code_du_travail/partie_reglementaire/deuxieme_partie
République française 9fe069ac68 Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042169987
NOR: MTRT2008556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/16/99/JORFTEXT000042169987.xml
2020-07-31 00:00:00 +02:00
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livre_v Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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