Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1994-09-04 00:00:00 +02:00
parent 5a70f661b9
commit a2c1d860c5
2 changed files with 29 additions and 13 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006645088
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X762D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645088.xml
Date de début: 1994-09-04
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645089
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X762D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645089.xml
---
###### Article D762-1
@ -21,4 +21,7 @@ d'orchestre, chefs de troupe, ou dans les hôtels, cafés, restaurants, etc.<br
Le présent chapitre est applicable également aux entreprises de production de
films, studios de prises de vues cinématographiques et postsynchronisation,
postes de radiodiffusion, de télévision, d'enregistrement de disques et de
bandes pour leur personnel artistique et technique.
bandes pour leur personnel artistique et technique.<br />
La présente section s'applique également au personnel artistique et technique
détaché dans les conditions mentionnées à l'article D. 341-5.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006645092
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X762D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645092.xml
Date de début: 1994-09-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/87/LEGIARTI000018518710.xml
---
###### Article D762-3
@ -20,4 +19,18 @@ douze mois précédant la demande de congé.<br />
Les employeurs assujettis sont tenus de se conformer tant aux prescriptions de
la présente section qu'aux obligations découlant des statut et règlement de
ladite caisse.
ladite caisse.<br />
Les entreprises établies dans un pays de l'Espace économique européen
mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 762-1 pourront s'exonérer des
obligations figurant au présent chapitre si elles justifient que leurs salariés
bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans
des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation
française.<br />
Lorsque, dans le pays où elles sont établies, ces entreprises sont affiliées à
une institution équivalente aux caisses de congés payés, elles devront, pour
bénéficier de l'exonération, justifier qu'elles sont à jour de leurs obligations
à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et
qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement
temporaire.