code_du_travail/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples
République française 92874dd0f8 Décret n°89-329 du 22 mai 1989 MODIFIANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES
MODIFICATION DE L'ART. D51-10-1 DU CODE DU TRAVAIL: FIXATION DU TAUX HORAIRE A 35,40FRS AU LIEU DE 34,30FRS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333637
NOR: JUSB8910123D
Ancien identifiant: 1DX989329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/36/JORFTEXT000000333637.xml
1989-06-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n°72-282 du 12 avril 1972 RELATIF A LA REMUNERATION DES APPRENTIS 1988-02-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1986-03-16 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1988-04-24 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°68-104 du 31 janvier 1968 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET ALLOUE AUX COMPTES COURANTS MENTIONNES A L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES (5% A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE) 1984-02-11 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1984-07-11 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°89-329 du 22 mai 1989 MODIFIANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES 1989-06-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1986-03-16 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1980-06-07 00:00:00 +02:00
livre_viii Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1985-02-21 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1985-02-21 00:00:00 +01:00