code_du_travail/partie_reglementaire/troisieme_partie
République française 85a3ee4636 Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036172055
NOR: CPAE1722352D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/17/20/JORFTEXT000036172055.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décision nos 394732, 394735 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux 2017-07-28 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts 2018-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2017-1720 du 20 décembre 2017 modifiant la composition du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié 2017-12-22 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2014-05-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) 2008-05-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000018534660

Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale