Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

Application de l'article 38, des articles 46, 49, 84 et 85 de la loi 2004-1343 du 09-12-2004. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000239315
NOR: AGRX0500177R
Ancien identifiant: 1OR0051127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/93/JORFTEXT000000239315.xml
This commit is contained in:
République française 2005-09-09 00:00:00 +02:00
parent 501c9c0ebf
commit 8991429b93
2 changed files with 24 additions and 22 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006646339
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646339.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2008-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006646340
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646340.xml
---
###### Article L128-1
@ -34,16 +34,18 @@ congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale
due au salarié pour les prestations effectuées.<br />
Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent
directement, et à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au
directement et, à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au
profit des associations. Pour les salariés d'associations relevant du régime
obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, les organismes de
recouvrement du régime général de sécurité sociale transmettent aux caisses de
mutualité sociale agricole les données permettant à ces dernières d'assurer la
couverture sociale de ces salariés. Un accord entre les organismes de
recouvrement du régime général de sécurité sociale et les caisses de mutualité
sociale agricole prévoit les modalités de gestion et de répartition du versement
unique des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations
des salariés concernés.<br />
obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, le calcul et le
recouvrement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou
conventionnelle ainsi que des cotisations de médecine du travail sont assurés
par les caisses de mutualité sociale agricole. Ces caisses assurent également
les opérations nécessaires à la couverture sociale de ces salariés. Un accord
entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale et
les caisses de mutualité sociale agricole prévoit la nature et les règles de
transfert des informations entre lesdits organismes et caisses pour
l'application du dispositif ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ce
dernier.<br />
Les chèques-emploi associatif sont émis et délivrés par les établissements de
crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006647274
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04MXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647274.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647275
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04MXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647275.xml
---
###### Article L212-4-12
@ -18,8 +18,8 @@ permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature
comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non
travaillées.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les ateliers protégés
mentionnés à l'article L. 323-30 peuvent conclure le contrat de travail prévu
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les entreprises adaptées
mentionnées à l'article L. 323-21 peuvent conclure le contrat de travail prévu
ci-dessus même en l'absence de convention ou d'accord collectif le prévoyant,
dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire
de l'obligation d'emploi définie à l'article L. 323-3.