code_du_travail/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples
République française 1e6c37956d Décret no 95-328 du 20 mars 1995 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des régions d'outre-mer
L'ART. 13 DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994 PREVOIT DE REGROUPER DANS CHACUNE DES REGIONS D'OUTRE-MER,EN UNE SEULE INSTANCE,LE COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI ET LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
LE COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI,AINSI DEFINI DANS SES ATTRIBUTIONS,SA COMPOSITION ET SON FONCTIONNEMENT PREND EN COMPTE LES ADAPTATIONS NECESSITEES PAR LES SPECIFICITES DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE CES REGIONS MONODEPARTEMENTALES.
CE REGROUPEMENT TRADUIT LA VOLONTE D'EN FAIRE LE LIEU DE COORDINATION ET DE CONCERTATION REGIONALE SUR LES ORIENTATIONS A MOYEN TERME DES POLITIQUES DE L'ETAT,DE LA REGION ET DES PARTENAIRES SOCIAUX EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
CE DISPOSITIF EST CODIFIE DANS LE TITRE I DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
IL EST INSERE AU TITRE I DU LIVRE IX DU CODE,APRES LES MOTS: TITRE I (DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE),LES MOTS: CHAP. I (ATTRIBUTIONS,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DE LA FORMATION QPROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI).
IL EST CREE A LA FIN DU TITRE I DU LIVRE IX DU CODE UN CHAP. II AINSI REDIGE: CHAP. II DISPOSITIONS SPECIALES AUX REGIONS D'OUTRE-MER.
SECTION 1 (ART. D910-16 A D910-21): ATTRIBUTIONS,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
CREATION AU SEIN DU COMITE D'UNE COMMISSION D'EMPLOI (ART. D910-19) QUI EXAMINE ET DONNE SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A L'EMPLOI DANS LA REGION.COMPOSITION DE LADITE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PREFET DE REGION.
IL PEUT ETRE CONSTITUE DES COMMISSIONS SPECIALISEES PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES ET POUR LA MOBILITE.
IL EST EGALEMENT CONSTITUE UNE COMMISSION PERMANENTE EN MATIERE D'EXONERATION DE TAXE SUR L'APPRENTISSAGE PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971.
IL EST INSTITUE UNE SECTION SPECIALISEE PREVUE A L'ART. 16 (AL. 22) DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.COMPOSITION ET COMPETENCES (ART. D910-20).
ABROGE LA SECTION III DU TITRE I DU LIVRE IX (ART. 910- 22,D910-23 ET D910-24).
APPLICATION DES ART. 72 ET 73 DE LA CONSTITUTION,77 DE LA LOI 931313.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000534718
NOR: DOME9400033D
Ancien identifiant: 1DX995328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/47/JORFTEXT000000534718.xml
1995-03-25 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-09-02 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-12-19 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1995-02-11 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°68-104 du 31 janvier 1968 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET ALLOUE AUX COMPTES COURANTS MENTIONNES A L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES (5% A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE) 1984-02-11 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret no 95-328 du 20 mars 1995 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des régions d'outre-mer 1995-03-25 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1994-12-31 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1989-07-20 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1994-09-04 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1985-02-21 00:00:00 +01:00