Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale et du code de l'éducation.Titre I : Suppression des écarts de rémunération.Titre II : Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.Titre III : Accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles.Titre IV : Accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage.Titre V : Dispositions diverses.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000816849
NOR: MCPX0500038L
Ancien identifiant: 1LS006340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/68/JORFTEXT000000816849.xml