Code du travail
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République française 4269cd7fff Décret n°84-640 du 17 juillet 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES
IL S'OCCUPE DES QUESTIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE VIE,A L'HABITAT,AU TRAVAIL,A L'EMPLOI,A L'EDUCATION,A LA FORMATION ET AUX ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES.COMPOSITION,FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 84399 DU 28-05-1984 ET DES ART. D322-1 ET D322-2 DU CODE DU TRAVAIL.(COMMISSION DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516024
Ancien identifiant: 1DX984640
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/60/JORFTEXT000000516024.xml
1984-07-20 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Loi n°84-622 du 17 juillet 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AUX ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE ET AUX TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL 1984-07-19 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1984-07-17 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°84-640 du 17 juillet 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES 1984-07-20 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

Code du travail

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