Code du travail
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République française 03ec0cf0e9 Décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modification des art. R. 964-1-4, R. 964-1-7 et R. 964-1-9 (art. 1 du décret 94-936), R. 964-4 (art. 17 du décret 84-738) ; abrogation des art. R. 964- 15-1 à R. 964-15-3 (art. 1 du décret 96-578) ; modification des art. R. 964- 16-1 et R. 964-16-3 (art. 1 du décret 95-441), R. 964-16-6 (art. 1 du décret 95-1161) ; abrogation des art. R. 964-16-7 à R. 964-16-9 (art. 1 du décret 99-1127) ; modification des art. R. 964-17-1 et R. 964-17-2 et abrogation de l'art. R. 964-17-8 (art. 1 du décret 96-297) ; modification des art. R. 964- 18-1, R. 964-18-2, R. 964-18-3 ; abrogation des 2 derniers alinéas de l'art. R. 950-13 (art. 7 du décret 85-531) ; modification des art. R. 950-2 (les alinéas 5 et 7 sont abrogés) (art. 4 du décret 85-106), R. 953-5 (art. 1 du décret 93-281), R. 953-11 (art. 1 du décret 93-282), R. 953-17 (art. 3 du décret 2000-292) ; R. 931-4 et R. 931-5 (art. 2 du décret 84-738), R. 931-22 (art. 5 du décret 84-738), R. 964-26 (art. 1 du décret 91-688), R. 950-1 (art. 3 du décret 81-540) ; abrogation de l'art. R. 950-2 (art. 1 du décret 85-531) ; modification des art. R. 950-3 (art. 5 du décret 83-234), R. 950-5 (art. 4 du décret 85-531), R. 950-6 (art. 5 du décret 85-531), R. 950-7 (art. 2 du décret 83-235), R. 950-8 (art. 6 du décret 85-531), R. 950-13-3 (art. 1 du décret 2002-1459), R. 950-14 (art. 7 du décret 85-531), R. 950-5 (art. 6 du décret 83-234) ; R. 950-16 (le 3ème alinéa est abrogé), R. 950-17 et R. 950-18 (art. 7 du décret 83-234) ; R. 950-21 (art. 6 du décret 83- 235), R. 950-23 (le 3° est abrogé) (art. 1 du décret 84-614), R. 952-4 (art. 1 du décret 93-280), R. 953-2 (art. 1 du décret 93-281), R. 961-1 et R. 961- 4 (art. 8 et 17 du décret 84-738), R. 964-1-1 (le 2ème alinéa est abrogé (art. 1 du décret 94-636) ; R. 964-1-2, R. 964-1-3 et R. 964-1-8 (art. 1 du décret 94-936) ; R. 964-1-14, R. 964-1-15 et R. 964-1-16 (art. 1 du décret 96-703) ; R. 964-8, R. 964-13 et R. 964-15 (art. 17 du décret 84-738). Dans le chapitre IV du titre VI du livre IX, il est inséré, après l'art. R. 964- 17-3, un paragraphe 6 (y rédigé). Les art. R. 964-17-4 à R. 964-17-7 et R. 964-17-9 à R. 964-17-11 respectivement les articles R. 964-18-1 à R. 964-18- 7. L'intitulé du paragraphe 4 du chapitre IV du titre VI du livre IX est y rédigé.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000805264
NOR: SOCF0411900D
Ancien identifiant: 1DE0041096
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/52/JORFTEXT000000805264.xml
2004-10-19 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1997-04-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile 2004-08-17 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2004-10-19 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 2004-09-15 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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