Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1987-08-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-01 Date de début: 1987-08-26
Date de fin: 1987-08-26 Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807936 Identifiant: LEGIARTI000006807937
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0630XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0630XX0B
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###### Article R233-63 ###### Article R233-63
Sur chaque exemplaire des matériels mentionnés par la présente sous-section doit Sur chaque matériel ou produit mentionné par la présente sous-section, doit être
être fixée une plaque comportant, selon le cas, l'une des indications ci-après apposée une marque de conformité visible, clairement lisible et indélébile.<br />
inscrites de manière durable et clairement lisible :<br />
"Homologation accordée à la série ou au type par le ministre chargé du travail Les mêmes indications doivent figurer de manière apparente sur les notices
sous le numéro " ;<br /> commerciales, les livrets d'instruction et les notices d'emploi.
"Autorisation provisoire valable jusqu'au accordée par le ministre chargé du
travail sous le numéro " ;<br />
"Ministère du travail, visa accordé à la série ou au type par le sous le numéro
".<br />
Le matériel importé doit être présenté au service des douanes équipé de la
plaque.<br />
Ces mêmes indications doivent figurer de manière apparente sur les notices
commerciales et, le cas échéant, sur les livrets d'instructions et les notices
d'emploi.<br />
Le modèle de la plaque, notamment ses dimensions et son emplacement sur le
matériel, est établi par arrêté du ministre chargé du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-01 Date de début: 1987-08-26
Date de fin: 1987-08-26 Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807963 Identifiant: LEGIARTI000006807964
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0690XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0690XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807963.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807964.xml
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###### Article R233-69 ###### Article R233-69
Sur chaque exemplaire des matériels mentionnés à la présente sous-section doit Sur chaque matériel ou produit mentionné par la présente sous-section, doit être
être fixée une plaque comportant l'indication ci-après inscrite de manière apposée une marque de conformité visible, clairement lisible et indélébile.<br />
durable et clairement lisible :<br />
"Conforme aux règlements du ministère du travail à la date du ." Les fabricants Les mêmes indications doivent figurer de manière apparente sur les notices
ou importateurs d'un produit de protection mentionné à la présente sous-section commerciales, les livrets d'instruction et les notices d'emploi.
doivent porter sur le produit lui-même ou, en cas d'impossibilité pratique, sur
son conditionnement une marque apparente indiquant :<br />
"Conforme aux règlements du ministère du travail à la date du ." Le matériel
importé doit être présenté au service des douanes muni de ces indications.<br />
Les indications définies aux alinéas 1er et 2 doivent figurer de manière
apparente sur les notices commerciales, sur les livrets d'instruction et les
notices d'emploi.<br />
Le modèle de la plaque définie à l'alinéa 1er ainsi que le modèle de la marque
définie à l'alinéa 2 sont fixés par arrêté du ministère chargé du travail.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187623
- [Article R233-79](article_r233-79.md) - [Article R233-79](article_r233-79.md)
- [Article R233-80](article_r233-80.md) - [Article R233-80](article_r233-80.md)
- [Article R233-81](article_r233-81.md) - [Article R233-81](article_r233-81.md)
- [Article R233-81-1](article_r233-81-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-26
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807283
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0810XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807283.xml
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###### Article R233-81-1
Le fabricant ou l'importateur d'un matériel ou produit soumis aux dispositions
de l'article L. 233-5 appose les marques prévues aux articles R. 233-63 et R.
233-69.<br />
L'apposition de la marque doit intervenir préalablement à toute exposition ou
utilisation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-01 Date de début: 1987-08-26
Date de fin: 1987-08-26 Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006807975 Identifiant: LEGIARTI000006807976
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0810XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0810XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807975.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807976.xml
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###### Article R233-81 ###### Article R233-81
Des arrêtés du ministre chargé du travail fixent le modèle des attestations Des arrêtés du ministre chargé du travail fixent le modèle des attestations
prévues aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77. prévues aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 et définissent les
caractéristiques, l'emplacement et le libellé des marques prévues aux articles
R. 233-63 et R. 233-69.