Code du travail
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République française 237bbe50c8 Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel
Application de l'art. 1 de la loi 2005-841. Modification des art. D. 129-1, D. 129-2 et D. 129-3 du code du travail (inséré par l'art. 1 du décret 96- 269).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000446954
NOR: SOCF0511955D
Ancien identifiant: 1DS0051360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/69/JORFTEXT000000446954.xml
2005-11-04 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1997-04-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole 2005-09-09 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 2005-10-29 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel 2005-11-04 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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