Code du travail
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République française 4a4ef10959 Décret no 94-399 du 18 mai 1994 relatif au congé d'enseignement et au congé de recherche et d'innovation et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
MODIFICATION DES ART. R931-1 (AL. 1),R931-2,R931-3 (AJOUT D'UN AL. 2),R931-4 (AL. 1,2),R931-7,R931-10,R931-11,ABROGATION DE L'ART. R931-10 DU CODE DU TRAVAIL.
PROMOUVOIR L'ALTERNANCE ENTRE LES PERIODES OU LES SALARIES OCCUPENT UN EMPLOI ET CELLES OU ILS PEUVENT DISPENSER UN ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE OU PROFESSIONNEL,DE MANIERE A CONTRIBUER AINSI A UNE MEILLEURE PROFESSIONNALISATION DES FORMATIONS ASSUREES PAR LES ORGANISMES DE FORMATION.
L'ANCIENNETE DANS L'ENTRERISE EST RAMENEE DE 2 ANS A 1 AN.
ELARGISSEMENT DU CHAMP DES ORGANISMES OU PEUT ETRE DISPENSE L'ENSEIGNEMENT DANS LA MESURE OU IL RECOUVRE DESORMAIS L'ENSEMBLE DES ORGANISMES DE FORMATION,PUBLICS OU PRIVES.
DOUBLEMENT ET ELARGISSEMENT DES POURCENTAGES D'ABSENCES SIMULTANEES AU TITRE DES CONGES,AU-DELA DESQUELS DE NOUVELLES DEMANDES PEUVENT ETRE REFUSEES,SUR CEUX DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION.
PREVOIT DES REGLES DE PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATION DES SALARIES EN CONGE D'ENSEIGNEMENT,QUI EST EN LUI-MEME UN CONGE NON REMUNERE,NOTAMMENT EN FAVEUR DES CADRES.
CONDITIONS DES AUTORISATIONS D'ABSENCE ET CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE S'OPPOSER AU DROIT AU CONGE DE RECHERCHE LORSQU'IL ETABLIT QUE CELUI-CI COMPROMET DIRECTEMENT LA POLITIQUE DE LA RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE L'ENTREPRISE.
APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993. 


Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000183872
NOR: TEFF9400416D
Ancien identifiant: 1DX994399
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/38/JORFTEXT000000183872.xml
1994-05-20 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-01-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) 1994-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 94-399 du 18 mai 1994 relatif au congé d'enseignement et au congé de recherche et d'innovation et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) 1994-05-20 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret no 94-255 du 30 mars 1994 abrogeant les dispositions du code du travail relatives au contrat d'insertion professionnelle 1994-03-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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