Loi n°73-623 du 10 juillet 1973 MODIFIANT LA LOI 73-4 DU 02-01-1973 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL

MODIFICATION DES ART. L143-7 RELATIF AU PRIVILEGE ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
ABROGATION DE L'ART. L143-8 (6E) DU CODE DU TRAVAIL
MODIFICATION DE L'ART. L411-21 RELATIF A L'UNION DES SYNDICATS
MODIFICATION DE L'ART. L523-3 (AL. 2) RELATIF A LA PROCEDURE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE EN CAS DE CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
MODIFICATION DES ART. L611-1, L611-4, L611-9 ET L611-5 RELATIFS AUX PROCEDURES D'INSPECTION DU TRAVAIL
MODIFICATION DE L'ART. L712-11(AL. 1) RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES MINEURS
MODIFICATION DE L'ART. L731-7 (AL. 2, 3) RELATIF A L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES
MODIFICATION DE L'ART. L781-1 (AL. 2) RELATIF AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX CATEGORIES PARTICULIERES DE TRAVAILLEURS ET D'ENTREPRISES
INSERTION AU LIVRE VII D'UN ART. L742-6 RELATIF AU PAIEMENT DES MARINS
INSERTION AU CHAPITRE IV DU TITRE VI DU LIVRE II D 'UN ART. L264-1 RELATIF AUX PENALITES EN MEDECINE DU TRAVAIL
INSERTION AU CHAPITRE I DU TITRE VI DU LIVRE III D'UN ART. L361-1 RELATIF AUX MODALITES D'INFRACTIONS
INSERTION AU CHAPITRE V DU TITRE VI DU LIVRE III DES ART. L365-1 ET L365-2 RELATIFS AUX PEINES ENCOURRUES PAR LES FRAUDEURS DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE
 INSERTION AU LIVRE VII D'UN ART. L742-6 (APPLICATION AUX MARINS DE L'ART. L143-10) ET L751-15 (APPLICATION AUX VRP DE L'ART. L143-10).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875875
Ancien identifiant: 1LX973623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/58/JORFTEXT000000875875.xml
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République française 2006-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-05
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006650900
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X731L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650900.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650901
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X731L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650901.xml
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###### Article L731-7
@ -15,11 +15,14 @@ cas d'intempéries en exécution du présent chapitre ne sont pas considérées
constituant un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de
cotisations pour charges sociales à l'exception de celles concernant
l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont
prévues à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982.<br />
prévues à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 *assurance maladie,
maternité, invalidité et décès*.<br />
Toutefois, les dispositions des chapitres III, IV et V du titre IV du livre 1er
du présent code et de l'article 2101 du code civil sont applicables au paiement
des indemnités prévues pour intempéries.<br />
*L. 143-1 à L. 146-1, paiement des salaires, retenues sur salaires,
saisie-arrêt, cession de rémunération par l'employeur* du présent code et de
l'article 2331 du code civil sont applicables au paiement des indemnités prévues
pour intempéries.<br />
En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de
la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des