Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

Application de l'article 14 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011.
Abrogation du décret du 17 octobre 1907 organisant le service du contrôle des distributions d'énergie électrique et du décret du 29 septembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
A l'exception de l'article 33, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024892465
NOR: EFIR1117433D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/89/24/JORFTEXT000024892465.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1aedb0c5f5
commit fbf6377e86

View file

@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-15
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022417223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/72/LEGIARTI000022417223.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024900101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/90/01/LEGIARTI000024900101.xml
---
###### Article R8111-10
Dans les établissements et ouvrages suivants, placés sous le contrôle du
ministre chargé de l'énergie, les missions d'inspection du travail sont exercées
par les ingénieurs ou techniciens, habilités à cet effet par les directeurs
régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement parmi les agents
placés sous leur autorité :<br />
1° Aménagements hydroélectriques concédés, y compris les téléphériques de
service qui leur sont associés ;<br />
2° Ouvrages de transport d'électricité.<br />
Dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés,
placés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, les missions
d'inspection du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens,
habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France parmi les agents placés sous
leur autorité.<br />
Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.