Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
Application de l'article 38, des articles 46, 49, 84 et 85 de la loi 2004-1343 du 09-12-2004. Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000239315 NOR: AGRX0500177R Ancien identifiant: 1OR0051127 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/93/JORFTEXT000000239315.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2005-09-09
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Identifiant: LEGIARTI000006646339
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646339.xml
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Date de début: 2005-09-09
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Date de fin: 2008-04-18
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Identifiant: LEGIARTI000006646340
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646340.xml
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###### Article L128-1
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@ -34,16 +34,18 @@ congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale
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due au salarié pour les prestations effectuées.<br />
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Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent
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directement, et à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au
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directement et, à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au
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profit des associations. Pour les salariés d'associations relevant du régime
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obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, les organismes de
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recouvrement du régime général de sécurité sociale transmettent aux caisses de
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mutualité sociale agricole les données permettant à ces dernières d'assurer la
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couverture sociale de ces salariés. Un accord entre les organismes de
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recouvrement du régime général de sécurité sociale et les caisses de mutualité
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sociale agricole prévoit les modalités de gestion et de répartition du versement
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unique des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations
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des salariés concernés.<br />
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obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, le calcul et le
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recouvrement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou
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conventionnelle ainsi que des cotisations de médecine du travail sont assurés
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par les caisses de mutualité sociale agricole. Ces caisses assurent également
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les opérations nécessaires à la couverture sociale de ces salariés. Un accord
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entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale et
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les caisses de mutualité sociale agricole prévoit la nature et les règles de
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transfert des informations entre lesdits organismes et caisses pour
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l'application du dispositif ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ce
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dernier.<br />
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Les chèques-emploi associatif sont émis et délivrés par les établissements de
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crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2005-09-09
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Identifiant: LEGIARTI000006647274
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04MXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647274.xml
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Date de début: 2005-09-09
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006647275
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04MXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647275.xml
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###### Article L212-4-12
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@ -18,8 +18,8 @@ permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature
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comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non
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travaillées.<br />
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Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les ateliers protégés
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mentionnés à l'article L. 323-30 peuvent conclure le contrat de travail prévu
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Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les entreprises adaptées
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mentionnées à l'article L. 323-21 peuvent conclure le contrat de travail prévu
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ci-dessus même en l'absence de convention ou d'accord collectif le prévoyant,
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dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire
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de l'obligation d'emploi définie à l'article L. 323-3.
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