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POSSIBILITE POUR LES ASSOCIATIONS CHARGEES DE LA DEFENSE DES INTERETS DES TRAVAILLEURS HANDICAPES D'EXERCER DES ACTIONS CIVILES. RESERVATION D'EMPLOIS POUR DES TRAVAILLEURS PARTICULIEREMENT HANDICAPES,SALAIRE MINIMUM,DUREE DU PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT. ABROGATION DES ART. 10 (DERNIER AL.) ET 12 DE LA LOI DU 26-04-1924 ET DES ART. 10 (4EME AL.),16,17 DE LA LOI 571223 DU 23-11-1957. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313950 Ancien identifiant: 1LX9601434 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313950.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-11-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006139810 |
Titre II : Emploi
- Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences - Prévention des conséquences des mutations économiques.
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.
- Chapitre II : Fonds national de l'emploi
- Chapitre II ter : Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale
- Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Chapitre V : Répression du travail illégal.