Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

Application de l'article 14 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011.
Abrogation du décret du 17 octobre 1907 organisant le service du contrôle des distributions d'énergie électrique et du décret du 29 septembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
A l'exception de l'article 33, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024892465
NOR: EFIR1117433D
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-15 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022417223 Identifiant: LEGIARTI000024900101
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###### Article R8111-10 ###### Article R8111-10
Dans les établissements et ouvrages suivants, placés sous le contrôle du Dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés,
ministre chargé de l'énergie, les missions d'inspection du travail sont exercées placés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, les missions
par les ingénieurs ou techniciens, habilités à cet effet par les directeurs d'inspection du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens,
régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement parmi les agents habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l'environnement, de
placés sous leur autorité :<br /> l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France parmi les agents placés sous
1° Aménagements hydroélectriques concédés, y compris les téléphériques de leur autorité.<br />
service qui leur sont associés ;<br />
2° Ouvrages de transport d'électricité.<br />
Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail. Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.