Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039699728
NOR: MTRT1926779D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/97/JORFTEXT000039699728.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535818
##### Titre IV : Exercice du droit syndical
- [Chapitre II : Section syndicale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Délégué syndical](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi)

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Commentaire: Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018535812
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###### Chapitre II : Section syndicale
- [Article R2142-1](article_r2142-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040340324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/34/03/LEGIARTI000040340324.xml
---
###### Article R2142-1
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est
inférieur à quatre heures, le représentant de la section syndicale qui en
bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article L.
2142-1-3 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de
jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535804
- [Article R2143-1](article_r2143-1.md)
- [Article R2143-2](article_r2143-2.md)
- [Article R2143-3](article_r2143-3.md)
- [Article R2143-3-1](article_r2143-3-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040340351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/34/03/LEGIARTI000040340351.xml
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###### Article R2143-3-1
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est
inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central
qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux
articles L. 2143-13 et L. 2143-15 disposent d'une demi-journée qui vient en
déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention
individuelle du salarié.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036481687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/16/LEGIARTI000036481687.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040341172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/34/11/LEGIARTI000040341172.xml
---
###### Article R2312-2
@ -16,4 +16,8 @@ délégation comprenant au moins :<br />
1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;<br />
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des
transports détermine la nature des renseignements que le comité social et
économique fournit à l'administration.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/99/LEGIARTI000039499919.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040341167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/34/11/LEGIARTI000040341167.xml
---
###### Article R2314-22
@ -19,4 +19,9 @@ En cas de transmission par la voie électronique, le téléservice mis en place
le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail respecte le
référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516
du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les
autorités administratives et entre les autorités administratives.
autorités administratives et entre les autorités administratives.<br />
La liste nominative des membres de chaque comité social et économique est
affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l'emplacement de
travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur
participation à une ou plusieurs commissions du comité.

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@ -1,14 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036434429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/44/LEGIARTI000036434429.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040341164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/34/11/LEGIARTI000040341164.xml
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###### Article R2316-1
Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales
représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne
peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.
peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.<br />
Sauf stipulation de l'accord mentionné au premier alinéa organisant cette
représentation et dans les limites fixées à cet alinéa, chaque établissement
peut être représenté au comité social et économique central soit par un seul
délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un
ou deux délégués suppléants.