code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii
République française 5121f8d384 Loi n°83-528 du 28 juin 1983 PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N0 77-187/CEE DU 14-02-1977 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISES,D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENT
ADJONCTION D'UN ART. L122-12-1 AU CODE DU TRAVAIL.
OBLIGATION POUR LE NOUVEL EMPLOYEUR DE FAIRE FACE AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBAIENT A SON PREDECESSEUR AVANT LE TRANSFERT,SAUF DANS DEUX CAS:
LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR RESULTE D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS,
LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR EST CONSECUTIF A UNE SUBSTITUTION D'EMPLOYEURS SANS QU'IL Y AIT EU CONVOCATION DE CEUX-CI.
LE PREMIER EMPLOYEUR EST TENU DE REMBOURSER LES SOMMES ACQUITTEES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR SAUF S'IL A ETE TENU COMPTE DE LA CHARGE RESULTANT DE CES OBLIGATIONS DANS LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE EUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880590
Ancien identifiant: 1LX983528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880590.xml
1983-06-29 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n°82-130 du 5 février 1982 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL 1982-02-06 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°83-528 du 28 juin 1983 PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N0 77-187/CEE DU 14-02-1977 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISES,D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENT 1983-06-29 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX) 1982-11-14 00:00:00 +01:00
chapitre_v Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX) 1982-11-14 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1973-11-23 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1973-11-23 00:00:00 +01:00