Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code civil, du code de la procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques, du code du domaine de l’État, du code de la santé publique, du code électoral, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'industrie cinématographique. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification des articles 1er, 4. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 87. Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : création après l'article 18-2 de l'article 18-3. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des article, 15, 37, 38. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5-1, 6 ; création des articles 9, 34. Modification de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 6-1. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 6 des articles 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 35 ; création après l'article 35 des articles 35 bis à 35 quinquies. Transposition complète de la directive européenne 96/97/CEE du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; de la directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000452052
NOR: PMEX0500079L
Ancien identifiant: 1LS005882
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/20/JORFTEXT000000452052.xml
This commit is contained in:
République française 2005-08-03 00:00:00 +02:00
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@ -1,30 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006646672
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646672.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006646673
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646673.xml
---
###### Article L118-6
Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers et, dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises créé par
le décret n. 73-942 du 3 octobre 1973, ainsi que ceux occupant moins de onze
le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973, ainsi que ceux occupant moins de onze
salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, non compris
les apprentis, l'Etat prend en charge totalement, selon des taux fixés ou
approuvés par arrêté ministériel, les cotisations sociales patronales et
salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre
des salaires versés aux apprentis, dans les conditions prévues à l'article L.
118-5. L'Etat prend en charge les cotisations sociales patronales jusqu'à la
date de l'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
préparé.<br />
118-5.<br />
Toutefois, les cotisations supplémentaires d'accidents du travail imposées en
application des articles L. 133 du code de la sécurité sociale et 1158 du code
rural sont exclues de cette prise en charge.<br />
application des articles L. 242-7 du code de la sécurité sociale et L. 751-21 du
code rural sont exclues de cette prise en charge.<br />
La prise en compte des droits validables à l'assurance vieillesse ouverts
pendant la période d'apprentissage s'effectue sur une base forfaitaire suivant
@ -35,8 +33,7 @@ La prise en compte des cotisations dues au titre des articles L. 143-11-4, L.
351-13 et L. 731-9 du présent code s'effectue sur une base forfaitaire
globale.<br />
La prise en charge par l'Etat du versement pour les transports prévu par les
lois modifiées n° 71-559 du 12 juillet 1971 et n° 73-640 du 11 juillet 1973 et
dû au titre des salaires versés aux apprentis par les employeurs visés à
l'alinéa premier du présent article s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire
fixé par décret.
La prise en charge par l'Etat du versement pour les transports prévu par le code
général des collectivités territoriales et dû au titre des salaires versés aux
apprentis par les employeurs visés à l'alinéa premier du présent article
s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire fixé par décret.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139774
- [Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Travail temporaire](chapitre_iv)
- [Chapitre IV bis : Travail à temps partagé](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre V : Marchandage.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Cautionnements.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.](chapitre_vii)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184535
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
- [Article L122-1-1-1](article_l122-1-1-1.md)
- [Article L122-1-2](article_l122-1-2.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-2-1](article_l122-2-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645930
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L01BXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645930.xml
---
###### Article L122-1-1-1
Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de
la production cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de
contrôle visés à l'article L. 611-1 ainsi que les agents du Centre national de
la cinématographie, des directions régionales des affaires culturelles, de
l'Agence nationale pour l'emploi et des institutions gestionnaires du régime
d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous
renseignements et tous documents nécessaires à la recherche et à la constatation
des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 122-1-1 du présent code
et, le cas échéant, des autres infractions visées au premier alinéa de l'article
13-1 du code de l'industrie cinématographique.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154004
---
##### Chapitre IV bis : Travail à temps partagé
- [Article L124-24](article_l124-24.md)
- [Article L124-25](article_l124-25.md)
- [Article L124-26](article_l124-26.md)
- [Article L124-27](article_l124-27.md)
- [Article L124-28](article_l124-28.md)
- [Article L124-29](article_l124-29.md)
- [Article L124-30](article_l124-30.md)
- [Article L124-31](article_l124-31.md)
- [Article L124-32](article_l124-32.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646279
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646279.xml
---
###### Article L124-24
Est, au sens du présent chapitre, une entreprise de travail à temps partagé
toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive consiste, nonobstant
les dispositions de l'article L. 125-3, à mettre à disposition d'entreprises
clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes à raison
de leur taille ou de leurs moyens.<br />
Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à
temps plein ou à temps partiel.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646280
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646280.xml
---
###### Article L124-25
Sans remettre en cause le principe d'exclusivité affirmé par l'article L.
124-24, l'entreprise de travail à temps partagé peut apporter à ses seules
entreprises clientes des conseils en matière de gestion des compétences et de la
formation.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646281
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646281.xml
---
###### Article L124-26
Un contrat est signé, pour chaque mise à disposition individuelle de salarié,
entre l'entreprise de travail à temps partagé et l'entreprise cliente. Ce
contrat précise le contenu et la durée estimée de la mission, la qualification
professionnelle, les caractéristiques particulières du poste de travail ou des
fonctions occupées, le montant de la rémunération et ses différentes
composantes.<br />
Toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'entreprise cliente à l'issue
de la mission est réputée interdite.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646282
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646282.xml
---
###### Article L124-27
Un contrat de travail est signé entre le salarié mis à disposition et
l'entreprise de travail à temps partagé. Ce contrat de travail est réputé être à
durée indéterminée.<br />
Sa résiliation est effectuée selon les dispositions prévues à la section 2 du
chapitre II du titre II du livre II du présent code.<br />
Il inclut également une clause de rapatriement du salarié à la charge de la
société de travail à temps partagé dans le cas où la mise à disposition
s'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas
de rupture du contrat à l'initiative du salarié.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646283
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646283.xml
---
###### Article L124-28
La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à
celle d'un salarié de niveau de qualification identique ou équivalent occupant
le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise cliente.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646286
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646286.xml
---
###### Article L124-29
Les salariés liés par le contrat mentionné à l'article L. 124-26 ont accès, dans
l'entreprise cliente, dans les mêmes conditions que les salariés de cette
entreprise, aux moyens de transports collectifs et aux installations
collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés ;
lorsque, de ce fait, des dépenses supplémentaires incombent au comité
d'entreprise, celles-ci doivent lui être remboursées selon des modalités
définies au contrat mentionné à l'article L. 124-26.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646287
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646287.xml
---
###### Article L124-30
Pendant toute la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est
responsable des conditions d'exécution du contrat de travail telles qu'elles
sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et
conventionnelles qui sont applicables au lieu de travail.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646288
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646288.xml
---
###### Article L124-31
Sans préjudice de la notion d'exclusivité affirmée par les articles L. 124-1 et
L. 124-24, les entreprises de travail temporaire peuvent exercer l'activité
définie par le présent chapitre.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646289
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646289.xml
---
###### Article L124-32
Toute entreprise de travail à temps partagé est tenue, à tout moment, de
justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part,
le paiement :<br />
- des salaires et accessoires ;<br />
- des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale et aux
institutions sociales.

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154007
- [Article L127-4](article_l127-4.md)
- [Article L127-6](article_l127-6.md)
- [Article L127-7](article_l127-7.md)
- [Article L127-8](article_l127-8.md)
- [Article L127-9](article_l127-9.md)

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@ -1,25 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006646305
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646305.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006646306
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646306.xml
---
###### Article L127-1
Des groupements de personnes physiques ou morales entrant dans le champ
d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le
but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces
groupements par un contrat de travail.<br />
but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces
groupements par un contrat de travail. Ils peuvent également apporter à leurs
membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des
ressources humaines.<br />
Ces groupements ne peuvent effectuer que des opérations à but non lucratif. Ils
sont constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet
1901 : dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ils
sont constitués sous la forme d'associations régies par le code civil local ou
de coopératives artisanales.<br />
Ces groupements ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif. Ils
sont constitués sous forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association ou sous forme de sociétés coopératives au
sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines
activités d'économie sociale ; dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin
et du Haut-Rhin, ils sont constitués sous la forme d'associations régies par le
code civil local ou de coopératives artisanales.<br />
Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, les sociétés
coopératives existantes ont également la faculté de développer, au bénéfice
exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, les
dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, l'inspection du travail en est
informée. La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646320
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646320.xml
---
###### Article L127-8
Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels
applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles
représentant les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 et les
organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des
accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le
travail à temps partagé des salariés desdits groupements.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006646338
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646338.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006646339
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646339.xml
---
###### Article L128-1
@ -15,7 +15,9 @@ lucratif employant trois salariés au plus, pour rémunérer des salariés et po
simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et
contributions dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de
protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux
institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.<br />
institutions de retraites complémentaires et de prévoyance. Les associations
visées à l'article L. 52-5 du code électoral peuvent utiliser le chèque emploi
associatif quel que soit le nombre de leurs salariés.<br />
Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il
se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006647318
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L15DXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647318.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647319
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L15DXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647319.xml
---
###### Article L212-15-3
@ -78,6 +78,13 @@ et du deuxième alinéa de l'article L. 212-7. Les dispositions des articles L.
doit déterminer les modalités concrètes d'application de ces dernières
dispositions.<br />
La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait
en jours sont applicables, à condition qu'ils aient individuellement donné leur
accord par écrit, aux salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne
peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans
l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui
leur sont confiées.<br />
L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une
durée de trois ans, le ou les documents existant dans l'entreprise ou
l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail

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@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006647374
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647374.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647375
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647375.xml
---
###### Article L221-3
Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être tenus en aucun cas
vis-à-vis de leur maître à aucun travail de leur profession les dimanches.<br />
Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être tenus vis-à-vis de
leur maître à aucun travail de leur profession les dimanches.<br />
Pour les établissements non mentionnés à l'article L. 200-1, si l'apprenti est
obligé, par suite de conventions ou conformément à l'usage de ranger l'atelier
les dimanches, ce travail ne peut pas se prolonger au-delà de 10 heures du
matin.
matin.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux apprentis âgés de
moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les
caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est
fixée par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006647489
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X222L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647489.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647490
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X222L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647490.xml
---
###### Article L222-2
Les jeunes travailleurs, âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés
les jours de fête reconnus par la loi, même pour rangement d'atelier, dans les
usines, manufactures, mines, carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances
de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même
lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de
bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et ministériels, les
professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et
associations de quelque nature que ce soit.
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler les
jours de fête reconnus par la loi.

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@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006647410
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X222L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647410.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647411
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X222L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647411.xml
---
###### Article L222-4
Les apprentis, âgés de moins de dix-huit ans, ne peuvent être tenus en aucun
cas, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de
fêtes reconnues et légales.<br />
Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler les jours de
fête reconnus par la loi.<br />
Pour les établissements non mentionnés à l'article L. 200-1, si l'apprenti est
obligé, par suite de conventions ou conformément à l'usage, de ranger l'atelier
aux jours ci-dessus mentionnés, ce travail ne peut pas se prolonger au-delà de
10 heures du matin.
Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité
le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, une
convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il
peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 222-2 et du premier alinéa du
présent article, sous réserve que les jeunes mineurs concernés par ces
dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire fixées
à l'article L. 221-4.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139810
- [Chapitre II ter : Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Répression du travail illégal.](chapitre_v)

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006648753
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648753.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648754
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648754.xml
---
###### Article L322-9
Afin d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés en formation, dans les
entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une
aide calculée sur la base du salaire minimum de croissance pour chaque personne
recrutée dans ce but ou mise à leur disposition par des entreprises de travail
temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II
du livre Ier.<br />
Afin d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés et du conjoint
collaborateur ou du conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de
commerce en formation, dans les entreprises de moins de cinquante salariés,
l'Etat accorde aux employeurs une aide calculée sur la base du salaire minimum
de croissance pour chaque personne recrutée dans ce but ou mise à leur
disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements
d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170122
- [Article L324-12](article_l324-12.md)
- [Article L324-13](article_l324-13.md)
- [Article L324-13-1](article_l324-13-1.md)
- [Article L324-13-2](article_l324-13-2.md)
- [Article L324-14](article_l324-14.md)
- [Article L324-14-1](article_l324-14-1.md)
- [Article L324-14-2](article_l324-14-2.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006648359
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L13CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648359.xml
---
###### Article L324-13-2
Lorsque l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 a constaté
par procès-verbal l'existence d'une infraction définie aux articles L. 324-9 et
L. 324-10 ainsi qu'aux articles L. 125-1 et L. 125-3, l'autorité administrative
compétente, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides
sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, peut, pendant une
durée maximale de cinq ans, refuser d'accorder les aides publiques à l'emploi ou
à la formation professionnelle mentionnées par décret à la personne physique ou
morale ayant fait l'objet de cette verbalisation, sans préjudice des poursuites
judiciaires qui pourront être engagées.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154115
---
##### Chapitre V : Répression du travail illégal.
- [Article L325-1](article_l325-1.md)
- [Article L325-2](article_l325-2.md)
- [Article L325-3](article_l325-3.md)
- [Article L325-4](article_l325-4.md)
- [Article L325-5](article_l325-5.md)
- [Article L325-6](article_l325-6.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648361
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X325L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648361.xml
---
###### Article L325-1
Le présent chapitre s'applique aux infractions constitutives de travail illégal
définies aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-1 à L. 324-3, L. 324-9 et L.
324-10, L. 341-6 et L. 365-1. Ces infractions sont recherchées et constatées par
les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 324-12, L. 611-1, L. 611-15 et
L. 611-15-1, dans la limite de leurs compétences respectives en matière de
travail illégal.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648363
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X325L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648363.xml
---
###### Article L325-2
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 se communiquent
réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement
de leur mission de lutte contre le travail illégal. Les agents de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents nécessaires à
cette mission.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648365
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X325L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648365.xml
---
###### Article L325-3
Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des
infractions mentionnées à l'article L. 325-1, elle peut, eu égard à la gravité
des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles
procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq
ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la
personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation. Il en est
de même pour les subventions et les aides à caractère public attribuées par le
ministère de la culture et de la communication, y compris par les directions
régionales des affaires culturelles, le Centre national de la cinématographie,
l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires de
l'assurance chômage. Cette décision de refus est prise sans préjudice des
poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.<br />
Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de
la prise de décision relative au refus de leur attribution.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648366
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X325L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648366.xml
---
###### Article L325-4
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 transmettent, sur demande
écrite, aux agents du Centre national de la cinématographie, des directions
régionales des affaires culturelles, de l'Agence nationale pour l'emploi, des
institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des collectivités
territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation
des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs
compétences respectives. Ils disposent en tant que de besoin, dans l'exercice de
leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur
tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648367
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X325L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648367.xml
---
###### Article L325-5
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 peuvent, sur demande
écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des
caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII tous
renseignements ou tous documents utiles à l'accomplissement de leurs missions en
matière de travail illégal. Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en
faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à
ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de
sommes indûment versées.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648368
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X325L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648368.xml
---
###### Article L325-6
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1, ainsi que les autorités
chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous
renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission
de lutte contre le travail illégal avec les agents investis des mêmes
compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans
les Etats étrangers. Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces
Etats, ils prévoient les modalités de mise en oeuvre de ces échanges.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170123
###### Section 1 : Travailleurs étrangers
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-6-5](article_l341-6-5.md)
- [(en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)](en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2007_au_plus_tard)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006648383
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L06FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648383.xml
---
###### Article L341-6-5
Les agents de contrôle visés aux articles L. 611-1 et L. 611-15-1 sont habilités
à se communiquer tous renseignements et tous documents relatifs aux dispositions
du présent chapitre.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154326
- [Article L953-1](article_l953-1.md)
- [Article L953-3](article_l953-3.md)
- [Article L953-4](article_l953-4.md)
- [Article L953-5](article_l953-5.md)

View file

@ -1,27 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006651551
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651551.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651552
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651552.xml
---
###### Article L953-1
A compter du 1er janvier 1992, point de départ*, les travailleurs indépendants,
les membres des professions libérales et des professions non salariées, y
compris ceux n'employant aucun salarié, bénéficient personnellement du droit à
la formation professionnelle continue.<br />
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des
professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié ainsi que
leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l'article L.
121-4 du code de commerce, bénéficient personnellement du droit à la formation
professionnelle continue.<br />
A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à
l'article L. 950-1 une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 p. 100 du
montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Toutefois, sont dispensées du
versement de cette contribution les personnes dispensées du versement de la
cotisation personnelle d'allocations familiales qui justifient d'un revenu
professionnel non salarié non agricole inférieur à un montant déterminé dans les
conditions prévues à l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.<br />
montant annuel du plafond de la sécurité sociale ou à 0,24 % du même montant
lorsque le travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des
professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur ou
de son conjoint associé dans les conditions prévues au premier alinéa du I de
l'article L. 121-4 du code de commerce. Toutefois, sont dispensées du versement
de cette contribution les personnes dispensées du versement de la cotisation
personnelle d'allocations familiales qui justifient d'un revenu professionnel
non salarié non agricole inférieur à un montant déterminé dans les conditions
prévues à l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.<br />
Cette contribution, à l'exclusion de celle effectuée par les assujettis visés
aux articles L. 953-2 et L. 953-3, est versée à un fonds d'assurance formation

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651801
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651801.xml
---
###### Article L953-5
Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux
créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales,
exerçant ou non une activité, entrent dans le champ de la formation
professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2.<br />
Les organismes qui réalisent ces actions sont soumis aux mêmes règles, contrôles
et sanctions que ceux applicables aux organismes de formation visés à l'article
L. 991-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006651592
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651592.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651593
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651593.xml
---
###### Article L961-10
@ -17,4 +17,31 @@ professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non salariés.
Ces fonds sont alimentés au moyen de ressources dégagées par voie de
concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les
chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres
d'agriculture.
d'agriculture.<br />
Les fonds d'assurance-formation des travailleurs non salariés non agricoles
immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle,
du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, ou au registre du
commerce et des sociétés, sont tenus de réserver un pourcentage de la collecte
au financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs
d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou
d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans
suivant leur installation. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres
chargés de l'emploi, du commerce et de l'artisanat et des professions
libérales.<br />
Le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales immatriculées
auprès des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité
sociale et le fonds d'assurance-formation des professions médicales sont
également tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des
actions précitées dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa
précédent.<br />
A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation
professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi,
les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à
la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du
fonds d'assurance-formation à condition que ledit bénéficiaire soit immatriculé
au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret et courant
à compter de la fin du stage.