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Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code du travail. Ratification de la présente ordonnance par l'article 10 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035607388 NOR: MTRT1724787R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/73/JORFTEXT000035607388.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006145393 |
Livre II : Le contrat de travail
- Titre Ier : Champ d'application
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail