Commit graph

203 commits

Author SHA1 Message Date
République française
8c4c617b4c Arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure
LES REGLES DE COORDINATION DE LA PREVENTION DEFINIES AU PRESENT ARRETE ADAPTENT CELLES QUI SONT ENONCEES AUX ART. R237-4 (AL. 3),R237-6,R237-7,R237-8 ET R237-22 DU CODE DU TRAVAIL,ISSUS DU DECRET 92158 DU 20-02-1992 MODIFIE PAR LE DECRET 941159 DU 26-12-1994,POUR LES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT EXECUTEES PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURES EFFECTUANT LE TRANSPORT DE MARCHANDISES,EN PROVENANCE OU A DESTINATION D'UN LIEU EXTERIEUR A L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE,DITE ENTREPRISE D'ACCUEIL.
LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. PRECEDENT DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN DOCUMENT ECRIT DIT "PROTOCOLE DE SECURITE" REMPLACANT LE PLAN DE PREVENTION PREVU AUX ART. R237-7 ET SUIVANTS.
LE PROTOCOLE DE SECURITE COMPREND TOUTES LES INDICATIONS ET INFORMATIONS UTILES A L'EVALUATION DES RISQUES DE TOUTE NATURE GENERES PAR L'OPERATION ET LES MESURES DE PREVENTION ET DE SECURITE QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES A CHACUNE DES PHASES DE SA REALISATION.
LE PROTOCOLE DE SECURITE DEFINI A L'ART. 2 EST ETABLI DANS LE CADRE D'UN ECHANGE ENTRE LES EMPLOYEURS CONCERNES OU LEURS REPRESENTANTS,PREALABLEMENT A LA REALISATION DE L'OPERATION.
CHACUNE DES OPERATIONS NE REVETANT PAS LE CARACTERE REPETITIF DEFINI A L'ART. SUIVANT DONNE LIEU A UN PROTOCOLE DE SECURITE SPECIFIQUE.
UN EXEMPLAIRE DE CHAQUE PROTOCOLE,DATE ET SIGNE,EST TENU A LA DISPOSITION DES COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ENTREPRISES CONCERNEES,AINSI QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL,PAR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE D'ACCUEIL ET DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000548018
NOR: TAST9610664A
Ancien identifiant: 1AX9960508P9
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/80/JORFTEXT000000548018.xml
2008-05-01 00:00:00 +02:00
République française
7823aa0144 Arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire
APPLICATION DES ART. L122-3 ET L124-2-3 DU CODE DU TRAVAIL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1991.
A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1985.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000526290
NOR: TEFT9003882A
Ancien identifiant: 1AX9901109P6
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/62/JORFTEXT000000526290.xml
2008-05-01 00:00:00 +02:00
République française
031859c451 Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TITRE 2: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EFFECTUE DES TRAVAUX DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX INTERESSANT LES IMMEUBLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494155
Ancien identifiant: 1DX96548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/41/JORFTEXT000000494155.xml
2008-05-01 00:00:00 +02:00