Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Application de  la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code du travail.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 3 de la loi  n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035607348
NOR: MTRT1724789R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/73/JORFTEXT000035607348.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/74/LEGIARTI000020627486.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035653240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/32/LEGIARTI000035653240.xml
---
###### Article L5424-9
L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son
représentant sur le chantier après consultation des délégués du personnel.<br />
représentant sur le chantier après consultation du comité social et
économique.<br />
Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration, d'une
collectivité publique, d'un service concédé ou subventionné, le représentant du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353558.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035652769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/27/LEGIARTI000035652769.xml
---
###### Article L2122-1
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353558.xml
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations
syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont
recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières
élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du
personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de
votants.
élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre
de votants.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353555.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035652766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/27/LEGIARTI000035652766.xml
---
###### Article L2122-2
@ -15,6 +15,5 @@ statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations
syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle
interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1
et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des
dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation
unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges,
quel que soit le nombre de votants.
dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ces
collèges, quel que soit le nombre de votants.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022926895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/68/LEGIARTI000022926895.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035653171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/31/LEGIARTI000035653171.xml
---
###### Article L2122-5
@ -19,9 +19,8 @@ syndicales qui :<br />
3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au
niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des
dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation
unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le
nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin
dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que
soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin
concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues
aux articles L. 2122-10-1 et suivants. La mesure de l'audience s'effectue tous
les quatre ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022926907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926907.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035653166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/31/LEGIARTI000035653166.xml
---
###### Article L2122-9
@ -19,11 +19,10 @@ construction, du commerce et des services ;<br />
3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au
niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des
dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation
unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le
nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises
de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1
et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres
représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les
conditions prévues à l'article L. 2122-6. La mesure de l'audience s'effectue
tous les quatre ans.
dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que
soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les
entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles
L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des
membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture
dans les conditions prévues à l'article L. 2122-6. La mesure de l'audience
s'effectue tous les quatre ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086843.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035653305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/33/LEGIARTI000035653305.xml
---
###### Article L2135-7
@ -14,7 +14,10 @@ salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une
association d'employeurs mentionnée à l'article L. 2231-1.<br />
Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du
salarié sont maintenues.<br />
salarié sont maintenues. La convention ou l'accord prévu à l'article L. 2135-8
prévoit notamment des aménagements de nature à permettre à l'employeur de
respecter l'obligation de formation d'adaptation définie à l'article L.
6321-1.<br />
Les éventuelles indemnités de fonction payées par l'organisation syndicale sont
assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353688.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035653220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/32/LEGIARTI000035653220.xml
---
###### Article L2142-1-4
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats
non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale
peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme
représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat
de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le
délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les
mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section
syndicale.
peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du
personnel au comité social et économique comme représentant de la section
syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut
ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la
délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son
mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses
fonctions de représentant de la section syndicale.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198558
###### Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus.
- [Article L2143-3](article_l2143-3.md)
- [Article L2143-4](article_l2143-4.md)
- [Article L2143-5](article_l2143-5.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699234.xml
---
###### Article L2143-3
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou
l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section
syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont
recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages
exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la
délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le
nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou
plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.<br />
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections
professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du
présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus
aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions
mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut
désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses
adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement.<br />
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au
moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non,
au cours des trois années précédentes.<br />
Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés
sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté
de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des
revendications communes et spécifiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578947.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035652677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/26/LEGIARTI000035652677.xml
---
###### Article L2143-4
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578947.xml
Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif
dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu
un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection
du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres
collèges.<br />
du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux
autres collèges.<br />
Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections
professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au
premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du
personnel, quel que soit le nombre de votants.
premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que
soit le nombre de votants.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578812.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035652764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/27/LEGIARTI000035652764.xml
---
###### Article L2143-5
@ -16,9 +16,8 @@ d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.<br />
Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins
10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des
titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à
défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en
additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces
titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants,
en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces
entreprises.<br />
L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353629.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035653218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/32/LEGIARTI000035653218.xml
---
###### Article L2143-6
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats
représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son
mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.<br />
mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique
comme délégué syndical.<br />
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit
d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son
mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses
fonctions de délégué syndical.
d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au
comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans
les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/09/LEGIARTI000033010920.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000035653067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/30/LEGIARTI000035653067.xml
---
###### Article L2145-11
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de
droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité
d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette
absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la
bonne marche de l'entreprise.<br />
social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences
préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.<br />
Le refus du congé par l'employeur est motivé.<br />

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@ -1,44 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033011024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/10/LEGIARTI000033011024.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000036262060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262060.xml
---
###### Article L2145-6
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a
droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur
demande d'une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des
valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins
deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de
l'entreprise ou de l'établissement.<br />
droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.<br />
Si l'entreprise est couverte par un accord qui prévoit, en application du 1° de
l'article L. 2145-12, la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du
salaire, la demande de l'organisation syndicale porte sur la différence entre le
montant dont la prise en charge est prévue par l'accord et le montant total de
la rémunération du salarié.<br />
La demande de l'organisation syndicale doit être expresse et écrite. Elle
précise le niveau demandé du maintien de rémunération. L'accord écrit du salarié
pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévues au
présent article lui est annexé.<br />
L'employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la
rémunération maintenue.<br />
Une convention conclue entre l'organisation syndicale et l'employeur fixe le
montant que l'organisation syndicale rembourse à l'employeur et le délai dans
lequel ce remboursement est effectué. A défaut de convention, la demande de
l'organisation syndicale l'engage à rembourser la totalité du montant maintenu
au titre de sa demande ou d'un accord collectif prévoyant un maintien de la
rémunération par l'employeur, sauf si l'accord en dispose autrement, y compris
le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la
rémunération, dans un délai défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
En cas de non-remboursement, l'employeur peut procéder à une retenue sur le
salaire du bénéficiaire, dans les conditions et limites prévues par décret en
Conseil d'Etat.
L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la
rémunération maintenue.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/09/LEGIARTI000033010905.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035653109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/31/LEGIARTI000035653109.xml
---
###### Article L2145-8
Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par
l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues à la
présente sous-section ainsi qu'aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs
respectivement à la formation des membres du comité d'entreprise et à la
formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire
compte tenu de l'effectif de l'établissement.<br />
présente sous-section ainsi qu'aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs à
la formation des membres de la délégation du comité social et économique, ne
peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l'effectif
de l'établissement.<br />
Cet arrêté fixe également, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le
nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035627464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/74/LEGIARTI000035627464.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035653245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/32/LEGIARTI000035653245.xml
---
###### Article L2232-10-1
@ -18,6 +18,6 @@ Ces stipulations spécifiques peuvent porter sur l'ensemble des négociations
prévues par le présent code.<br />
L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral
indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé les délégués du
personnel, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous
indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé le comité social et
économique, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous
moyens.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035628007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/80/LEGIARTI000035628007.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035652760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/27/LEGIARTI000035652760.xml
---
###### Article L2232-12
@ -14,8 +14,7 @@ signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, un
ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations
représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité
d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués
du personnel, quel que soit le nombre de votants.<br />
social et économique, quel que soit le nombre de votants.<br />
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par
l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023064.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035652757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/27/LEGIARTI000035652757.xml
---
###### Article L2232-13
@ -20,8 +20,8 @@ signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, un
ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations
représentatives dans ce collège au premier tour des dernières élections des
titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à
défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.<br />
titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de
votants.<br />
Les règles de validité de la convention ou de l'accord sont celles prévues à
l'article L. 2232-12. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195693
- [Article L2261-19](article_l2261-19.md)
- [Article L2261-20](article_l2261-20.md)
- [Article L2261-21](article_l2261-21.md)
- [Article L2261-22](article_l2261-22.md)
- [Article L2261-23](article_l2261-23.md)
- [Article L2261-23-1](article_l2261-23-1.md)

View file

@ -1,99 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027563155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/31/LEGIARTI000027563155.xml
---
###### Article L2261-22
I.-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau
national contient des clauses portant sur la détermination des règles de
négociation et de conclusion, prévues aux articles :<br />
1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial et
professionnel ;<br />
2° L. 2222-5 et L. 2222-6, relatifs aux modalités de renouvellement, de révision
et de dénonciation ;<br />
3° L. 2232-3 et L. 2232-9, relatifs aux garanties accordées aux salariés
participant à la négociation.<br />
II.-Elle contient en outre des clauses portant sur :<br />
1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le
déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et
l'exercice de leurs fonctions ;<br />
2° Les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et
culturelles gérées par ces comités ;<br />
3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications
professionnelles et des niveaux de qualification ;<br />
4° Le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et
l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories
professionnelles, ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa
révision ;<br />
5° Les congés payés ;<br />
6° Les conditions de recrutement des salariés ;<br />
7° Les conditions de la rupture du contrat de travail ;<br />
8° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation
professionnelle tout au long de la vie ;<br />
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des
écarts de rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités
constatées ;<br />
10° L'égalité de traitement entre salariés et la prévention des discriminations
;<br />
11° Les conditions propres à concrétiser le droit au travail des personnes
handicapées ;<br />
12° En tant que de besoin dans la branche :<br />
a) Les conditions particulières de travail des femmes enceintes, venant
d'accoucher ou allaitant et des jeunes travailleurs ;<br />
b) Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel ;<br />
c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile ;<br />
d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l'étranger ;<br />
e) Les conditions d'emploi des salariés temporaires ou d'entreprises extérieures
;<br />
f) Les conditions de rémunération des salariés, auteurs d'une invention dévolue
à l'employeur en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
611-7 du code de la propriété intellectuelle ;<br />
g) Les garanties des salariés résidant dans un département métropolitain et
appelés à travailler dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna et dans
les Terres australes et antarctiques françaises ;<br />
13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront
réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les
employeurs et les salariés liés par la convention ;<br />
14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance ou à un régime de
remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident dans des conditions au moins aussi favorables que
celles prévues au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
15° Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'intéressement, de
participation et d'épargne salariale ;<br />
16° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des
demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations
syndicales de salariés représentatives.

View file

@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177942
- [Article L2281-9](article_l2281-9.md)
- [Article L2281-10](article_l2281-10.md)
- [Article L2281-11](article_l2281-11.md)
- [Article L2281-12](article_l2281-12.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901836
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2281L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901836.xml
---
###### Article L2281-12
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans
lesquelles un accord sur le droit d'expression n'a pas été conclu, l'employeur
consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les
modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.<br />
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, cette
consultation a lieu au moins une fois par an.<br />
La consultation porte sur les stipulations mentionnées à l'article L. 2281-11.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035650770
- [Chapitre IV : Composition, élections et mandat](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Fonctionnement](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177945
###### Chapitre Ier : Champ d'application.
- [Article L2311-1](article_l2311-1.md)
- [Article L2311-2](article_l2311-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/93/LEGIARTI000035609353.xml
---
###### Article L2311-2
Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins
onze salariés.<br />
Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés
est atteint pendant douze mois consécutifs.<br />
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2
et L. 1251-54.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035650765
###### Chapitre II : Attributions
- [Article L2312-5](article_l2312-5.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés](section_2)
- [Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés](section_3)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699156.xml
---
###### Article L2312-5
Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont
l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement au moins
cinquante salariés, l'autorité administrative peut, de sa propre initiative ou à
la demande des organisations syndicales de salariés, imposer l'élection de
délégués du personnel lorsque la nature et l'importance des problèmes communs
aux entreprises du site le justifient.<br />
Les conditions de ces élections sont définies par accord entre l'autorité
gestionnaire du site ou le représentant des employeurs concernés et les
organisations syndicales de salariés, conclu selon les conditions de l'article
L. 2314-3-1.<br />
A défaut d'accord, l'autorité administrative fixe le nombre et la composition
des collèges électoraux ainsi que le nombre des sièges et leur répartition entre
les collèges par application des dispositions du présent titre.<br />
La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à
la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en
cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035609417
###### Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
- [Article L2312-5](article_l2312-5.md)
- [Article L2312-6](article_l2312-6.md)
- [Article L2312-7](article_l2312-7.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035650733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/07/LEGIARTI000035650733.xml
---
###### Article L2312-5
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de
présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives
aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions
légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et
accords applicables dans l'entreprise.<br />
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail
dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou
de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.<br />
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du
personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles
il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil
d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du
directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations
présentées.<br />
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection
du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des
dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000035609482
###### Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- [Sous-section 1 : Attributions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Droits d'alerte](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles](sous-section_7)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035609484
###### Sous-section 1 : Attributions générales
- [Article L2312-8](article_l2312-8.md)
- [Article L2312-9](article_l2312-9.md)
- [Article L2312-10](article_l2312-10.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/95/LEGIARTI000035609538.xml
---
###### Article L2312-10
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à
l'article L. 8112-1, les membres de la délégation du personnel au comité social
et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter
leurs observations.<br />
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du
personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/95/LEGIARTI000035609536.xml
---
###### Article L2312-9
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le
comité social et économique :<br />
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés
les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de
l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1 ;<br />
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la
résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement
des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes
handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;<br />
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des
actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des
agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur
est motivé.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035609768
---
###### Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales
- [Article L2312-11](article_l2312-11.md)
- [Article L2312-12](article_l2312-12.md)
- [Article L2312-13](article_l2312-13.md)
- [Article L2312-15](article_l2312-15.md)
- [Article L2312-16](article_l2312-16.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/97/LEGIARTI000035609770.xml
---
###### Article L2312-11
Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux
délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/97/LEGIARTI000035609772.xml
---
###### Article L2312-12
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la
demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions
de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs
conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils
bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.
911-2 du code de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/97/LEGIARTI000035609774.xml
---
###### Article L2312-13
Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des
inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il
réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies
professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à
entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les
travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des
suites réservées à ses observations.<br />
Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de
toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/97/LEGIARTI000035609778.xml
---
###### Article L2312-15
Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses
attributions consultatives.<br />
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises
et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse
motivée de l'employeur à ses propres observations.<br />
Il a également accès à l'information utile détenue par les administrations
publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux
dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.<br />
Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le
président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour
qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge
statue dans un délai de huit jours.<br />
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité
pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux
informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge
peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.<br />
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du
comité.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/97/LEGIARTI000035609780.xml
---
###### Article L2312-16
Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19
et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre
l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité
social et économique central, adopté à la majorité des membres titulaires de la
délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil
d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou,
le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre
des consultations prévues au présent code.<br />
Ces délais permettent au comité social et économique ou, le cas échéant, au
comité central d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de
l'importance des questions qui lui sont soumises.<br />
A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au cinquième alinéa de
l'article L. 2312-15, le comité ou, le cas échéant, le comité central, est
réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035609782
---
###### Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- [Paragraphe 1er : Ordre public](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Champ de la négociation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions supplétives](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035609784
---
###### Paragraphe 1er : Ordre public
- [Article L2312-17](article_l2312-17.md)
- [Article L2312-18](article_l2312-18.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000035609786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/97/LEGIARTI000035609786.xml
---
###### Article L2312-17
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la
présente section sur :<br />
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;<br />
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;<br />
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000035609788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/97/LEGIARTI000035609788.xml
---
###### Article L2312-18
Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des
informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que
l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations
comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.<br />
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à
la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à
disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au
comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil
d'Etat.<br />
Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à
l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième
alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition
de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à
disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035609790
---
###### Paragraphe 2 : Champ de la négociation
- [Article L2312-20](article_l2312-20.md)
- [Article L2312-21](article_l2312-21.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/97/LEGIARTI000035609794.xml
---
###### Article L2312-20
Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations
stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit les
modalités de transmission de l'avis du comité de groupe :<br />
1° A chaque comité social et économique du groupe, qui reste consulté sur les
conséquences de ces orientations stratégiques ;<br />
2° A l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe,
définie à l'article L. 2331-1.

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000035609890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/98/LEGIARTI000035609890.xml
---
###### Article L2312-21
Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre
l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres
titulaires de la délégation du personnel du comité, définit :<br />
1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données
économiques et sociales ;<br />
2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et
sociales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base
dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses
modalités de consultation et d'utilisation.<br />
La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement
social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres,
l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et
dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des
financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise.<br />
L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations
nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1°
de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations
ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L. 2312-8 et à la
sous-section 4.<br />
L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de
la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique
et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs
compétences.<br />
A défaut d'accord prévu à l'alinéa premier, un accord de branche peut définir
l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de
la base de données économiques et sociales dans les entreprises de moins de
trois cents salariés.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035609798
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- [Article L2312-22](article_l2312-22.md)
- [Article L2312-23](article_l2312-23.md)
- [Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi](sous-paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000035609800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/98/LEGIARTI000035609800.xml
---
###### Article L2312-22
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et
économique est consulté chaque année sur :<br />
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise dans les conditions définies au
sous-paragraphe 1er ;<br />
2° La situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions
définies au sous-paragraphe 2 ;<br />
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
dans les conditions définies au sous-paragraphe 3.<br />
Les consultations prévues aux 1° et 2° sont conduites au niveau de l'entreprise,
sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe
prévu à l'article L. 2312-20. La consultation prévue au 3° est conduite à la
fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des
mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000035609802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/98/LEGIARTI000035609802.xml
---
###### Article L2312-23
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données
économiques et sociales est mise en place dans les conditions définies au
sous-paragraphe 4.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035609808
---
###### Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
- [Article L2312-25](article_l2312-25.md)

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@ -1,17 +1,31 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033022953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022953.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/98/LEGIARTI000035609810.xml
---
###### Article L2323-13
###### Article L2312-25
En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-12, l'employeur met à la
disposition du comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L.
2323-9 :<br />
I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de
l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement
technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt
pour les dépenses de recherche.<br />
La consultation sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et
l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts est intégrée
dans la présente consultation. L'avis du comité social et économique est
transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise. Lorsque le comité constate que tout ou partie du crédit d'impôt
n'a pas été utilisé conformément au code général des impôts, il peut demander
des explications selon les modalités prévues aux articles L. 2312-61 et L.
2312-62.<br />
II.-En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du comité,
dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à
défaut d'accord au sous-paragraphe 4 :<br />
1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière
de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces
@ -24,7 +38,7 @@ de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité social
et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises
aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L.
225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que
le rapport des commissaires aux comptes. Le comité peut convoquer les
le rapport des commissaires aux comptes. Le conseil peut convoquer les
commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents
postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de
l'entreprise ;<br />
@ -33,14 +47,10 @@ l'entreprise ;<br />
commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L.
251-13 du même code, les documents établis en application du même article L.
251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont
réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2325-5 du présent code ;<br />
réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ;<br />
4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les
documents comptables qu'elles établissent ;<br />
5° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit
d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et sur leur
utilisation ;<br />
6° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement
5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement
technologique de l'entreprise.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035609812
---
###### Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
- [Article L2312-26](article_l2312-26.md)
- [Article L2312-27](article_l2312-27.md)
- [Article L2312-28](article_l2312-28.md)
- [Article L2312-29](article_l2312-29.md)
- [Article L2312-30](article_l2312-30.md)
- [Article L2312-31](article_l2312-31.md)
- [Article L2312-32](article_l2312-32.md)
- [Article L2312-33](article_l2312-33.md)
- [Article L2312-34](article_l2312-34.md)
- [Article L2312-35](article_l2312-35.md)

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@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/98/LEGIARTI000035609814.xml
---
###### Article L2312-26
I.-La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les
conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les
qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation
envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de
travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités
d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes
par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
contenant des dispositions sur ce droit.<br />
Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes
énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de
consultations propres à chacun de ces thèmes.<br />
II.-A cette fin, l'employeur met à la disposition du comité, dans les conditions
prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au
sous-paragraphe 4 :<br />
1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la
formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des
stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à
durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail
temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;<br />
2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des
femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 2° de l'article L.
2312-36, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou,
à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 ;<br />
3° Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;<br />
4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de
professionnalisation et du compte personnel de formation ;<br />
5° Les informations sur la durée du travail portant sur :<br />
a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent
annuel applicable dans l'entreprise ;<br />
b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par
voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel
dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39
;<br />
c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ;<br />
d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps
partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa
de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ;<br />
e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés
payés prévue aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application
des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3121-44
lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux
conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des
salariés concernés ;<br />
6° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des
accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides
civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à
l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;<br />
7° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au
titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des
travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;<br />
8° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des
salariés prévues à l'article L. 2281-11 ;<br />
9° Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec
les entreprises de travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans
l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à
faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire
appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des
contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des
contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000035609816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/98/LEGIARTI000035609816.xml
---
###### Article L2312-27
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente
également au comité social et économique :<br />
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la
santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des
actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du
travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de
risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées
spécifiquement ;<br />
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et
d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée
des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les
mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques
professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure,
ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.<br />
Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention,
le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures
supplémentaires.<br />
Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité
n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur
énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.<br />
Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du
programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir
des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes
de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/98/LEGIARTI000035609818.xml
---
###### Article L2312-28
Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2312-35, la
consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail
et l'emploi prévue au 3° de l'article L. 2312-17 porte, en outre, sur le bilan
social de l'entreprise lorsque l'entreprise compte au moins trois cents
salariés. A cette fin, l'employeur met à la disposition du comité social et
économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L.
2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4, les données relatives à ce
bilan social.<br />
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le comité social
et économique d'établissement est consulté sur le bilan social particulier à
chaque établissement dont l'effectif est au moins de trois cents salariés.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/58/LEGIARTI000031085850.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/98/LEGIARTI000035609820.xml
---
###### Article L2323-21
###### Article L2312-29
Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil
d'assujettissement de trois cents salariés, le premier bilan social de
l'entreprise ou de l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de
laquelle le seuil a été atteint.<br />
d'assujettissement de trois cents salariés conformément aux dispositions de
l'article L. 2312-34, le premier bilan social de l'entreprise ou de
l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a
été atteint.<br />
Le premier bilan social peut ne concerner que l'année écoulée. Le deuxième bilan
peut ne concerner que les deux dernières années écoulées.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/58/LEGIARTI000031085826.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/98/LEGIARTI000035609822.xml
---
###### Article L2323-22
###### Article L2312-30
Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant
d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/98/LEGIARTI000035609824.xml
---
###### Article L2312-31
Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui
en fait la demande.<br />
Elles sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du
travail mentionné à l'article L. 8112-1 avec l'avis du comité social et
économique dans un délai de quinze jours à compter de la réunion de ce dernier.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/98/LEGIARTI000035609826.xml
---
###### Article L2312-32
Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du
comité social et économique prévu à l'article L. 2312-28 est adressé aux
actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les
documents prévus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du code de commerce.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/57/LEGIARTI000031085751.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/98/LEGIARTI000035609828.xml
---
###### Article L2323-26
###### Article L2312-33
Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L.
6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023035.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/98/LEGIARTI000035609830.xml
---
###### Article L2323-26-1
###### Article L2312-34
Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé
franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois,
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois
consécutifs.<br />
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil
pour se conformer complètement aux obligations d'information et de consultation
du comité d'entreprise qui en découlent.
du comité social et économique qui en découlent.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/98/LEGIARTI000035609832.xml
---
###### Article L2312-35
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au
présent paragraphe.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à
l'application des dispositions des articles L. 2312-28 à L. 2312-33 dans les
entreprises tenues de constituer un comité social et économique ou des
organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de
dispositions légales autres que celles du code du travail, soit de stipulations
conventionnelles.<br />
Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives
dans les entreprises intéressées.<br />
Le nombre et la teneur de ces informations sont adaptés à la taille de
l'entreprise et de l'établissement par arrêté du ou des ministres compétents.<br />
Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de
bilans sociaux spécifiques.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035610267
---
###### Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles
- [Paragraphe 1er : Ordre public](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Champ de la négociation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions supplétives](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035610269
---
###### Paragraphe 1er : Ordre public
- [Article L2312-37](article_l2312-37.md)
- [Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés](sous-paragraphe_1er)
- [Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire](sous-paragraphe_6)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035610271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/02/LEGIARTI000035610271.xml
---
###### Article L2312-37
Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique
est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas
suivants :<br />
1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;<br />
2° Restructuration et compression des effectifs ;<br />
3° Licenciement collectif pour motif économique ;<br />
4° Offre publique d'acquisition ;<br />
5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

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---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035610273
---
###### Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés
- [Article L2312-38](article_l2312-38.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035610275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/02/LEGIARTI000035610275.xml
---
###### Article L2312-38
Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation,
sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi
ainsi que sur toute modification de celles-ci.<br />
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur
les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de
ceux-ci.<br />
Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre
dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de
l'activité des salariés.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035610277
---
###### Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs
- [Article L2312-39](article_l2312-39.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035610279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/02/LEGIARTI000035610279.xml
---
###### Article L2312-39
Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de
restructuration et de compression des effectifs.<br />
Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les
conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à
l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.<br />
Cet avis est transmis à l'autorité administrative.<br />
Le présent article n'est pas applicable en cas d'accords collectifs visés aux
articles L. 1237-17 et suivants.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035610289
---
###### Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
- [Article L2312-43](article_l2312-43.md)
- [Article L2312-44](article_l2312-44.md)
- [Article L2312-45](article_l2312-45.md)
- [Article L2312-47](article_l2312-47.md)
- [Article L2312-48](article_l2312-48.md)
- [Article L2312-50](article_l2312-50.md)
- [Article L2312-51](article_l2312-51.md)
- [Article L2312-52](article_l2312-52.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035610293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/02/LEGIARTI000035610293.xml
---
###### Article L2312-43
L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
2312-42 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet
d'offre publique d'acquisition.<br />
Lors de son audition, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes
de son choix. Il présente au comité social et économique sa politique
industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et
les répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts,
l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de
cette société.<br />
Le comité social et économique peut se faire assister de l'expert-comptable
désigné en application du dernier alinéa du même article L. 2312-42.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000035610295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/02/LEGIARTI000035610295.xml
---
###### Article L2312-44
L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet,
dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au
IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.

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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/58/LEGIARTI000031085811.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035610297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/02/LEGIARTI000035610297.xml
---
###### Article L2323-38
###### Article L2312-45
L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L.
2323-35 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et
2312-42 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et
les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société
objet de l'offre, ainsi que les répercussions de leur mise en œuvre sur
l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035610301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/03/LEGIARTI000035610301.xml
---
###### Article L2312-47
A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur
laquelle porte l'offre peut réunir son comité social et économique dans les deux
jours ouvrables suivant l'annonce de cette offre. Les articles L. 2312-42 à L.
2312-46 s'appliquent. Les délais prévus à ces mêmes articles courent à compter
de l'annonce de l'offre.<br />
En cas de modification significative des informations présentées au comité
social et économique entre l'annonce et le dépôt de l'offre, l'avis rendu, le
cas échéant, par le comité social et économique est caduc. Ce dernier est réuni
dans les deux jours suivant le dépôt de l'offre et rend un avis dans les
conditions prévues auxdits articles L. 2312-42 à L. 2312-46.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035610303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/03/LEGIARTI000035610303.xml
---
###### Article L2312-48
La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il
désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se
rend pas à la réunion du comité social et économique à laquelle il a été invité
dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 et L. 2312-46, ne peut
exercer les droits de vote attachés aux titres de la société faisant l'objet de
l'offre qu'elle détient ou viendrait à détenir. Cette interdiction s'étend aux
sociétés qui la contrôlent ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du
code de commerce.<br />
Une sanction identique s'applique à l'auteur de l'offre, personne physique, qui
ne se rend pas à la réunion du comité social et économique à laquelle il a été
invité dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 et L. 2312-46.<br />
La sanction est levée le lendemain du jour où l'auteur de l'offre a été entendu
par le comité social et économique de la société faisant l'objet de l'offre.<br />
La sanction est également levée si l'auteur de l'offre n'est pas convoqué à une
nouvelle réunion du comité social et économique dans les quinze jours qui
suivent la réunion à laquelle il avait été préalablement convoqué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000035610307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/03/LEGIARTI000035610307.xml
---
###### Article L2312-50
Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de
comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés. De
même, à défaut de comité social et économique dans l'entreprise qui fait l'objet
de l'offre, l'employeur de cette entreprise en informe directement les salariés.
Dans ce cas et dans les trois jours suivant la publication de la note
d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et
financier, l'auteur de l'offre la transmet à l'employeur faisant l'objet de
l'offre qui la transmet lui-même aux salariés sans délai.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000035610309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/03/LEGIARTI000035610309.xml
---
###### Article L2312-51
Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de
l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1, L. 233-3
et L. 233-16 du code de commerce, il rend compte au comité social et économique
de cette société, au cours du sixième, du douzième et du vingt-quatrième mois
suivant la clôture de l'offre, de la manière dont il a mis en œuvre les
déclarations d'intention et, le cas échéant, les engagements qu'il a pris auprès
du comité social et économique, dans le cadre des auditions prévues aux articles
L. 2312-43 et L. 2312-46 du présent code, en matière d'emploi, de maintien des
sites d'activité et de localisation des centres de décision exprimés dans la
note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et
financier.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/56/LEGIARTI000031085638.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035610311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/03/LEGIARTI000035610311.xml
---
###### Article L2323-45
###### Article L2312-52
Les articles L. 2323-38 à L. 2323-44 du présent code ne s'appliquent pas aux
Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux
offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 225-209 du code de commerce ou
lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités,
agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code,

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035610313
---
###### Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
- [Article L2312-54](article_l2312-54.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035610317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/03/LEGIARTI000035610317.xml
---
###### Article L2312-54
La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les
dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce, sont entendues par la
juridiction compétente :<br />
1° Lors d'une procédure de sauvegarde dans les situations prévues aux articles
L. 621-1, L. 622-10, L. 626-9 et L. 626-26 du code de commerce ;<br />
2° Lors d'une procédure de redressement judiciaire dans les situations et
conditions prévues à l'article L. 631-7, au II de l'article L. 631-15, au I de
l'article L. 631-19 et à l'article L. 631-22 du code de commerce ;<br />
3° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire dans les situations prévues au
premier alinéa de l'article L. 642-5 et aux articles L. 642-6, L. 642-13 et L.
642-17 du code de commerce.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035610692
---
###### Paragraphe 2 : Champ de la négociation
- [Article L2312-55](article_l2312-55.md)
- [Article L2312-56](article_l2312-56.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035610810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/08/LEGIARTI000035610810.xml
---
###### Article L2312-55
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre
l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres
titulaires de la délégation du personnel du comité peut définir :<br />
1° Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et
économique prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 dans le respect des
dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section ;<br />
2° Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de
réunions ;<br />
3° Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité
sont rendus.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035610696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/06/LEGIARTI000035610696.xml
---
###### Article L2312-56
Un accord de groupe peut prévoir que les consultations ponctuelles mentionnées
aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 sont effectuées au niveau du comité de
groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe
:<br />
1° A chaque comité social et économique des entreprises du groupe, qui reste
consulté sur les conséquences des projets sur l'entreprise ;<br />
2° A l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe,
définie à l'article L. 2331-1.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035610698
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- [Sous-paragraphe 1er : Information remise lors de la mise en place](sous-paragraphe_1er)
- [Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035610700
---
###### Sous-paragraphe 1er : Information remise lors de la mise en place
- [Article L2312-57](article_l2312-57.md)

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/59/LEGIARTI000031085921.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035610702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/07/LEGIARTI000035610702.xml
---
###### Article L2323-28
###### Article L2312-57
Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, l'employeur lui communique
une documentation économique et financière précisant :<br />
A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique,
l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant
:<br />
1° La forme juridique de l'entreprise et son organisation ;<br />

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---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035610704
---
###### Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs
- [Article L2312-58](article_l2312-58.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035610706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/07/LEGIARTI000035610706.xml
---
###### Article L2312-58
A défaut d'accord, lorsque le projet de restructuration et de compression des
effectifs soumis au comité social et économique est de nature à affecter le
volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise
donneuse d'ordre en informe immédiatement l'entreprise sous-traitante.<br />
Le comité social et économique de cette dernière, en est immédiatement informé
et reçoit toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de
l'emploi.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035610981
---
###### Sous-section 5 : Droits d'alerte
- [Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Droit d'alerte sociale](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035610983
---
###### Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
- [Article L2312-59](article_l2312-59.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035610985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/09/LEGIARTI000035610985.xml
---
###### Article L2312-59
Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique
constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une
atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux
libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la
nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit
immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de
harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière
d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de
classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de
renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.<br />
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du
personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette
situation.<br />
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette
atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le
membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le
salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de
jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.<br />
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et
assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035610987
---
###### Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent
- [Article L2312-60](article_l2312-60.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035610989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/09/LEGIARTI000035610989.xml
---
###### Article L2312-60
Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce
les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière
de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas,
aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035610991
---
###### Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
- [Article L2312-61](article_l2312-61.md)
- [Article L2312-62](article_l2312-62.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035610993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/09/LEGIARTI000035610993.xml
---
###### Article L2312-61
Lorsque, dans le cadre de la consultation prévue au 2° de l'article L. 2312-17,
le comité social et économique constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a
pas été utilisé conformément à l'article 244 quater C du code général des
impôts, la demande d'explications prévue à l'article L. 2312-25 est inscrite de
droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité.<br />
Si le comité n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur ou si
celles-ci confirment l'utilisation non conforme de ce crédit d'impôt, il établit
un rapport.<br />
Ce rapport est transmis à l'employeur et au comité de suivi régional, créé par
le IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances
rectificative pour 2012, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de
suivi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035610995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/09/LEGIARTI000035610995.xml
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###### Article L2312-62
Au vu du rapport prévu à l'article L. 2312-61, le comité social et économique
peut décider, à la majorité des membres présents, de saisir de ses conclusions
l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou
personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les
autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt
économique.<br />
Dans les sociétés dotées d'un conseil d'administration ou d'un conseil de
surveillance, la demande d'explication sur l'utilisation du crédit d'impôt est
inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou
du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins
quinze jours à l'avance. La réponse de l'employeur est motivée et adressée au
comité.<br />
Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique,
lorsque le comité a décidé d'informer les associés ou les membres de
l'utilisation du crédit d'impôt, le gérant ou les administrateurs leur
communiquent le rapport du comité.<br />
Dans les autres personnes morales, le présent article s'applique à l'organe
chargé de l'administration ou de la surveillance.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035610997
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###### Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique
- [Article L2312-63](article_l2312-63.md)
- [Article L2312-64](article_l2312-64.md)
- [Article L2312-65](article_l2312-65.md)
- [Article L2312-66](article_l2312-66.md)
- [Article L2312-67](article_l2312-67.md)
- [Article L2312-68](article_l2312-68.md)
- [Article L2312-69](article_l2312-69.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035610999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/09/LEGIARTI000035610999.xml
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###### Article L2312-63
Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à
affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il
peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.<br />
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du
comité.<br />
Si le comité n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci
confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans
les entreprises employant au moins mille salariés et en l'absence d'accord prévu
à l'article L. 2315-45, ce rapport est établi par la commission économique
prévue par l'article L. 2315-46.<br />
Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et
au commissaire aux comptes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035611001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/10/LEGIARTI000035611001.xml
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###### Article L2312-64
Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut
se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu
à l'article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec
voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et
en dehors du comité social et économique.<br />
Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité ou la
commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L.
2312-63. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035611003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/10/LEGIARTI000035611003.xml
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###### Article L2312-65
Le rapport du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission
économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses
conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les
sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés
dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt
économique.<br />
Au vu de ce rapport, le comité social et économique peut décider, à la majorité
des membres présents de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette
information. Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou
à l'information.

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