Code du travail
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République française 4c04374a7c Décret no 96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
REMPLACE LES ART. R831-2,R831-5 (AL. 2 ET 3),R831-7-I.
ABROGE LES ART. R831-3 (AL. 2),R831-7-III ET R831-8.
MODIFIE L'ART. R831-4: LES E,F,G ET H DE L'AL. 1 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES F,G,H ET I; INSERE UN E DEVANT LE F.
LES ART. PRECITES DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DU TRAVAIL SONT ISSUS DU DECRET 95340 DU 29-03-1995.
APPLICATION DE L'ART. L832-2 ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994 MODIFIE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 95881 DU 04-08-1995; DES ART. 72 ET 73 DE LA CONSTITUTION.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725753
NOR: DOME9500052D
Ancien identifiant: 1DX99613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/57/JORFTEXT000000725753.xml
1996-01-09 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-01-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) 1995-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1996-01-09 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1995-12-29 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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