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Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code pénal, du code civil. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. Ratification de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). Transposition complète de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe par les articles 11 et 17 de la présente loi ; de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032164264 NOR: INTX1412529L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/16/42/JORFTEXT000032164264.xml
749 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000018520738 |
Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Travail dissimulé
- Titre III : Marchandage
- Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre
- Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
- Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail
- Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics