Loi n°71-561 du 13 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV-BIS DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,AINSI QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 RELATIVES A LA PROCEDURE DE MEDIATION

CODE DU TRAVAIL:
REMPLACE L'ART. 31 (1ERE PHRASE) DU LIVRE I (OBJET DU CHAPITRE: RELATIONS COLLECTIVES ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS);
REMPLACE L'ART. 31-A (DEFINITION DES CONVENTIONS COLLECTIVES);
AJOUTE UN ART. 31-A-B (POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONVENTIONS D'ENTREPRISE EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS PLUS GENERALES);
MODIFIE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 31-B (CONSEQUENCE DU REMPLACEMENT DE L'ART. 31-A);
REMPLACE L'ART. 31-C (AL. 6 ET 7) (VALIDITE ET DUREE D'EFFET D'UNE CONVENTION DENONCEE);
AJOUTE UN ART. 31-C-A (POSSIBILITE D'ADHESION A UNE CONVENTION COLLECTIVE DEJA SIGNEE);
REMPLACE L'ART. 31-E (AL. 1) (PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION);
MODIFIE L'ART. 31-G (CLAUSES OBLIGATOIRES);
AJOUTE UN ART. 31-H-A (CONVOCATION ET PARTICIPATION AUX REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE);
REMPLACE L'ART. 31-J (DERNIER AL.) ET Y AJOUTE UN 5EME AL. (APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES ET POSSIBILITE D'EXTENSION DES AVENANTS);
REMPLACE L'ART. 31-J-A (EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES);
REMPLACE L'ART. 31-M-A (AL. 2 ET 3) (MODALITES D'EXTENSION,CONDITIONS PREALABLES);
ABROGE LA SECTION III (ART. 31-N "ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT");
MODIFIE LES ART. 31-Q,31-R,31-S ET 31-T (SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'ART. 31-N ABROGE);
RENUMEROTE LES SECTIONS IV,V,VI ET VI-BIS QUI DEVIENNENT LES SECTIONS III,IV,V ET VI;
MODIFIE L'ART. 31-U (PUBLICITE OBLIGATOIRE DE LA PART DES EMPLOYEURS AU COMITE D'ENTREPRISE DES TEXTES DES CONVENTIONS ET ACCORDS).
REMPLACE L'ART. 15 (AL. 3 ET 4) DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 (POSSIBILITE,FORMES ET DELAIS DE RECUSATION D'UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DE CONFLIT DU MEDIATEUR).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684036
Ancien identifiant: 1LX971561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684036.xml
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République française 1977-05-18 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154048
##### CHAMP D'APPLICATION .
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-18
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006646980
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X131L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646980.xml
---
###### Article L131-1
Le présent titre est relatif à la détermination des relations collectives entre
employeurs et travailleurs ; il définit les règles suivant lesquelles s'exerce
le droit des travailleurs à la négociation collective de l'ensemble de leurs
conditions de travail et de leurs garanties sociales. Il concerne les
professions industrielles et commerciales, les professions agricoles utilisant
les services des salariés définis à l'article 1144 (1. à 7., 9. et 10.) du code
rural ; les professions libérales, les offices publics et ministériels, les
employés de maison, les concierges d'immeubles à usage ou non d'habitation ou à
usage mixte, les travailleurs à domicile //LOI 0505 17-05-1977 : les assistantes
maternelles//, le personnel des caisses d'épargne ordinaire, des sociétés
civiles, des syndicats professionnels et des associations de quelque nature que
ce soit.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170022
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
- [Article L143-2](article_l143-2.md)
- [Article L143-5](article_l143-5.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-18
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006646495
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646495.xml
---
###### Article L143-5
Les mentions portées sur le bulletin prévu à l'article L. 143-3 deuxième alinéa,
sont obligatoirement reproduites sur un livre de paie.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux particuliers qui
occupent des employés de maison ou des assistantes maternelles.