1994-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-717 du 18 août 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517047?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644049?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D118-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-08 au 2007-11-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506103?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R116-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505790?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-01
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646653
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L90CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646653.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646654
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L90CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646654.xml
---
<h1>Article L117 BIS-3</h1>
Les apprentis de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans ne
peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour non
peuvent être employés à un travail effectif excédant sept heures par jour non
plus que la durée fixée, pour une semaine, par l'article L. 212-1 et par
l'article 992 du Code rural.<br />
@ -24,14 +24,11 @@ l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521644?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697346?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 192 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,16 +36,7 @@ l'établissement.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 992
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1982-01-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES</a>
</li>
<li>
1982-01-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521644?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697346?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 192 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a>
@ -59,5 +47,11 @@ l'établissement.
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 992
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169987
- [Article L118-2-1](article_l118-2-1.md)
- [Article L118-2-2](article_l118-2-2.md)
- [Article L118-2-3](article_l118-2-3.md)
- [Article L118-2-4](article_l118-2-4.md)
- [Article L118-3](article_l118-3.md)
- [Article L118-3-1](article_l118-3-1.md)
- [Article L118-6](article_l118-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645801
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645801.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645802
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645802.xml
---
<h1>Article L118-2-2</h1>
@ -19,51 +19,40 @@ critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination des
programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle
continue.<br />
Les sommes reversées aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue sont affectées au financement des centres de formation
d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a
passé convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été
passée convention avec l'Etat en application de l'article L. 116-2, conformément
à des recommandations déterminées au moins tous les trois ans par le Comité de
coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue. Une partie des sommes est affectée à des dépenses
d'investissement et de sécurité.<br />
Les sommes reversées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue au titre des premier et cinquième alinéas du présent
article sont affectés au financement des centre de formation d'apprentis et des
sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention
et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention
avec l'Etat en application de l'article L. 116-2. Elles sont destinées en
priorité à ceux qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par
apprenti, par domaine et par niveau de formation déterminé par arrêté après avis
du comité de coordination des programmmes régionaux d'apprentissage et de
formation professionnelle continue et qui assurent en majorité des formations
d'apprentis conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet
d'études professionnelles ou à un diplôme ou titre homologué de niveau
équivalent, ou qui dispensent des formations à des apprentis sans considération
d'origine régionale. La région présente chaque année un rapport précisant
l'affectation de ces sommes au comité de coordination régional de l'emploi et de
la formation professionnelle mentionné à l'article L. 910-1.<br />
Il est également tenu compte par les régions pour cette affectation des contrats
d'objectifs conclus en application des deux derniers alinéas de l'article 84 de
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que des difficultés
particulières rencontrées par les centres de formation d'apprentis ou sections
qui dispensent des formations destinées à des apprentis ou à des stagiaires,
sans considération d'origine régionale.<br />
Les conventions visées à l'article L. 116-2 fixent, pour la durée de celles-ci,
les coûts de formation pratiqués par chaque centre de formation d'apprentis et
par chaque section d'apprentissage. Ces coûts incluent, en les identifiant, les
charges d'amortissement des immeubles et des équipements. Les coûts ainsi fixés
peuvent être révisés chaque année, contractuellement, par avenant auxdites
conventions.<br />
La mise en oeuvre par les régions des dispositions des deux alinéas ci-dessus
fait l'objet d'un rapport présenté chaque année devant le Comité de coordination
des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle
continue. Ce rapport précise notamment les financements affectés aux centres
gérés par les chambres consulaires, et notamment à l'amortissement des
équipements mobiliers ou immobiliers de ces centres.<br />
Les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au
produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation définis dans
la convention prévue à l'article L. 116-2.<br />
Le produit total des concours apportés dans l'année au titre de l'article L.
118-2 à un centre de formation d'apprentis ou à une section d'apprentissage,
soit directement par les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par
l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
119-1-1, ne peut être supérieur à un maximum calculé en fonction du nombre
d'apprentis inscrits dans le centre ou dans la section et d'un barème de coût
par niveau et par type de formation fixé par arrêté interministériel après avis
du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de
Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont
supérieures au montant maximum défini à l'alinéa précédent, les sommes
excédentaires sont reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la
formation professionnelle continue.<br />
Lorsqu'un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage
dispose, au titre des concours visés à l'alinéa précédent, de ressources
excédant le maximum mentionné à ce même alinéa, il reverse les sommes
excédentaires au fonds régional de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue. Ces sommes sont affectées, par la région, aux centres
de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage dont les recettes au
titre de la taxe d'apprentissage sont inférieures à un minimum fixé par décret
en Conseil d'Etat après avis du comité de coordination des programmes régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4.
@ -75,63 +64,25 @@ Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697300?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646666?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2006-04-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-07 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646661?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646662?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646663?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646660?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658365?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381287?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li>
<li>
1997-03-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381287?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1997-03-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-14</a>
</li>
<li>
1997-10-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658365?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-12-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005624914?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1240 du 29 décembre 1997 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage VIGUEUR</a>
</li>
@ -162,6 +113,9 @@ Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4.
<li>
2000-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661226?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-819 du 28 août 2000 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-30 au 2005-09-08</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697300?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 50-0 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-04-10</a>
</li>
@ -216,6 +170,9 @@ Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R116-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,299 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645813
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645813.xml
---
<h1>Article L118-2-4</h1>
Après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et
de formation professionnelle continue, peuvent être habilités à collecter, sur
le territoire national, les versements des entreprises pouvant donner lieu à
exonération de la taxe d'apprentissage, les syndicats, groupements
professionnels ou associations à compétence nationale :<br />
1° Soit ayant conclu une convention-cadre de coopération avec le ministre chargé
de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le
ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la jeunesse et des
sports définissant les conditions de leur participation à l'amélioration des
premières formations technologiques et professionnelles, et notamment
l'apprentissage, pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir
et financer des actions de promotion en faveur de la formation initiale
technologique et professionnelle ;<br />
2° Soit agréés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, du
ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre compétent pour le
secteur d'activité considéré, pour les reverser aux établissements autorisés à
les recevoir.<br />
Sont habilités à collecter des versements, donnant lieu à exonération de la taxe
d'apprentissage, auprès des entreprises ayant leur siège social ou un
établissement dans la région et à les reverser aux établissements autorisés à la
recevoir :<br />
1° Les chambres consulaires régionales ainsi que leurs groupements régionaux
;<br />
2° Les syndicats, groupements professionnels ou associations, à vocation
régionale, agréés par arrêté du préfet de région.<br />
Un organisme collecteur ne peut être habilité ou agréé que s'il s'engage à
inscrire de façon distincte dans ses comptes les opérations relatives à la
fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 118-3.<br />
Un collecteur qui a fait l'objet d'une habilitation ou d'un agrément délivré au
niveau national, en vertu du présent article, ne peut être habilité ou agréé au
niveau régional.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646666?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2006-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R118-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 227 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253716?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645869?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-26 au 2005-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645805?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805368?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-27 au 2004-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2006-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506030?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R116-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645826?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-14 au 2012-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-14 au 2012-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306441?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671435?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658423?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671443?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645806?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 228 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-10</a>
</li>
<li>
1972-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671435?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a>
</li>
<li>
1972-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a>
</li>
<li>
1972-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671443?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a>
</li>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12</a>
</li>
<li>
2003-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-14 au 2012-08-08</a>
</li>
<li>
2003-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-14 au 2012-08-08</a>
</li>
<li>
2005-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658423?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2006-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253716?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 227 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 228 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1992-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904103?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506030?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R116-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R118-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -18,3 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153998
- [Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_5-1/README.md)
- [Section 5-2 : Congé pour la création d'entreprise, congé sabbatique](section_5-2/README.md)
- [Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire](section_6/README.md)
- [Section 7 : Discriminations](section_7/README.md)
- [Section 8 : Harcèlement](section_8/README.md)

View file

@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184535
- [Article L122-3-2](article_l122-3-2.md)
- [Article L122-3-3](article_l122-3-3.md)
- [Article L122-3-4](article_l122-3-4.md)
- [Article L122-3-4-1](article_l122-3-4-1.md)
- [Article L122-3-5](article_l122-3-5.md)
- [Article L122-3-6](article_l122-3-6.md)
- [Article L122-3-7](article_l122-3-7.md)
@ -29,3 +30,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184535
- [Article L122-3-15](article_l122-3-15.md)
- [Article L122-3-16](article_l122-3-16.md)
- [Article L122-3-17](article_l122-3-17.md)
- [Article L122-3-17-1](article_l122-3-17-1.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646691
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646691.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646692
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646692.xml
---
<h1>Article L122-1</h1>
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour
effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente
de l'entreprise.<br />
Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir
ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
normale et permanente de l'entreprise.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, il ne peut être conclu que
pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas
@ -26,7 +26,97 @@ pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646570?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-03-31</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901194?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946296?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1989-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1991-01-20</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234316?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009193?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,10 +133,10 @@ pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas
2000-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-15</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032442398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a>
@ -120,5 +210,8 @@ pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646748
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03LXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646748.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006646749
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03LXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646749.xml
---
<h1>Article L122-3-11</h1>
@ -14,7 +14,13 @@ A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être
recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un
contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire défini au
chapitre IV du présent titre avant l'expiration d'une période égale au tiers de
la durée de ce contrat renouvellement inclus.<br />
la durée de ce contrat renouvellement inclus si la durée de ce contrat,
renouvellement inclus, est au moins égale à quatorze jours et avant l'expiration
d'une période égale à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus,
si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze
jours. Pour l'appréciation du délai devant séparer les deux contrats, il est
fait référence aux jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement
concernés.<br />
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables, lorsque le
contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement
@ -36,7 +42,15 @@ pour la durée du contrat non renouvelé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +58,10 @@ pour la durée du contrat non renouvelé.
<ul>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645932
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03RXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645932.xml
---
<h1>Article L122-3-17-1</h1>
L'employeur doit porter à la connaissance des salariés liés par un contrat à
durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise sous contrat à
durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans
l'entreprise pour les salariés liés par un contrat de travail à durée
indéterminée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-03-11</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-03-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-03-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,106 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645931
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03EXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645931.xml
---
<h1>Article L122-3-4-1</h1>
Le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée est rompu avant
l'échéance en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure a droit à
une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui qui aurait résulté
de l'application de l'article L. 122-3-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647145?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647146?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647147?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 214 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 214 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647147?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646729
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03EXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646729.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006646730
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03EXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646730.xml
---
<h1>Article L122-3-4</h1>
@ -15,11 +15,9 @@ contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à
durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une
indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.<br />
Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de la
durée du contrat. Son taux est fixé par voie de convention ou accord collectif
de travail ; à défaut, le taux minimum est fixé par un décret pris après avis
des organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés
intéressés.<br />
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus
élevé.<br />
Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié,
doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et
@ -49,7 +47,7 @@ faute grave ou à un cas de force majeure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,7 +58,7 @@ faute grave ou à un cas de force majeure.
1993-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713052?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-17 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445849?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-03-24</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646741
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03IXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646741.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646742
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03IXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646742.xml
---
<h1>Article L122-3-8</h1>
@ -13,13 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646741.xml
Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant
l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.<br />
La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent
Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être
rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour
une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de
respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour
par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si
celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat
ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale
de deux semaines.<br />
La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier
ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins
égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans
préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.<br />
La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour
l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas par
le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant
au préjudice subi.
<details>
@ -29,7 +39,58 @@ l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901213?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946319?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026877?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 129 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +107,10 @@ l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
1986-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695934?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 2012-03-14</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 129 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445849?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-03-24</a>

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184537
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
- [Article L122-9-1](article_l122-9-1.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
- [Article L122-12](article_l122-12.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645965
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14EXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645965.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645966
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14EXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645966.xml
---
<h1>Article L122-14-4</h1>
@ -20,7 +20,14 @@ salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de
refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une
indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six
derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à
l'article L. 122-9.<br />
l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est
intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet,
conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il
prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la
poursuite du contrat de travail. Cette décision est exécutoire de droit à titre
provisoire. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de
travail, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être
inférieure aux salaires des douze derniers mois.<br />
Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux
organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au
@ -52,27 +59,7 @@ indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000751904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -80,10 +67,7 @@ indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
<ul>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-11-18 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000751904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22</a>
@ -130,9 +114,6 @@ indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645970?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -184,6 +165,9 @@ indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1993-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,118 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645992
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645992.xml
---
<h1>Article L122-9-1</h1>
Le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu pour cas de
force majeure en raison d'un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont
le montant est égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L.
122-8 et L. 122-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647145?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647146?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647147?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901129?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901129?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1989-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646860?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1984-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646864?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 214 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 214 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901129?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901129?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647147?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646000
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646000.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646001
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646001.xml
---
<h1>Article L122-17</h1>
Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors
de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les
deux mois de la signature. La dénonciation doit être écrite et dûment
motivée.<br />
La forclusion ne peut être opposée au travailleur :<br />
a) Si la mention "pour solde de tout compte" n'est pas entièrement écrite de sa
main et suivie de sa signature ;<br />
b) Si le reçu ne porte pas mention, en caractère très apparents du délai de
forclusion.<br />
Le reçu pour solde de tout compte régulièrement dénoncé ou, à l'égard duquel la
forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y
figurent.
Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à
l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il
n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
<details>
@ -35,28 +22,28 @@ figurent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 187 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1982-11-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 187 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-04
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646815
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L34AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646815.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646816
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L34AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646816.xml
---
<h1>Article L122-34</h1>
@ -35,7 +35,10 @@ convention collective applicable.<br />
Il rappelle les dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle,
telles qu'elles résultent notamment des articles L. 122-46 et L. 122-47 du
présent code.
présent code.<br />
Il rappelle également les dispositions relatives à l'interdiction de toute
pratique de harcèlement moral.
<details>
@ -45,7 +48,52 @@ présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657172?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903153?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045391757?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L230-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901432?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 172 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +107,10 @@ présent code.
1986-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675398?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2003-04-02</a>
</li>
<li>
1992-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657172?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 172 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646826?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-05 au 2008-05-01</a>

View file

@ -11,10 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184544
- [Article L122-42](article_l122-42.md)
- [Article L122-43](article_l122-43.md)
- [Article L122-44](article_l122-44.md)
- [Article L122-45](article_l122-45.md)
- [Article L122-45-1](article_l122-45-1.md)
- [Article L122-45-2](article_l122-45-2.md)
- [Article L122-45-3](article_l122-45-3.md)
- [Article L122-46](article_l122-46.md)
- [Article L122-47](article_l122-47.md)
- [Article L122-48](article_l122-48.md)

View file

@ -1,62 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646180
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646180.xml
---
<h1>Article L122-45-1</h1>
Les organisations syndicales représentatives au plan national, départemental,
pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, ou dans l'entreprise peuvent
exercer en justice toutes actions qui naissent de l'article L. 122-45, dans les
conditions prévues par celui-ci, en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage
ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise sans
avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti
par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de
la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.<br />
Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la
lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toutes actions qui
naissent de l'article L. 122-45, dans les conditions prévues par celui-ci, en
faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en
entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient
d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance
engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658799?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
2001-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658799?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1985-01-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,77 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646182
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646182.xml
---
<h1>Article L122-45-2</h1>
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action
en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions
du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il est établi que le
licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une
mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la
réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé
d'occuper son emploi.<br />
Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil
de prud'hommes lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires
des six derniers mois. De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité
correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 ou par
la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. Le
deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 est également applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-09-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-11-20</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658799?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766960?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658799?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,62 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-04
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646189
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646189.xml
---
<h1>Article L122-47</h1>
Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux
agissements définis à l'article L. 122-46.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657162?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-11-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657162?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-05-10</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170007
---
<h1>Section 7 : Discriminations</h1>
- [Article L122-45](article_l122-45.md)
- [Article L122-45-1](article_l122-45-1.md)
- [Article L122-45-2](article_l122-45-2.md)
- [Article L122-45-3](article_l122-45-3.md)

View file

@ -0,0 +1,116 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646181
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646181.xml
---
<h1>Article L122-45-1</h1>
Les organisations syndicales représentatives au plan national, départemental,
pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, ou dans l'entreprise peuvent
exercer en justice toutes actions qui naissent de l'article L. 122-45, dans les
conditions prévues par celui-ci, en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage
ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise sans
avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti
par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de
la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.<br />
Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la
lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toutes actions qui
naissent de l'article L. 122-45, dans les conditions prévues par celui-ci, en
faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en
entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient
d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance
engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646201?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1985-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1990-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-13 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646199?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646200?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461502?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-11-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035902388?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646202?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018201618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-11-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1985-01-04</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,119 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646183
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646183.xml
---
<h1>Article L122-45-2</h1>
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action
en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions
du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il est établi que le
licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une
mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la
réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé
d'occuper son emploi.<br />
Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil
de prud'hommes lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires
des six derniers mois. De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité
correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 ou par
la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. Le
deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 est également applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-11-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645964?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645965?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1984-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646864?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766960?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646184
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646184.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646185
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646185.xml
---
<h1>Article L122-45-3</h1>
@ -33,13 +33,16 @@ raisonnable avant la retraite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018881575?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018881575?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658800?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1133-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1133-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +50,13 @@ raisonnable avant la retraite.
<ul>
<li>
2001-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658800?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1133-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29</a>
@ -55,8 +64,5 @@ raisonnable avant la retraite.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1133-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646200
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646200.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006646201
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646201.xml
---
<h1>Article L122-45</h1>
@ -52,7 +52,7 @@ droit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658798?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,7 +66,7 @@ droit.
1995-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail) - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-25 au 2007-12-14</a>
</li>
<li>
2001-11-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658798?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D341-5-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-06 au 2007-12-14</a>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170008
---
<h1>Section 8 : Harcèlement</h1>
- [Article L122-46](article_l122-46.md)
- [Article L122-47](article_l122-47.md)
- [Article L122-48](article_l122-48.md)
- [Article L122-49](article_l122-49.md)
- [Article L122-50](article_l122-50.md)
- [Article L122-51](article_l122-51.md)
- [Article L122-52](article_l122-52.md)
- [Article L122-53](article_l122-53.md)
- [Article L122-54](article_l122-54.md)

View file

@ -1,28 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646187
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L46AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646187.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646188
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L46AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646188.xml
---
<h1>Article L122-46</h1>
Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de
formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une
mesure discriminatoire, directe ou ndirecte, notamment en matière de
mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de
rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de
classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement
de contrat.<br />
pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un
employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l'autorité
que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé
des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le
but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un
tiers.<br />
de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de
toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son
profit ou au profit d'un tiers.<br />
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent
@ -38,15 +33,43 @@ Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658819?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268387?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2022-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000756495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045391805?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697333?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900826?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-08 au 2022-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045391801?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697332?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 179 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268379?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -57,10 +80,13 @@ Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
1995-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail) - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-25 au 2007-12-14</a>
</li>
<li>
2001-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000756495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697332?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 179 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658819?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697333?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D341-5-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-06 au 2007-12-14</a>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646190
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646190.xml
---
<h1>Article L122-47</h1>
Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux
agissements définis à l'article L. 122-46.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697333?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697333?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-05-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-04
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646191
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646191.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646192
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L48AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646192.xml
---
<h1>Article L122-48</h1>
@ -21,34 +21,25 @@ vue de prévenir les actes visés aux deux articles précédents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-05 au 2018-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697333?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657162?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268402?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-06-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268402?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-06-28</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2014-08-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2014-08-06</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698109?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698110?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726164?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-05 au 2018-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -59,10 +50,10 @@ vue de prévenir les actes visés aux deux articles précédents.
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1992-11-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657162?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698110?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698110?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2012-01-01</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697333?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726164?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-05 au 2018-12-31</a>
@ -70,6 +61,9 @@ vue de prévenir les actes visés aux deux articles précédents.
<li>
2004-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-05 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,173 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646207
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646207.xml
---
<h1>Article L122-49</h1>
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont
pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible
de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou
mentale ou de compromettre son avenir professionnel.<br />
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification,
de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour
avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou
pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.<br />
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou
tout acte contraire est nul de plein droit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646558?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2022-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045391810?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647502?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L230-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646213?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900818?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646208?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646209?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L742-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900820?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L771-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646562?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900818?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900820?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646208?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646209?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646213?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646558?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646562?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L230-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L742-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L771-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-06-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646208
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646208.xml
---
<h1>Article L122-50</h1>
Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux
agissements définis à l'article L. 122-49.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900822?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900822?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900822?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900822?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646209
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646209.xml
---
<h1>Article L122-51</h1>
Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en
vue de prévenir les agissements visés à l'article L. 122-49.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-06-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-06-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006646212
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646212.xml
---
<h1>Article L122-52</h1>
En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, le
salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de
prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que
sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout
harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin,
toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,123 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646214
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L53AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646214.xml
---
<h1>Article L122-53</h1>
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer
en justice, dans les conditions prévues par l'article L. 122-52, toutes les
actions qui naissent de l'article L. 122-46 et de l'article L. 122-49 en faveur
d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit
de l'intéressé. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le
syndicat et y mettre fin à tout moment.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646213?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L742-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L771-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L742-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L771-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006646215
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646215.xml
---
<h1>Article L122-54</h1>
Une procédure de médiation peut être engagée par toute personne de l'entreprise
s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel. le médiateur est choisi en
dehors de l'entreprise sur une liste de personnalités désignées en fonction de
leur autorité morale et de leur compétence dans la prévention du harcèlement
moral ou sexuel. Les fonctions de médiateur sont incompatibles avec celles de
conseiller prud'homal en activité.<br />
Les listes de médiateurs sont dressées par le représentant de l'Etat dans le
département après consultation et examen des propositions de candidatures des
associations dont l'objet est la défense des victimes de harcèlement moral ou
sexuel et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan
national.<br />
Le médiateur convoque les parties qui doivent comparaître en personne dans un
délai d'un mois. En cas de défaut de comparution, il en fait le constat écrit
qu'il adresse aux parties.<br />
Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties, il tente de
les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de
mettre fin au harcèlement.<br />
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur informe les parties des
éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur
de la victime.<br />
Les dispositions des articles L. 122-14-14 à L. 122-14-18 sont applicables au
médiateur. L'obligation de discrétion prévue par l'article L. 122-14-18 est
étendue à toute donnée relative à la santé des personnes dont le médiateur a
connaissance dans l'exécution de sa mission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697324?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697324?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646890
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646890.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006646891
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646891.xml
---
<h1>Article L123-1</h1>
@ -40,15 +40,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employe
et de salariés les plus représentatives au niveau national, la liste des emplois
et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un
ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée
périodiquement dans les mêmes formes.<br />
Nul ne peut prendre en considération le fait que la personne intéressée a subi
ou refusé de subir les agissements définis à l'article L. 122-46, ou bien a
témoigné de tels agissements ou les a relatés, pour décider, notamment en
matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de
qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de
résiliation, de renouvellement de contrat de travail ou de sanctions
disciplinaires.
périodiquement dans les mêmes formes.
<details>
@ -58,16 +50,7 @@ disciplinaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658802?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -87,7 +70,7 @@ disciplinaires.
1995-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail) - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-25 au 2007-12-14</a>
</li>
<li>
2001-11-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658802?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2010-02-26</a>
@ -116,9 +99,6 @@ disciplinaires.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900811?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,28 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646228
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646228.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646229
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646229.xml
---
<h1>Article L123-6</h1>
Les organisations syndicales représentatives au plan national ou dans
l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des articles
L. 123-1, L. 122-46, L. 140-2 à L. 140-4 en faveur d'un candidat à un emploi ou
d'un salarié de l'entreprise sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé,
pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un
délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale
lui a notifié son intention.<br />
L. 140-2 à L. 140-4 en faveur d'un candidat à un emploi ou d'un salarié de
l'entreprise sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que
celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de
quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a
notifié son intention.<br />
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.<br />
Pour les actions qui naissent de l'article L. 122-46 exercées en faveur d'un
candidat à un emploi ou d'un salarié, les organisations syndicales doivent
justifier d'un accord écrit de l'intéressé.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
<details>
@ -32,34 +28,13 @@ justifier d'un accord écrit de l'intéressé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2002-01-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900812?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646892?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658802?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1992-11-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +42,10 @@ justifier d'un accord écrit de l'intéressé.
<ul>
<li>
2001-11-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658802?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900812?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
@ -75,12 +53,6 @@ justifier d'un accord écrit de l'intéressé.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900812?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646924
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L02DXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646924.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646925
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L02DXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646925.xml
---
<h1>Article L124-2-3</h1>
@ -21,7 +21,9 @@ et notamment pour certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance
médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du
travail. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles le directeur
départemental du travail et de l'emploi peut exceptionnellement autoriser une
dérogation à cette interdiction.
dérogation à cette interdiction ;<br />
3° Pour remplacer un médecin du travail.
<details>
@ -31,40 +33,22 @@ dérogation à cette interdiction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901260?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2004-06-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657511?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657510?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697349?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1990-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657510?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657511?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005627520?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires VIGUEUR</a>
</li>
@ -98,6 +82,12 @@ dérogation à cette interdiction.
<li>
1999-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-02-19</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697349?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a>
</li>
@ -137,5 +127,8 @@ dérogation à cette interdiction.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646938
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L04EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646938.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646939
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L04EXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646939.xml
---
<h1>Article L124-4-4</h1>
@ -15,11 +15,9 @@ ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indétermin
l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité
destinée à compenser la précarité de sa situation.<br />
Cette indemnité est calculée en fonction de la durée de la mission et de la
rémunération du salarié. Son taux est fixé par voie de convention ou accord
collectif de travail ; à défaut, le taux minimum de l'indemnité est fixé par un
décret pris après avis des organisations les plus représentatives des employeurs
et des salariés intéressés.<br />
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus
élevé.<br />
Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié,
doit être versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque
@ -47,15 +45,7 @@ celui-ci ou en cas de force majeure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657516?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -63,10 +53,7 @@ celui-ci ou en cas de force majeure.
<ul>
<li>
1990-07-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a>
</li>
<li>
1990-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657516?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445849?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-03-24</a>

View file

@ -14,4 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170012
- [Article L124-19](article_l124-19.md)
- [Article L124-20](article_l124-20.md)
- [Article L124-21](article_l124-21.md)
- [Article L124-21-1](article_l124-21-1.md)
- [Article L124-22](article_l124-22.md)
- [Article L124-23](article_l124-23.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646275
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L21BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646275.xml
---
<h1>Article L124-21-1</h1>
Sans remettre en cause le principe de l'exclusivité affirmé par l'article L.
124-1, sont également assimilées à des missions au sens du présent chapitre les
périodes passées par les salariés temporaires des entreprises de travail
temporaire pour des actions en lien avec leur activité professionnelle dans les
conditions prévues par voie de convention ou d'accord collectif étendu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2019-08-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646272
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646272.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646273
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646273.xml
---
<h1>Article L124-21</h1>
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646272.xml
Sans remettre en cause le principe de l'exclusivité affirmée par l'article L.
124-1 du présent code, sont assimilées à des missions au sens du chapitre IV du
titre II du livre Ier du présent code, les périodes passées par les salariés
temporaires des entreprises de travail temporaire, en stage de formation, que
temporaires des entreprises de travail temporaire, en stage de formation, en
bilan de compétences ou en action de validation d'acquis de l'expérience, que
ceux-ci soient effectués à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de
formation de l'entreprise ou des actions de formations qualifiantes destinées
aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ou à l'initiative du salarié dans le cadre
@ -27,7 +28,7 @@ d'un congé individuel de formation ou d'un congé de bilan de compétences.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,7 +39,7 @@ d'un congé individuel de formation ou d'un congé de bilan de compétences.
1984-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
1995-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645576?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D981-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-16 au 1999-12-28</a>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646278
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646278.xml
---
<h1>Article L124-23</h1>
L'entreprise utilisatrice doit porter à la connaissance des salariés liés par un
contrat de mise à disposition la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise
sous contrat à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe
déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un contrat de travail à durée
indéterminée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-03-11</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-03-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293387?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293387?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 131 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 131 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-03-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646344
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646344.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646345
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646345.xml
---
<h1>Article L129-1</h1>
@ -42,6 +42,9 @@ Dans le cas prévu au 2° ci-dessus, et lorsque les associations assurent la
fourniture de prestations de services à des personnes physiques, les
dispositions de l'article L. 322-4-7 ne sont pas applicables.<br />
Les associations intermédiaires sont dispensées de la condition d'activité
exclusive mentionnée au premier alinéa.<br />
II. - Les entreprises dont les activités concernent exclusivement les tâches
ménagères ou familiales doivent également être agréées par l'Etat lorsqu'elles
souhaitent que la fourniture de leurs services au domicile des personnes
@ -62,11 +65,8 @@ auxquelles sont soumis les agréments des associations et des entreprises dont
l'activité concerne la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou
handicapées.<br />
Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations
intermédiaires, agréées à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 96-63 du
29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux
particuliers, poursuivent leur activité, pour des emplois qui, en raison de leur
nature, n'exigent pas un diplôme ou un agrément, jusqu'au 31 décembre 1999.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations intermédiaries
sont agréées dans ce domaine.
<details>
@ -76,7 +76,7 @@ nature, n'exigent pas un diplôme ou un agrément, jusqu'au 31 décembre 1999.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 215 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -84,7 +84,7 @@ nature, n'exigent pas un diplôme ou un agrément, jusqu'au 31 décembre 1999.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540869?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -109,9 +109,6 @@ nature, n'exigent pas un diplôme ou un agrément, jusqu'au 31 décembre 1999.
<li>
1994-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666800?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-11</a>
</li>
<li>
1996-01-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540869?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers</a>
</li>
<li>
1996-06-24 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005621227?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-562 du 24 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) VIGUEUR</a>
</li>
@ -143,7 +140,10 @@ nature, n'exigent pas un diplôme ou un agrément, jusqu'au 31 décembre 1999.
2001-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2002-01-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 215 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-21 au 2008-05-01</a>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153995
- [Article L120-1](article_l120-1.md)
- [Article L120-2](article_l120-2.md)
- [Article L120-3](article_l120-3.md)
- [Article L120-4](article_l120-4.md)

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645879
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X120L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645879.xml
---
<h1>Article L120-4</h1>
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697320?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697320?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170023
- [Article L143-11-5](article_l143-11-5.md)
- [Article L143-11-6](article_l143-11-6.md)
- [Article L143-11-7](article_l143-11-7.md)
- [Article L143-11-7-1](article_l143-11-7-1.md)
- [Article L143-11-8](article_l143-11-8.md)
- [Article L143-11-9](article_l143-11-9.md)
- [Article L143-12](article_l143-12.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647144
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11BXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647144.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006647145
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11BXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647145.xml
---
<h1>Article L143-11-1</h1>
@ -15,7 +15,9 @@ personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assur
ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi
que les travailleurs salariés expatriés visés à l'article L. 351-4, contre le
risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail.<br />
judiciaire, des sommes qui leur sont dues et contre le risque de rupture du
contrat de travail pour cause de force majeure consécutive à un sinistre en
exécution du contrat de travail.<br />
L'assurance couvre :<br />
@ -26,12 +28,13 @@ procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;<br />
pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le
plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation
et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de
liquidation judiciaire ; Les créances résultant de la rupture du contrat de
travail des salariés auxquels a été proposée une convention de conversion prévue
à l'article L. 322-3 sont couvertes par l'assurance, sous réserve que
l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette
convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées ci-dessus
;<br />
liquidation judiciaire.<br />
Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels
a été proposée une convention de conversion prévue à l'article L. 322-3 sont
couvertes par l'assurance, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le
liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours
de l'une des périodes indiquées ci-dessus ;<br />
3° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un
montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au
@ -57,7 +60,10 @@ la contribution de l'employeur et les salaires dus aux salariés y ayant adhér
pendant le délai de réponse prévu par le premier alinéa de l'article L. 321-6-1
sont couverts par l'assurance si le bénéfice de ladite convention a été proposé
au salarié concerné pendant l'une des périodes indiquées au 2° du présent
article.
article.<br />
L'assurance couvre les sommes dues aux salariés en application des articles L.
122-9-1 et L. 122-3-4-1.
<details>
@ -67,7 +73,25 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757316?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-23 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648734?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-08 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 214 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -75,10 +99,10 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198309?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -109,15 +133,15 @@ article.
<li>
1991-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997429?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a>
</li>
<li>
1996-12-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198309?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997</a>
</li>
<li>
1996-12-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757316?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006483899?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-15 au 2012-12-01</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 214 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
</li>
@ -142,6 +166,12 @@ article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-13 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645992?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647148?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,107 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646501
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11HXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646501.xml
---
<h1>Article L143-11-7-1</h1>
L'employeur des salariés entrant dans le cadre des prévisions des articles L.
122-9-1 et L. 122-3-4-1 transmet le justificatif des créances prévues aux
articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4 aux institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4. Celles-ci versent auxdits salariés le montant des indemnités prévues
aux articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1 dans les cinq jours suivant la réception
de la demande.<br />
Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 refusent pour
quelque cause que ce soit de régler la créance résultant de l'application des
articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1, elles font connaître leur refus au salarié.
Celui-ci peut saisir du litige le conseil de prud'hommes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124642?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645992?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 214 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124363?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 181 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 214 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-26 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 181 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645992?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646502
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646502.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646503
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11IXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646503.xml
---
<h1>Article L143-11-8</h1>
La garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 est limité,
La garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 est limitée,
toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en
référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime
d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre
III du présent code.
III du présent code.<br />
Les sommes versées au salarié en application des articles L. 122-9-1 et L.
122-3-4-1 sont le cas échéant prises en compte pour la détermination du ou des
montants prévus à l'alinéa précédent.
<details>
@ -24,99 +28,13 @@ III du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812418?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645992?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647166?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 214 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647166?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2008-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1975-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1975-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R124-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018093054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L227-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050999?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D227-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124360?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124360?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764787?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-11-20</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647119?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1975-12-30 au 1985-01-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1975-12-30 au 1985-01-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1989-07-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1989-07-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-01-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-01-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1993-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1993-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400944?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505397?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R124-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516642?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-13 au 2003-07-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -124,10 +42,7 @@ III du présent code.
<ul>
<li>
1985-01-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400944?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 214 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516642?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-27 au 2008-05-01</a>
@ -135,6 +50,12 @@ III du présent code.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D227-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645992?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050999?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -165,9 +86,6 @@ III du présent code.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505397?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R124-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646522
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X145L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646522.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646523
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X145L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646523.xml
---
<h1>Article L145-2</h1>
@ -17,14 +17,14 @@ toute personne à charge, fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret préc
les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction
de l'évolution des circonstances économiques.<br />
Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte du montant
de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur
des avantages en nature, après déduction des cotisations obligatoires. Il est en
outre tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources
dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion.
Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de
remboursement de frais exposés par le travailleur et les allocations ou
indemnités pour charges de famille.
Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du
montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la
valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions
sociales obligatoires. Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable,
égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que
le revenu minimum d'insertion. Sont exceptées les indemnités insaisissables, les
sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et
les allocations ou indemnités pour charges de famille.
<details>
@ -34,7 +34,31 @@ indemnités pour charges de famille.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869537?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2012-06-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812428?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902882?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025033175?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902878?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +75,10 @@ indemnités pour charges de famille.
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-26 au 2002-10-06</a>
</li>
<li>
1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292627?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-05-01</a>

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170373
<h1>Section 1 : Contrat de travail - Règlement intérieur</h1>
- [Sous-section 1 : Contrat de travail.](sous-section_1/README.md)
- [Règlement intérieur](reglement_interieur/README.md)
- [Sous-section 2 : Règlement intérieur.](sous-section_2/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006184553
---
<h1>Règlement intérieur</h1>
- [Sous-section 1 : Contrat de travail.](sous-section_1/README.md)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006193912
---
<h1>Sous-section 1 : Contrat de travail.</h1>
- [Article L152-1-1](article_l152-1-1.md)
- [Article L152-1-2](article_l152-1-2.md)
- [Article L152-1-4](article_l152-1-4.md)

View file

@ -1,110 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646557
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646557.xml
---
<h1>Article L152-1-1</h1>
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 123-1 sera punie d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du
jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son
insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que
ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-08-06</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647177?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1983-07-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647178?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-01-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647180?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647178?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646594?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L154-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,97 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646561
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646561.xml
---
<h1>Article L152-1-2</h1>
Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à
l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites
pour infraction aux dispositions de l'article L. 123-1, sous réserve des mesures
particulières suivantes :<br />
L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation
du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et dans un délai
déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le
rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'ajournement peut, le cas échéant, comporter également injonction à l'employeur
d'exécuter dans le même délai les mesures définies.<br />
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646557?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646558?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-01-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646555?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646556?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491765?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 234 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491765?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 234 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1155-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1155-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646564?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-07-14 au 1990-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,177 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646570
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01EXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646570.xml
---
<h1>Article L152-1-4</h1>
Toute violation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-1, L.
122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-2-1, L. 122-3, L. 122-3-11 et L. 122-3-17
est punie d'une amende de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de
50 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-07-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a>
</li>
<li>
2001-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645905?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646743?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901237?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901237?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901241?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901241?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901244?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901244?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646564?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-07-14 au 1990-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184676
<h1>Sous-section 1 : Contrat de travail.</h1>
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
- [Article L152-1-1](article_l152-1-1.md)
- [Article L152-1-2](article_l152-1-2.md)
- [Article L152-1-3](article_l152-1-3.md)
- [Article L152-1-4](article_l152-1-4.md)

View file

@ -0,0 +1,176 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646558
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646558.xml
---
<h1>Article L152-1-1</h1>
Toute infraction aux dispositions des articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 123-1
sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une
de ces deux peines seulement.<br />
Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du
jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son
insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que
ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-03-24</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646892?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646892?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646594?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L154-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-11</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268420?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-11-17</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1992-11-04</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1992-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647178?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646594?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L154-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,133 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646562
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646562.xml
---
<h1>Article L152-1-2</h1>
Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à
l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites
pour infraction aux dispositions des articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 123-1,
sous réserve des mesures particulières suivantes :<br />
L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation
du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et dans un délai
déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le
rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'ajournement peut, le cas échéant, comporter également injonction à l'employeur
d'exécuter dans le même délai les mesures définies.<br />
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646892?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1155-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652691?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1992-11-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1155-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1155-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646564?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-07-14 au 1990-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,519 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646571
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01EXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646571.xml
---
<h1>Article L152-1-4</h1>
Toute violation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-1, L.
122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-2-1, L. 122-3, des premier et dernier
alinéas de l'article L. 122-3-1, du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-3 et
des articles L. 122-3-11 et L. 122-3-17 est punie d'une amende de 3750 euros et,
en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros et d'un emprisonnement de six
mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646720?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646743?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646743?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-01-10</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646744?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646744?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-07-26</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645905?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645905?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-07-18</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646691?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646691?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901244?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1989-01-14</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1989-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-14</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-05</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901237?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901241?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646689?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646689?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-04</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-05</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-06-26</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646745?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646745?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2001-12-26</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645904?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645904?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646686?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646686?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644013?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644021?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645905?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646743?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646720?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901237?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901237?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901241?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901241?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901244?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901244?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1248-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646564?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-07-14 au 1990-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123874
- [Titre Ier : Conditions du travail](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Repos et congés](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Médecine du travail.](titre_iv/README.md)
- [Titre IV : Services de santé au travail.](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Service social du travail.](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Pénalités.](titre_vi/README.md)

View file

@ -1,29 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647198
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X200L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647198.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647199
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X200L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647199.xml
---
<h1>Article L200-6</h1>
L'agence pour l'amélioration des conditions de travail a pour mission :<br />
L'agence pour l'amélioration des conditions de travail a pour mission
*attributions* :<br />
De contribuer au développement et à l'encouragement de recherches, d'expériences
ou réalisations en matière d'amélioration des conditions de travail ;<br />
De rassembler et de diffuser les informations concernant, en France et à
l'étranger, toute action tendant à améliorer les conditions de travail ;<br />
De coordonner la recherche des causes des accidents du travail, et de faire
connaître les remèdes susceptibles d'en diminuer le nombre et la gravité ;<br />
D'appuyer les démarches d'entreprise en matière d'évaluation et de prévention
des risques professionnels, en lien avec la médecine du travail et les autres
organismes concernés, d'apporter un appui méthodologique en vue de favoriser une
diminution de l'exposition des salariés aux risques, par une approche
organisationnelle et de faciliter l'implication de l'ensemble des acteurs
concernés dans cette démarche ;<br />
De servir de correspondant à toute institution étrangère ou internationale
traitant de l'amélioration des conditions de travail ;<br />
De contribuer au développement et à l'encouragement de recherches, d'expériences
ou réalisations en matière d'amélioration des conditions de travail ;<br />
D'établir à ces différentes fins toutes les liaisons utiles avec les
organisations professionnelles, les entreprises, les établissements
d'enseignement et, plus généralement, tout organisme traitant des problèmes
@ -33,17 +38,40 @@ d'amélioration des conditions de travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697344?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 190 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894237?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697344?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 190 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,45 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647526
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647526.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006647527
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647527.xml
---
<h1>Article L231-12</h1>
Lorsqu'il constate sur un chantier du bâtiment et des travaux publics qu'un
I. - Lorsqu'il constate sur un chantier du bâtiment et des travaux publics qu'un
salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article L.
231-8 alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant soit
231-8, alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant, soit
d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de
dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement, soit de l'absence
de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations
de dispositifs de protection de nature à éviter les riques liés aux opérations
de confinement et de retrait de l'amiante constituant une infraction aux
obligations des règlements pris en application de l'article L. 231-2,
l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de
l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, peut prendre toutes
mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de cette situation,
notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en
cause.<br />
obligations des décrets pris en application de l'article L. 231-2, l'inspecteur
du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l'inspecteur du
travail dont il relève et sous son autorité, peut prendre toutes mesures utiles
visant à soustraire immédiatement le salarié de cette situation, notamment en
prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause.<br />
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de
danger grave et imminent, l'employeur ou son représentant avise l'inspecteur du
travail qui, après vérification, autorise la reprise des travaux.<br />
II. - Lorsqu'à l'issue d'un contrôle réalisé par un organisme agréé, à la
demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, par délégation
de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, l'inspecteur du
travail ou le contrôleur du travail constate que les salariés se trouvent dans
une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique
cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à
une valeur limite de concentration fixée par le décret pris en application de
l'article L. 231-7, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation.
La mise en demeure est effectuée selon les modalités prévues aux articles L.
611-14 et L. 620-4.<br />
Si, à l'issue du délai fixé dans la mise en demeure et après vérification par un
organisme agréé, le dépassement persiste, l'inspecteur du travail ou le
contrôleur du travail par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève
et sous son autorité, peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité
concernée.<br />
III. - Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation
de danger grave et imminent ou la situation dangereuse, l'employeur ou son
représentant avise l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par
délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité. Après
vérification, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail autorise la
reprise des travaux ou de l'activité concernée.<br />
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de
le faire cesser, notamment par l'arrêt des travaux, celui-ci saisit le président
du tribunal de grande instance qui statue en référé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.<br />
IV. - Les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent lorsqu'il est
constaté, sur un chantier d'exploitation de bois, qu'un salarié ne s'est pas
retiré de la situation de travail définie à l'article L. 231-8, alors qu'il
existe une cause de danger grave et imminent résultant d'un défaut de protection
contre les chutes de hauteur, constituant une infraction à l'article L.
231-2.<br />
Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent lorsqu'il est constaté, sur
un chantier d'exploitation de bois, qu'un salarié ne s'est pas retiré de la
situation de travail définie à l'article L. 231-8, alors qu'il existe une cause
de danger grave et imminent résultant d'un défaut de protection contre les
chutes de hauteur, constituant une infraction à l'article L. 231-2.
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.
<details>
@ -49,7 +69,13 @@ chutes de hauteur, constituant une infraction à l'article L. 231-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613770?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697342?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 188 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650410?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -60,11 +86,14 @@ chutes de hauteur, constituant une infraction à l'article L. 231-2.
1992-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 relatif aux mentions devant figurer sur la décision de prise de mesures visant à soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent, sur l'autorisation ou le refus d'autorisation de reprise des travaux et pris en application de l'article R. 231-12 du code du travail. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-01</a>
</li>
<li>
2001-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613770?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697342?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 188 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-12-26</a>
</li>
@ -98,6 +127,12 @@ chutes de hauteur, constituant une infraction à l'article L. 231-2.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4731-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650394?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650410?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L742-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2006-01-06</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-24
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647500
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X230L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647500.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006647501
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X230L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647501.xml
---
<h1>Article L230-2</h1>
I. - Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les
travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des
risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place
d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures
pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes.<br />
sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de
l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent
des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de
formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il
veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.<br />
Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque dans un même
lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les
@ -46,7 +46,9 @@ est moins dangereux ;<br />
g) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la
technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations
sociales et l'influence des facteurs ambiants ;<br />
sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les
risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 122-49
;<br />
h) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur
les mesures de protection individuelle ;<br />
@ -80,11 +82,11 @@ santé des travailleurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578815?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 173 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -101,7 +103,7 @@ santé des travailleurs.
1999-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-26 au 2012-09-14</a>
</li>
<li>
2001-02-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578815?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 173 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212980?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-05</a>
@ -130,6 +132,9 @@ santé des travailleurs.
<li>
2017-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036623122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2017 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète d'AREVA NC Pierrelatte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L230-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-24
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647599
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X236L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647599.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006647600
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X236L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647600.xml
---
<h1>Article L236-2</h1>
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de
contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de
l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y
compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions
de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois
et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il a également pour mission de
veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises
en ces matières.<br />
contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des
salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise
extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration
des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à
tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il a
également pour mission de veiller à l'observation des prescriptions législatives
et réglementaires prises en ces matières.<br />
Le comité procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être
exposés les salariés de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de
@ -38,7 +38,7 @@ Le comité donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamme
sur le règlement intérieur.<br />
Le comité peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement
sexuel.<br />
sexuel et de harcèlement moral.<br />
Le comité est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant
les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et,
@ -83,11 +83,20 @@ des tâches prévues aux alinéas ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578815?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697327?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 174 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647632?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846669?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846668?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -107,7 +116,7 @@ des tâches prévues aux alinéas ci-dessus.
1998-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507214?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-16 au 2011-09-08</a>
</li>
<li>
2001-02-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578815?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697327?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 174 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799814?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-06-30</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006139795
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139796
---
<h1>Titre IV : Médecine du travail.</h1>
<h1>Titre IV : Services de santé au travail.</h1>
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)
@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139795
- [Article L241-4](article_l241-4.md)
- [Article L241-5](article_l241-5.md)
- [Article L241-6](article_l241-6.md)
- [Article L241-6-1](article_l241-6-1.md)
- [Article L241-6-2](article_l241-6-2.md)
- [Article L241-7](article_l241-7.md)
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647646
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647646.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647647
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647647.xml
---
<h1>Article L241-1</h1>
@ -17,13 +17,13 @@ Il s'étend en outre aux entreprises de transport par fer, par route, par eau et
par air. Des décrets fixent, pour chaque catégorie d'entreprises de transport,
les modalités d'application du présent alinéa.<br />
Les employeurs relevant du présent titre doivent organiser des services médicaux
du travail.<br />
Les employeurs relevant du présent titre doivent organiser des services de santé
au travail.<br />
Les administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat peuvent faire appel, le cas échéant, aux services
de médecine du travail relevant du présent titre dans des conditions fixées par
de santé au travail relevant du présent titre dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
@ -34,7 +34,52 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647883?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903345?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808273?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647885?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647882?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1985-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -59,10 +104,13 @@ décret en Conseil d'Etat.
1984-01-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat</a>
</li>
<li>
1995-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-28 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
1999-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-28 au 2004-01-01</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022073323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-09</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647667
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647667.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647668
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647668.xml
---
<h1>Article L241-10-1</h1>
Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles
que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations
relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des
travailleurs.<br />
relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé
physique et mentale des travailleurs.<br />
Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et,
en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit
@ -30,67 +30,31 @@ travail après avis du médecin-inspecteur du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-02 au 2007-11-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903371?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-02 au 2007-11-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903371?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 175 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675012?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2005-04-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-11-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043909039?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334622?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024922?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894137?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514428?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646048?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510073?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R241-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-08 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043909039?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024922?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894137?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675011?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-01 au 2004-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675010?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1993-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R. 241-33 du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646047?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -103,6 +67,15 @@ travail après avis du médecin-inspecteur du travail.
<li>
1990-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R. 241-33 du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 175 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646047?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647665
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647665.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647666
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647666.xml
---
<h1>Article L241-10</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ cas d'infraction aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour so
application qui sont relatives :<br />
Aux conditions de qualification exigées des médecins et des infirmières ou
infirmiers des services médicaux du travail ;<br />
infirmiers des services de santé au travail ;<br />
Aux modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail ;<br />
@ -34,7 +34,7 @@ travaux dangereux ;<br />
A l'organisation d'un service de garde de nuit dans les établissements
travaillant de jour et de nuit ;<br />
A l'installation matérielle du service médical du travail.<br />
A l'installation matérielle du service de santé au travail.<br />
Le délai minimum de la mise en demeure est fixé à un mois.
@ -42,9 +42,47 @@ Le délai minimum de la mise en demeure est fixé à un mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647669
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647669.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647670
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647670.xml
---
<h1>Article L241-11</h1>
@ -17,20 +17,43 @@ son exécution sont constatées par les inspecteurs du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808273?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01</a>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808273?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
CONCORDANCE source LOI 1946-10-11 ART. 5 AL. 1
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808273?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647648
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647648.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647649
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647649.xml
---
<h1>Article L241-2</h1>
Les services médicaux du travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui
Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui
prennent le nom de "médecins du travail" et dont le rôle exclusivement préventif
consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur
travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les
risques de contagion et l'état de santé des travailleurs .
risques de contagion et l'état de santé des travailleurs.<br />
Afin d'assurer la mise en oeuvre des compétences médicales, techniques et
organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à
l'amélioration des conditions de travail, les services de santé au travail font
appel, en liaison avec les entreprises concernées, soit aux compétences des
caisses régionales d'assurance maladie, de l'organisme professionnel de
prévention du bâtiment et des travaux publics ou des associations régionales du
réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, soit
à des personnes ou à des organismes dont les compétences dans ces domaines sont
reconnues par les caisses régionales d'assurance maladie, par l'organisme
professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou par ces
associations régionales.<br />
L'appel aux compétences visé au précédent alinéa s'effectue dans des conditions
garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et
l'indépendance des personnes ou organismes associés et déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
@ -24,52 +41,76 @@ risques de contagion et l'état de santé des travailleurs .
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 2004-07-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396432?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510169?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R241-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262820?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R344-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-12-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808436?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 2003-06-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808434?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-08 au 1987-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903353?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510337?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R241-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046735602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R344-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1977-09-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R241-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808437?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-26 au 2004-07-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268425?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2015-08-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227066?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903352?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651072?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L822-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-30 au 2000-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396438?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2012-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640820?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903354?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227066?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046735602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R344-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647650
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647650.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647651
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647651.xml
---
<h1>Article L241-3</h1>
Suivant l'importance des entreprises, les services médicaux du travail peuvent
Suivant l'importance des entreprises, les services de santé au travail peuvent
être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.
@ -21,22 +21,46 @@ Suivant l'importance des entreprises, les services médicaux du travail peuvent
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903355?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893818?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659887?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1985-11-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903355?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893818?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
CONCORDANCE source LOI 1946-10-11 ART. 2 AL. 1
</li>
<li>
1982-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659887?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1985-11-15</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1994-03-01</a>
</li>
@ -49,11 +73,5 @@ Suivant l'importance des entreprises, les services médicaux du travail peuvent
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
CONCORDANCE source LOI 1946-10-11 ART. 2 AL. 1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647652
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647652.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647653
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647653.xml
---
<h1>Article L241-4</h1>
Les dépenses afférentes aux services médicaux du travail sont à la charge des
Les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des
employeurs ; dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais
sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.
@ -22,25 +22,28 @@ sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R620-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032859803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032859803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2022-03-31</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-28 au 2004-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660907?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-28 au 2004-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514428?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903356?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-09</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903356?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -53,6 +56,12 @@ sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.
<li>
1999-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660907?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-28 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1994-03-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647654
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647654.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647655
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647655.xml
---
<h1>Article L241-5</h1>
Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des
services médicaux du travail.
services de santé au travail.
<details>
@ -21,52 +21,46 @@ services médicaux du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585148?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903361?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686959?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585149?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808423?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1980-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585147?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687118?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1516-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687119?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1516-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764841?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695230?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L792-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893809?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a>
</li>
@ -80,7 +74,7 @@ services médicaux du travail.
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903361?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808423?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1980-04-01</a>

View file

@ -0,0 +1,134 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647671
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647671.xml
---
<h1>Article L241-6-1</h1>
I. - Les personnes titulaires d'un diplôme en médecine, d'un certificat ou d'un
autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique et
ayant exercé au moins pendant cinq ans, peuvent, pour une durée de cinq ans à
compter de la date de promulgation de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de
modernisation sociale, exercer la médecine du travail ou la médecine de
prévention, à condition d'avoir obtenu un titre en médecine de santé au travail
et de prévention des risques professionnels, à l'issue d'une formation
spécifique, d'une durée de deux ans, comprenant une partie théorique et une
partie pratique en milieu de travail.<br />
II. - Au titre de cette formation, chaque médecin peut bénéficier d'une
indemnité liée à l'abandon de son activité antérieure, d'une garantie de
rémunération pendant la période de formation et d'une prise en charge du coût de
celle-ci. Le financement de ces dispositions est assuré par des concours des
organismes de sécurité sociale et une participation des services médicaux.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du
présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510172?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R241-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742268?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R241-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-08 au 2004-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697348?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 194 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646434?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688812?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688813?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897070?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018940188?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503660?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224361?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-528 du 24 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail dans la fonction publique territoriale et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine professionnelle et préventive. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
</li>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697348?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 194 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224361?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-08</a>
</li>
<li>
2005-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-528 du 24 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail dans la fonction publique territoriale et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine professionnelle et préventive. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-26</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510172?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R241-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,128 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647672
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L06CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647672.xml
---
<h1>Article L241-6-2</h1>
Tout licenciement, envisagé par l'employeur, d'un médecin du travail est
obligatoirement soumis soit au comité d'entreprise ou au comité d'établissement,
soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle du service
interentreprises, qui donne un avis sur le projet de licenciement.<br />
Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de
licenciement du médecin du travail est soumis au conseil d'administration.<br />
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du
travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin
inspecteur régional du travail.<br />
Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur a la faculté de prononcer la mise
à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de
refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de
plein droit.<br />
L'annulation sur recours hiérarchique ou contentieux d'une décision de
l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un médecin du travail
emporte les conséquences définies à l'article L. 425-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334512?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903365?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653263?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903366?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334509?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649193?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L425-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649192?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893877?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006674965?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2005-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006674970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2005-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697349?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006674965?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1982-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006674970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697349?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1993-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903365?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903366?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334512?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334509?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647656
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647656.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647657
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647657.xml
---
<h1>Article L241-6</h1>
A partir d'une date fixée par décret , un diplôme spécial est obligatoire pour
A partir d'une date fixée par décret, un diplôme spécial est obligatoire pour
l'exercice des fonctions de médecin du travail.
@ -23,17 +23,20 @@ l'exercice des fonctions de médecin du travail.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2016-01-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903362?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808423?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1980-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650994?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L824-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927805?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-31</a> CONCORDANCE source
@ -42,10 +45,10 @@ l'exercice des fonctions de médecin du travail.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650995?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L824-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659888?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1985-11-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -55,11 +58,17 @@ l'exercice des fonctions de médecin du travail.
<li>
1982-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659888?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1985-11-15</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903362?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650995?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L824-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647658
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647658.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647659
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647659.xml
---
<h1>Article L241-7</h1>
@ -22,16 +22,40 @@ activités médicales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808423?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1980-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903363?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903363?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
CONCORDANCE source LOI 1946-10-11 ART. 3 AL. 2
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1994-03-01</a>
</li>
@ -47,11 +71,5 @@ activités médicales.
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
CONCORDANCE source LOI 1946-10-11 ART. 3 AL. 2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647660
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647660.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647661
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647661.xml
---
<h1>Article L241-8</h1>
@ -22,16 +22,37 @@ clientèle courante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894213?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894213?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1994-03-01</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647662
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647662.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647663
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647663.xml
---
<h1>Article L241-9</h1>
Lorsque le service médical du travail est assuré par les soins d'un groupement
Lorsque le service de santé au travail est assuré par les soins d'un groupement
ou organisme distinct de l'établissement occupant les travailleurs bénéficiaires
de ce service, les responsables dudit groupement ou organisme sont soumis, dans
les mêmes conditions que le chef d'établissement et sous les mêmes sanctions,
@ -24,16 +24,37 @@ aux prescriptions du présent titre et des décrets pris pour son application.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903357?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903357?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1994-03-01</a>
</li>

View file

@ -11,9 +11,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154107
- [Article L321-1-2](article_l321-1-2.md)
- [Article L321-1-3](article_l321-1-3.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-2-1](article_l321-2-1.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-4-1](article_l321-4-1.md)
- [Article L321-4-2](article_l321-4-2.md)
- [Article L321-4-3](article_l321-4-3.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-5-1](article_l321-5-1.md)
- [Article L321-5-2](article_l321-5-2.md)

View file

@ -1,30 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006648029
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648029.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648030
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648030.xml
---
<h1>Article L321-1-1</h1>
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de
licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord
collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères
retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en
compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés,
l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des
salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion
licenciement pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif
de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour
fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en compte les
charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de
service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui
présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion
professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées
et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.<br />
et des salariés âgés. Les critères retenus s'apprécient par catégorie
professionnelle.<br />
La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de
l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de
licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un
salarié.<br />
licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager *pension, retraite*
dont bénéficie un salarié *interdiction*.<br />
En cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit
prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à la
@ -38,76 +39,7 @@ dernière phrase du premier alinéa ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648597?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-07-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648612?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1998-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648613?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648615?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648602?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R362-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-10-12 au 1993-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R362-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R362-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-07-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-12 au 1991-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648596?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-04 au 1986-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648599?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1992-07-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648598?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-08-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505611?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656297?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-549 du 2 août 1989 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET AU DROIT A LA CONVERSION - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656294?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-549 du 2 août 1989 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET AU DROIT A LA CONVERSION - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -115,10 +47,7 @@ dernière phrase du premier alinéa ci-dessus.
<ul>
<li>
1989-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656294?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-549 du 2 août 1989 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET AU DROIT A LA CONVERSION - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1989-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656297?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-549 du 2 août 1989 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET AU DROIT A LA CONVERSION - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006648075
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648075.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006648076
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648076.xml
---
<h1>Article L321-14</h1>
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648075.xml
Le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de
conversion mentionnée à l'article L. 322-3 bénéficie d'une priorité de
réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son
contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre
mois à partir de cette date. Dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi
devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur est
tenu d'informer les représentants du personnel des postes disponibles et
d'afficher la liste de ces postes. Le salarié ayant acquis une nouvelle
qualification bénéficie également de la priorité de réembauchage au titre de
celle-ci, s'il en informe l'employeur.
contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité au cours de cette
année. Dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi devenu disponible et
compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur est tenu d'informer les
représentants du personnel des postes disponibles et d'afficher la liste de ces
postes. Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également
de la priorité de réembauchage au titre de celle-ci, s'il en informe
l'employeur.
<details>
@ -29,46 +29,19 @@ celle-ci, s'il en informe l'employeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-23 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144908?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648734?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645964?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645965?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646241?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006478104?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656304?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-549 du 2 août 1989 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET AU DROIT A LA CONVERSION - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697266?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -76,10 +49,10 @@ celle-ci, s'il en informe l'employeur.
<ul>
<li>
1989-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656304?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-549 du 2 août 1989 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET AU DROIT A LA CONVERSION - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006478104?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01</a>
</li>
<li>
2000-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006478104?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697266?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648039
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648039.xml
---
<h1>Article L321-2-1</h1>
Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité
d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence
n'a été établi et dans les entreprises employant au moins onze salariés où aucun
délégué du personnel n'a été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de
carence n'a été établi, tout licenciement pour motif économique s'effectuant
sans que, de ce fait, les obligations d'information, de réunion et de
consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel soient
respectées est irrégulier. Le salarié ainsi licencié a droit à une indemnité qui
ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités
de licenciement et de préavis qui lui sont par ailleurs dues.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006648605
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648605.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648606
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648606.xml
---
<h1>Article L321-3</h1>
@ -15,13 +15,17 @@ occupés habituellement plus de dix salariés et moins de cinquante salariés, l
employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique
sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre
de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de
trente jours.<br />
trente jours *durée, obligation*.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 432-1, dans les entreprises ou
professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins
cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement
dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de
consulter le comité d'entreprise.<br />
Dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés
habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y
effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont
tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel. Ces opérations s'effectuent après l'achèvement des
procédures de consultation prévues par les premier et deuxième chapitres du
titre III du livre IV du présent code et, le cas échéant, après adoption, par
les organes de direction et de surveillance de la société, de la décision prévue
par les articles L. 239-1 et L. 239-2 du code de commerce.<br />
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et notamment lorsque l'inspecteur
du travail a été saisi d'un procès-verbal de carence dans les conditions prévues
@ -48,7 +52,31 @@ favorables prévues par conventions ou accords collectifs de travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656287?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-549 du 2 août 1989 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET AU DROIT A LA CONVERSION - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230184?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L239-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445293?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639247?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047110213?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230181?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L239-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L239-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946636?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +87,7 @@ favorables prévues par conventions ou accords collectifs de travail.
1986-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-04</a>
</li>
<li>
1989-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656287?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-549 du 2 août 1989 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET AU DROIT A LA CONVERSION - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697267?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a>
@ -70,6 +98,12 @@ favorables prévues par conventions ou accords collectifs de travail.
<li>
2006-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092680?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230181?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L239-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L239-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
@ -86,10 +120,10 @@ favorables prévues par conventions ou accords collectifs de travail.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648095?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1985-01-26</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1985-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1985-01-26</a>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1985-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
@ -122,7 +156,7 @@ favorables prévues par conventions ou accords collectifs de travail.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-07-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,46 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006648041
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648041.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648042
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648042.xml
---
<h1>Article L321-4-1</h1>
Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de
licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours,
l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les
licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du
personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment des salariés
âgés ou qui présentent des caractéristiques sociales ou de qualification rendant
leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.<br />
l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi
pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le
reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment
des salariés âgés ou qui présentent des caractéristiques sociales ou de
qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement
difficile.<br />
Dans les entreprises où la durée collective du travail des salariés est fixée à
un niveau supérieur à trente-cinq heures hebdomadaires ou supérieur à 1 600
heures sur l'année, l'employeur, préalablement à l'établissement du plan de
sauvegarde de l'emploi et à sa communication en application de l'article L.
321-4 aux représentants du personnel, doit avoir conclu un accord de réduction
du temps de travail portant la durée collective du travail des salariés de
l'entreprise à un niveau égal ou inférieur à trente-cinq heures hebdomadaires ou
à 1 600 heures sur l'année.<br />
A défaut, il doit avoir engagé des négociations tendant à la conclusion d'un tel
accord. A cet effet, il doit avoir convoqué à la négociation les organisations
syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier
des réunions. Il doit également leur avoir communiqué les informations
nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et
avoir répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.<br />
Lorsque le projet de plan de sauvegarde de l'emploi est présenté au comité
d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, sans qu'aient été
respectées les conditions prévues au deuxième ou troisième alinéa du présent
article, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent,
jusqu'à l'achèvement de la procédure de consultation prévue par l'article L.
321-2, saisir le juge statuant en la forme des référés en vue de faire prononcer
la suspension de la procédure. Lorsque le juge suspend la procédure, il fixe le
délai de la suspension au vu des éléments qui lui sont communiqués. Dès qu'il
constate que les conditions fixées par le deuxième ou le troisième alinéa du
présent article sont remplies, le juge autorise la poursuite de la procédure.
Dans le cas contraire, il prononce, à l'issue de ce délai, la nullité de la
procédure de licenciement.<br />
La procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au
reclassement de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par
l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et
consultés.<br />
reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas
présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être
réunis, informés et consultés.<br />
Ce plan doit prévoir des mesures autres que les dispositions concernant les
conventions de conversion visées à l'article L. 321-5, telles que par exemple
:<br />
- des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise ;<br />
- des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois
relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent
ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de
catégorie inférieure ;<br />
- des créations d'activités nouvelles ;<br />
- des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;<br />
- des actions de formation ou de conversion ;<br />
- des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par
le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ;<br />
- des mesures de réduction ou d'aménagement de la durée du travail.<br />
- des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise
d'activités existantes par les salariés ;<br />
- des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de
reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des
salariés sur des emplois équivalents ;<br />
- des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des
mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière
régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise
est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à
trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction
pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est
envisagée.<br />
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, ce plan ainsi
que les informations visées à l'article L. 321-4 doivent être communiqués à
l'autorité administrative compétente lors de la notification du projet de
licenciement prévue au premier alinéa de l'article L. 321-7. En outre, ce plan
est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de
travail.
travail.<br />
La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens
dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale ou
le groupe.
<details>
@ -50,7 +101,13 @@ travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757763?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +115,13 @@ travail.
<ul>
<li>
1993-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757763?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
@ -90,6 +153,9 @@ travail.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648615?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,454 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648046
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648046.xml
---
<h1>Article L321-4-2</h1>
1. Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3
relatif au congé de reclassement, l'employeur est tenu de proposer à chaque
salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le
bénéfice des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et
d'accompagnement en vue de reclassement. Ces mesures, définies par un accord
conclu et agréé en application de l'article L. 351-8, sont mises en oeuvre
pendant la période du préavis par l'organisme mentionné à l'article L. 311-1.
Les résultats de ces mesures sont destinés au salarié ainsi qu'à l'organisme
précité. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec l'accord exprès du
salarié.<br />
L'information des salariés intervient lors de l'entretien prévu à l'article L.
122-14 ou lors de la dernière réunion du comité d'entreprise ou d'établissement
ou des délégués du personnel tenue en application de l'article L. 321-3 ou de
l'article L. 321-7-1.<br />
La proposition figure dans la lettre de licenciement.<br />
Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, le salarié doit au moins avoir quatre
mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf dispositions plus favorables prévues
par l'accord visé au premier alinéa.<br />
Le délai de réponse du salarié est fixé à huit jours à compter de la réception
de la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
L'absence de réponse dans les délais est assimilée à un refus.<br />
L'employeur est tenu de respecter les obligations en matière d'exécution du
préavis, notamment en matière de rémunération. Il est ainsi tenu de mettre le
salarié à la disposition de l'organisme mentionné à l'article L. 311-1 lorsqu'il
effectue des actions visées au premier alinéa.<br />
2. Tout employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié
sans lui proposer le bénéfice du dispositif visé au 1 du présent article doit
verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une contribution égale à un
mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-22 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648992?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L352-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647175?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646886?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314413?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271661?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740194?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743174?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743175?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341886?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647131?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647147?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647148?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019292452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124885?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026550011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124430?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809668?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646885?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646882?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-04 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648607?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648608?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651573?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514275?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025023016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027566185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2011-07-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250668?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-14 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250669?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092680?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024438663?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023384091?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031551469?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250673?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123732?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421500?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2010-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-14 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659131?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243444?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021776242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 120 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124576?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658749?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123722?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646883?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018051007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 120 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124576?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-03-01</a>
</li>
<li>
2006-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341886?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2006-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659131?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-02</a>
</li>
<li>
2006-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092680?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2006-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250669?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2006-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421500?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2008-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026550011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2008-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025023016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031551469?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901079?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901080?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901083?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647148?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018051007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124885?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648049?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314413?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648885?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648992?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L352-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-22 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514275?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,285 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006648049
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648049.xml
---
<h1>Article L321-4-3</h1>
Dans les entreprises ou les établissements occupant au moins mille salariés,
ainsi que dans les entreprises visées à l'article L. 439-6 et celles visées à
l'article L. 439-1 dès lors qu'elles occupent ensemble au moins mille salariés,
l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique est
tenu de proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement, dont la
durée ne peut exéder neuf mois. Lorsque le salarié refuse ce congé, l'employeur
est tenu de lui proposer le bénéfice des mesures prévues à l'article L.
321-4-2.<br />
Le congé de reclassement a pour objet de permettre au salarié de bénéficier
d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des
démarches de recherche d'emploi. Ce congé débute, si nécessaire, par un bilan de
compétences qui a vocation à permettre au salarié de définir un projet
professionnel et, le cas échéant, de déterminer les actions de formation
nécessaires à son reclassement et mises en oeuvre pendant la période visée à
l'alinéa précédent. L'employeur finance l'ensemble de ces actions.<br />
Le congé de reclassement est effectué pendant le préavis, dont le salarié est
dispensé de l'exécution. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la
durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté d'une durée égale à la
durée du congé de reclassement restant à courir. Pendant cette période, le
préavis est suspendu.<br />
Pendant la période de suspension du préavis, le salarié bénéficie d'une
rémunération mensuelle à la charge de l'employeur dont le montant est égal au
montant de l'allocation visée au 4° de l'article L. 322-4. Les dispositions des
deux derniers alinéas de l'article précité sont applicables à cette
rémunération.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises en
redressement ou en liquidation judiciaires.<br />
Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord national
interprofessionnel, prévoir une contribution aux actions mentionnées aux présent
article.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271661?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742923?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740194?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030930445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-05-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043495410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124959?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341886?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R900-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047985880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648047?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648048?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025023016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092680?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024438663?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023384091?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123732?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658749?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123722?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961245?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005632967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-05-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005632967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2006-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341886?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2006-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092680?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2007-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030930445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742923?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047985880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901086?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901087?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901088?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124959?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649318?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1996-11-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R900-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006648613
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648613.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006648614
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648614.xml
---
<h1>Article L321-4</h1>
@ -31,10 +31,10 @@ Le calendrier prévisionnel des licenciements.<br />
Lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une
même période de trente jours, l'employeur doit également adresser aux
représentants du personnel les mesures ou le plan social défini à l'article L.
321-4-1 qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en
limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le
licenciement ne pourrait être évité.<br />
représentants du personnel les mesures ou le plan de sauvegarde de l'emploi
défini à l'article L. 321-4-1 qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les
licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du
personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.<br />
Ces mesures sont constituées, dans les entreprises ou établissements mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 321-3, par les conventions de conversion
@ -54,9 +54,11 @@ compétente, à laquelle seront également adressés les procès-verbaux des ré
prévues à l'article L. 321-3. Ces procès-verbaux devront comporter les avis,
suggestions et propositions des représentants du personnel.<br />
Les représentants du personnel et l'autorité administrative sont informés de
l'exécution du plan social au cours de l'année suivant l'expiration du délai
prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6.
Le plan de sauvegarde de l'emploi doit déterminer les modalités de suivi de la
mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement
prévu à l'article L. 321-4-1. Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière
et approfondie du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. L'autorité
administrative compétente est associée au suivi de ces mesures.
<details>
@ -66,7 +68,19 @@ prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-04 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648617?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-08 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -83,7 +97,10 @@ prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6.
1988-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 1988 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail relatif à la mise en oeuvre des contrats de formation interne à la sidérurgie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-06-19</a>
</li>
<li>
1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
@ -133,6 +150,9 @@ prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648045?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006648089
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L07AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648089.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648090
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L07AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648090.xml
---
<h1>Article L321-7</h1>
@ -18,11 +18,11 @@ Lorsque le projet de licenciement donne lieu à la consultation des représentan
du personnel prévue à l'article L. 321-3, sa notification est faite au plus tôt
le lendemain de la date prévue pour la première réunion visée audit article.
Elle est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du
jour et la tenue de cette réunion.<br />
jour et la tenue de cette réunion *mentions obligatoires*.<br />
En l'absence de plan social au sens de l'article L. 321-4-1, l'autorité
administrative constate cette carence par notification à l'entreprise dès
qu'elle en a eu connaissance et au plus tard dans les huit jours suivant la
En l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 321-4-1,
l'autorité administrative constate cette carence par notification à l'entreprise
dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard dans les huit jours suivant la
notification prévue à l'alinéa précédent.<br />
L'autorité administrative compétente s'assure que les représentants du personnel
@ -58,16 +58,40 @@ reporté jusqu'à la date d'envoi de l'information à l'autorité administrative
compétente. Les lettres de licenciement ne pourront être adressées aux salariés
qu'à compter de cette date.<br />
L'autorité administrative compétente peut présenter toute proposition pour
compléter ou modifier le plan social, en tenant compte de la situation
économique de l'entreprise.<br />
L'autorité administrative compétente peut, tout au long de la procédure et
jusqu'à la dernière réunion du comité d'entreprise, présenter toute proposition
destinée à compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant
compte de la situation économique et des capacités financières de l'entreprise
et, le cas échéant, du groupe auquel l'entreprise appartient.<br />
Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité d'entreprise
; elles sont communiquées à l'employeur et au comité d'entreprise ou aux
délégués du personnel. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du
personnel, elles sont portées à la connaissance des salariés par voie
d'affichage sur les lieux de travail ainsi que la réponse motivée de l'employeur
à ces propositions, qu'il adresse à l'autorité administrative compétente.
La réponse motivée de l'employeur, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise
ou des délégués du personnel, est transmise à l'autorité administrative
compétente. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les
propositions de l'autorité administrative compétente sont portées à la
connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail ainsi
que la réponse motivée de l'employeur à ces propositions.<br />
La réponse motivée de l'employeur doit parvenir à l'autorité administrative
compétente avant la fin du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6
pour l'envoi des lettres de licenciement. Lesdites lettres ne peuvent pas être
adressées aux salariés, une fois ce délai passé, tant que l'employeur n'a pas
fait parvenir sa réponse motivée à l'autorité administrative compétente.<br />
A l'issue de la procédure visée à l'article L. 321-2, le plan de sauvegarde de
l'emploi définitivement arrêté est transmis par l'employeur à l'autorité
administrative compétente. Cette dernière dispose d'un délai de huit jours à
compter de la réception dudit plan pour en constater la carence éventuelle.
Cette carence est notifiée à l'employeur qui doit en informer immédiatement les
représentants du personnel. L'employeur est tenu, sur la demande du comité
d'entreprise ou des délégués du personnel, d'organiser une réunion
supplémentaire du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
en vue d'un nouvel examen du plan de sauvegarde de l'emploi. Cette demande doit
être exprimée dans les deux jours ouvrables suivant la notification du constat
de carence par l'autorité administrative compétente.<br />
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6 est reporté jusqu'au
lendemain de la réunion susmentionnée. Les lettres de licenciement ne peuvent
être adressées aux salariés qu'à compter de cette date.
<details>
@ -77,7 +101,28 @@ d'affichage sur les lieux de travail ainsi que la réponse motivée de l'employe
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757763?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648720?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1982-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-11-14 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697264?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -109,7 +154,10 @@ d'affichage sur les lieux de travail ainsi que la réponse motivée de l'employe
1985-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006407922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-04-26</a>
</li>
<li>
1993-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757763?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697264?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006648636
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L09AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648636.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648637
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L09AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648637.xml
---
<h1>Article L321-9</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des
licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à
défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier,
deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4,
L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième
alinéas, et L. 432-1, troisième alinéa.
L. 321-4-1, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas, L.
422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, deuxième alinéa.
<details>
@ -26,7 +26,10 @@ alinéas, et L. 432-1, troisième alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658079?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +61,10 @@ alinéas, et L. 432-1, troisième alinéa.
1999-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419278?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-22</a>
</li>
<li>
2000-01-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658079?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-01</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006648249
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648249.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648250
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648250.xml
---
<h1>Article L322-4-16-3</h1>
@ -52,11 +52,7 @@ d'une durée supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat n'est
autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément visé au V de
l'article L. 322-4-16 ;<br />
b) Aucune mise à disposition auprès d'un même employeur ne peut dépasser une
durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, cette durée peut
être renouvelée une fois, après accord de l'Agence nationale pour l'emploi et
dans des conditions fixées par décret, s'il s'avère qu'un tel prolongement est
nécessaire pour l'insertion du salarié ;<br />
b) (Paragraphe abrogé)<br />
c) La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une
durée fixée par décret en Conseil d'Etat, par périodes de douze mois à compter
@ -110,189 +106,151 @@ des conditions d'accès et de financement fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580875?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1073 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-06-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308490?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646983?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308491?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646984?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1985-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648241?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903502?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514348?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309382?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869558?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-06-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309383?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741952?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386522?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581199?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-06-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042674154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585678?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042674183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580769?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042674643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2020-12-16</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-02-19</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585771?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580767?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903496?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585705?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 215 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798456?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658497?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646975?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-19 au 2009-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647098?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L140-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-19 au 2009-01-01</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660660?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-04</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309374?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903508?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-08-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309376?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-08-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580768?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-02-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646974?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288986?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2014-08-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657900?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646986?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657900?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019561645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033631?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 portant fixation, pour 2009, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648244?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-04 au 2009-01-01</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660662?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764864?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660662?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-04</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660656?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-19 au 2005-08-04</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-19 au 2002-12-20</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-19 au 2005-08-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042674161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-19 au 2005-08-04</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308489?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309380?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660664?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-02-19</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660667?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-20 au 2009-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-04</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660659?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-19 au 2005-08-04</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660661?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-19 au 2005-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660661?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-19 au 2005-08-04</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-02-19</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-02-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020017572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 portant fixation, pour 2009, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005627520?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-02-19</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L140-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -302,9 +260,6 @@ des conditions d'accès et de financement fixées par décret.
<li>
1947-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li>
<li>
1998-07-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657900?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31</a>
</li>
<li>
1998-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657900?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31</a>
</li>
@ -347,9 +302,15 @@ des conditions d'accès et de financement fixées par décret.
<li>
1999-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-02-19</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 215 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658497?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-09-01</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2008-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033631?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 portant fixation, pour 2009, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a>
</li>
@ -389,6 +350,9 @@ des conditions d'accès et de financement fixées par décret.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903496?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006648745
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648745.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648746
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648746.xml
---
<h1>Article L322-7</h1>
@ -39,7 +39,15 @@ aides dans des conditions fixées par voie réglementaire lorsqu'elles appliquen
une convention de branche ou un accord professionnel sur l'emploi qui en prévoit
la possibilité et détermine les modalités de son application directe. L'aide est
attribuée après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel, lorsqu'ils existent.
personnel, lorsqu'ils existent.<br />
Les entreprises, dont l'effectif maximal est fixé par décret, qui souhaitent
élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
comprenant notamment des actions de formation destinées à assurer l'adaptation
des salariés à l'évolution de leurs emplois peuvent bénéficier d'un dispositif
d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif d'appui permettra la prise en
charge par l'Etat d'une partie des frais liés aux études préalables à la
conception du plan dans des conditions définies par décret.
<details>
@ -49,7 +57,7 @@ personnel, lorsqu'ils existent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657601?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697243?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,10 +74,10 @@ personnel, lorsqu'ils existent.
1989-10-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669339?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 1989 portant application de l'article L. 322-7 relatif à l'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi, dans le cadre des accords sur l'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1991-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657601?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-07-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006079554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L. 322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1992-07-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006079554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L. 322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). VIGUEUR</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697243?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903462?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-03-04</a>

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more