Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Application de  la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code du travail. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 10 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035607388
NOR: MTRT1724787R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/73/JORFTEXT000035607388.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4077447496
commit 049af6be77
28 changed files with 504 additions and 39 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177863
- [Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié](section_1)
- [Section 2 : Retraite](section_2)
- [Section 3 : Rupture conventionnelle.](section_3)
- [Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif](section_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035623934
---
###### Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- [Article L1237-17](article_l1237-17.md)
- [Sous-section 1 : Congés de mobilité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035623936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/39/LEGIARTI000035623936.xml
---
###### Article L1237-17
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et
modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie
l'employeur et le salarié.<br />
Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être
imposées par l'une ou l'autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions
de la présente section.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035623938
---
###### Sous-section 1 : Congés de mobilité
- [Article L1237-18](article_l1237-18.md)
- [Article L1237-18-1](article_l1237-18-1.md)
- [Article L1237-18-2](article_l1237-18-2.md)
- [Article L1237-18-3](article_l1237-18-3.md)
- [Article L1237-18-4](article_l1237-18-4.md)
- [Article L1237-18-5](article_l1237-18-5.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035623942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/39/LEGIARTI000035623942.xml
---
###### Article L1237-18-1
Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou
en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé.<br />
Elles peuvent prendre soit la forme d'un contrat de travail à durée
indéterminée, soit celle d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en
application du 1° de l'article L. 1242-3 dans une limite fixée par l'accord
collectif. Dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à
l'issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035623944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/39/LEGIARTI000035623944.xml
---
###### Article L1237-18-2
L'accord collectif détermine :<br />
1° La durée du congé de mobilité ;<br />
2° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;<br />
3° Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur,
comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les
engagements des parties ;<br />
4° L'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis
fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation
envisagées ;<br />
5° Le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité
;<br />
6° Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel
;<br />
7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être
inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif
économique.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000036702928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/29/LEGIARTI000036702928.xml
---
###### Article L1237-18-3
Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est
au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article L. 5123-2.<br />
Cette rémunération est soumise, dans la limite des douze premiers mois du congé,
au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de
l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au troisième
alinéa de l'article L. 1233-72, à laquelle elle est assimilée.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035623963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/39/LEGIARTI000035623963.xml
---
###### Article L1237-18-4
L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte
rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du
congé.<br />
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée au chapitre Ier du titre
Ier du livre IV de la deuxième partie peuvent bénéficier du congé de mobilité.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le
cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du
travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre IV de
la deuxième partie. Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut
intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.<br />
Pour les médecins du travail, la rupture du contrat est soumise à l'autorisation
de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036702967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/29/LEGIARTI000036702967.xml
---
###### Article L1237-18-5
L'autorité administrative du lieu où l'entreprise concernée par l'accord de
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est établie est informée
par l'employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité dans
des conditions prévues par décret.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036702808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/28/LEGIARTI000036702808.xml
---
###### Article L1237-18
Dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-20, un
congé de mobilité peut être proposé par l'employeur qui a conclu un accord
collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.<br />
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par
des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de
travail.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035623967
---
###### Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
- [Article L1237-19](article_l1237-19.md)
- [Article L1237-19-2](article_l1237-19-2.md)
- [Article L1237-19-3](article_l1237-19-3.md)
- [Article L1237-19-4](article_l1237-19-4.md)
- [Article L1237-19-5](article_l1237-19-5.md)
- [Article L1237-19-6](article_l1237-19-6.md)
- [Article L1237-19-7](article_l1237-19-7.md)
- [Article L1237-19-8](article_l1237-19-8.md)
- [Article L1237-19-9](article_l1237-19-9.md)
- [Article L1237-19-10](article_l1237-19-10.md)
- [Article L1237-19-11](article_l1237-19-11.md)
- [Article L1237-19-12](article_l1237-19-12.md)
- [Article L1237-19-13](article_l1237-19-13.md)
- [Article L1237-19-14](article_l1237-19-14.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035623990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/39/LEGIARTI000035623990.xml
---
###### Article L1237-19-10
Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un
délai de six mois à compter de la validation prévue à l'article L. 1237-19-3,
détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial
prescrite par l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de
financement et de mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 1237-19-9.<br />
La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en
œuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre d'un
accord collectif portant rupture conventionnelle collective établi par
l'entreprise ou prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise
faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise. Le
contenu et les modalités d'adoption de ce document sont définis par décret.
Lorsqu'un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoit
des actions de telle nature, assorties d'engagements financiers de l'entreprise
au moins égaux au montant de la contribution prévue à l'article L. 1237-19-11,
cet accord tient lieu, à la demande de l'entreprise, de la convention prévue au
présent article entre l'entreprise et l'autorité administrative, sauf opposition
de cette dernière motivée et exprimée dans les deux mois suivant la demande.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035623992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/39/LEGIARTI000035623992.xml
---
###### Article L1237-19-11
Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à
deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi
supprimé. Toutefois, l'autorité administrative peut fixer un montant inférieur
lorsque l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de
cette contribution.<br />
En l'absence de convention signée ou d'accord collectif en tenant lieu, les
entreprises versent au Trésor public une contribution égale au double du montant
prévu au premier alinéa.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035623994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/39/LEGIARTI000035623994.xml
---
###### Article L1237-19-12
Les actions prévues à l'article L. 1237-19-9 sont déterminées après consultation
des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des
partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle
régionale.<br />
Leur exécution fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation, sous le contrôle de
l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret. Ce décret
détermine également les conditions dans lesquelles les entreprises dont le siège
n'est pas implanté dans le bassin d'emploi affecté par l'accord portant rupture
conventionnelle collective contribuent aux actions prévues.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035623996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/39/LEGIARTI000035623996.xml
---
###### Article L1237-19-13
Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie
de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en œuvre des mesures
relatives à la revitalisation des bassins d'emploi.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036703230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/32/LEGIARTI000036703230.xml
---
###### Article L1237-19-14
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre
chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent
au moins trois départements.<br />
Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution
mentionnée à l'article L. 1237-19-11, du nombre total des emplois supprimés.<br />
La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la
décision de validation prévue à l'article L. 1237-19-3.<br />
Elle donne lieu, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, à une
ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et
l'entreprise. Ces conventions se conforment au contenu de la convention-cadre
nationale.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035623974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/39/LEGIARTI000035623974.xml
---
###### Article L1237-19-2
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la
rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un
commun accord des parties.<br />
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée au chapitre Ier du titre
Ier du livre IV de la deuxième partie peuvent bénéficier des dispositions de
l'accord portant rupture conventionnelle collective. Par dérogation au premier
alinéa du présent article, la rupture d'un commun accord dans le cadre de la
rupture conventionnelle collective est soumise à l'autorisation de l'inspecteur
du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre IV
de la deuxième partie. Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut
intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.<br />
Pour les médecins du travail, la rupture du contrat est soumise à l'autorisation
de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035623976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/39/LEGIARTI000035623976.xml
---
###### Article L1237-19-3
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité
administrative pour validation.<br />
L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est
assurée de :<br />
1° Sa conformité à l'article L. 1237-19 ;<br />
2° La présence dans l'accord portant rupture conventionnelle collective des
mesures prévues à l'article L. 1237-19-1 ;<br />
3° La régularité de la procédure d'information du comité social et économique.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036703007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/30/LEGIARTI000036703007.xml
---
###### Article L1237-19-4
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans
un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif
mentionné à l'article L. 1237-19.<br />
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et aux
signataires de l'accord. La décision prise par l'autorité administrative est
motivée.<br />
Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue du délai prévu au
premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas,
l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son
accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux
signataires de l'accord.<br />
La décision de validation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième
alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des
salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen
permettant de conférer date certaine à cette information.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000036703073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/30/LEGIARTI000036703073.xml
---
###### Article L1237-19-5
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est
celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord
portant rupture conventionnelle collective est établi. Si le projet d'accord
portant rupture conventionnelle collective porte sur des établissements relevant
de la compétence d'autorités différentes, le ministre chargé de l'emploi désigne
l'autorité compétente.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036703120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/31/LEGIARTI000036703120.xml
---
###### Article L1237-19-6
En cas de refus de validation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet,
présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications
nécessaires et informé le comité social et économique.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035623984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/39/LEGIARTI000035623984.xml
---
###### Article L1237-19-7
Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle
collective fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité
social et économique dont les avis sont transmis à l'autorité administrative.<br />
L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un
bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre de l'accord portant rupture
conventionnelle collective.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035623986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/39/LEGIARTI000035623986.xml
---
###### Article L1237-19-8
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord
portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure
précédant la décision de l'autorité administrative ne peuvent faire l'objet d'un
litige distinct de celui relatif à la décision de validation mentionnée à
l'article L. 1237-19-3.<br />
Les recours contre la décision de validation sont formés, instruits et jugés
dans les conditions définies à l'article L. 1235-7-1.<br />
Toute autre contestation portant sur la rupture du contrat doit être formée, à
peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de
la date de la rupture du contrat.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036703157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/31/LEGIARTI000036703157.xml
---
###### Article L1237-19-9
Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à
l'article L. 1237-19 affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins
d'emploi dans lesquels ils sont implantés, les entreprises ou les établissements
d'au moins mille salariés ainsi que les entreprises mentionnées à l'article L.
2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et
L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, sont
tenus de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et
d'atténuer les effets de l'accord portant rupture conventionnelle collective
envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou
en liquidation judiciaire.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035623969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/39/LEGIARTI000035623969.xml
---
###### Article L1237-19
Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle
collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont
assignés en termes de suppression d'emplois.<br />
L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue
de l'accord précité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030996738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/67/LEGIARTI000030996738.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035644152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/41/LEGIARTI000035644152.xml
---
###### Article L1442-13-2
@ -32,5 +32,7 @@ ou ayant exercé les fonctions de conseiller prud'homme, désignés par les
représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie en son
sein.<br />
Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions. Les
membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour trois ans.
Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée du mandat des membres de la Commission
nationale de discipline.

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396452
- [Article L4624-4](article_l4624-4.md)
- [Article L4624-5](article_l4624-5.md)
- [Article L4624-6](article_l4624-6.md)
- [Article L4624-7](article_l4624-7.md)
- [Article L4624-8](article_l4624-8.md)
- [Article L4624-9](article_l4624-9.md)
- [Article L4624-10](article_l4624-10.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033014762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/47/LEGIARTI000033014762.xml
---
###### Article L4624-7
<div align="left">
I.-Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale
justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par
le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L.
4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation
d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel.
L'affaire est directement portée devant la formation de référé. Le demandeur
en informe le médecin du travail. II.-Le médecin-expert peut demander au
médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du
salarié prévu à l'article L. 4624-8, sans que puisse lui être opposé l'article
226-13 du code pénal.<br />
III.-La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes
saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une
consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux
articles 256 à 258 du code de procédure civile.<br />
IV.-La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise
à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas
dilatoire ou abusive.<br />
</div>