code_du_travail/partie_reglementaire/septieme_partie/README.md
République française 261c322f82 Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045696257
NOR: MTRT2204506D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/69/62/JORFTEXT000045696257.xml
2022-04-30 00:00:00 +00:00

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1.2 KiB
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018522052
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<h1>Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités</h1>
- [Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode](livre_ier/README.md)
- [Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne](livre_ii/README.md)
- [Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : Travailleurs à domicile](livre_iv/README.md)
- [Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_v/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>