code_du_travail/partie_legislative_ancienne/conventions_relatives_au_travail
République française eb95992e8e Loi n°66-1044 du 30 décembre 1966 RELATIVE A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE
ART. 29 : I : UN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE ET PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT
II : LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU SIX SEMAINES AVANT LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES
 III : LA RESILIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE NE PEUT PRENDRE EFFET PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION
IV : A L'ISSUE DE SON CONGE MATERNITE, LA SALARIEE PEUT S'ABSTENIR DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVEC LA POSSIBILITE DE SOLLICITER SON REEMBAUCHAGE DANS L'ANNEE QUI SUIT, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE L'EMBAUCHER PAR PRIORITE
 V : ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE CES DISPOSITIONS
ART. 107A : PERSONNES CHARGEES D'ASSURER L'EXECUTION DE L'ART. 29.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-09-1941.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503964
Ancien identifiant: 1LX9661044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503964.xml
1980-07-01 00:00:00 +02:00
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contrat_d_apprentissage Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE 1979-01-04 00:00:00 +01:00
contrat_de_travail Loi n°66-1044 du 30 décembre 1966 RELATIVE A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE 1980-07-01 00:00:00 +02:00
conventions_collectives_de_travail Loi n°71-561 du 13 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV-BIS DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,AINSI QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 RELATIVES A LA PROCEDURE DE MEDIATION 1977-05-18 00:00:00 +02:00
penalites Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail 1978-07-18 00:00:00 +02:00
salaire Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 1975-12-30 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE 1973-11-23 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-01-03 1985-07-26 LEGISCTA000006123873

CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL