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CONCLUSION D'UN CONTRAT. CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886854 Ancien identifiant: 1OR959126 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml
642 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-01-03 | 2001-02-20 | LEGISCTA000006123886 |
Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre II : Les délégués du personnel
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Titre IV : Intéressement et participation
- Titre V : Formation économique, sociale et syndicale
- Titre VI : Droit d'expression des salariés
- Titre VII : FONDS SALARIAUX
- Titre VIII : Pénalités