LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048581935 NOR: MTRD2313163L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/58/19/JORFTEXT000048581935.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048585392
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###### Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi
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- [Article L5311-9](article_l5311-9.md)
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- [Article L5311-10](article_l5311-10.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048585432
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/54/LEGIARTI000048585432.xml
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###### Article L5311-10
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I.-Des comités territoriaux pour l'emploi sont institués :<br />
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1° Au niveau régional, au sein du comité régional de l'emploi, de la formation
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et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3, dans les
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conditions prévues au cinquième alinéa du même article L. 6123-3.<br />
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Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, sous réserve de l'accord du
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représentant de l'Etat dans la région et du président du conseil régional, le
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comité mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité régional
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pour l'emploi. Il exerce l'ensemble des missions et des attributions mentionnées
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au premier alinéa du même article L. 6123-3 et au II du présent article ;<br />
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2° Au niveau départemental ;<br />
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3° Au niveau local, dans les limites géographiques arrêtées par le représentant
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de l'Etat dans le département en fonction des caractéristiques de chaque
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territoire, après concertation avec le président du conseil régional et les
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présidents des conseils départementaux concernés. Le cas échéant, le
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représentant de l'Etat dans le département peut prendre en compte les
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propositions formulées par le comité mentionné au 1° du présent I ou par le
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comité mentionné au 2° du même I.<br />
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II.-Les comités mentionnés au I ont pour missions et attributions :<br />
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1° De piloter, de coordonner et d'adapter aux situations régionale,
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départementale et locale la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées
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par le comité mentionné à l'article L. 5311-9 ;<br />
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2° De veiller à la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 5311-8.<br />
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Le comité départemental peut faire procéder à des audits des opérateurs du
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réseau pour l'emploi mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 5311-7, afin
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notamment de s'assurer du respect des missions qui leur sont confiées en
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application de l'article L. 5311-8 et de la qualité de l'offre de services. Il
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peut faire procéder à de tels audits des organismes délégataires des
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collectivités territoriales ou de leurs groupements mettant en œuvre les
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missions du réseau pour l'emploi, sous réserve de l'accord de la collectivité
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concernée ou du groupement concerné sur le principe et les modalités de l'audit.
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Lorsqu'un comité mentionné au 3° du I du présent article constate des
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manquements, il peut saisir le comité départemental en vue de la réalisation
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d'un audit ;<br />
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3° De participer au suivi de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat
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et les régions en application du II de l'article L. 6122-1 ou de toute
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convention conclue entre l'Etat et les départements dans le champ des missions
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du réseau pour l'emploi. Les comités compétents peuvent être associés par les
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parties, selon des modalités définies par ces dernières, à la préparation de ces
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conventions ;<br />
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4° De réunir des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et
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professionnelle afin de recenser les ressources mobilisables, les conditions de
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mobilisation et d'adaptation de ces ressources en fonction des résultats
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constatés et des priorités établies en matière de retour à l'emploi, dans le
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respect des compétences de chaque financeur.<br />
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III.-Les comités mentionnés au I du présent article sont présidés conjointement
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par le représentant de l'Etat dans le ressort territorial concerné et :<br />
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1° Au niveau régional, par le président du conseil régional ou son représentant
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;<br />
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2° Au niveau départemental, par le président du conseil départemental ou son
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représentant ;<br />
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3° Au niveau local, par un ou plusieurs représentants de collectivités
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territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par le
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représentant de l'État dans le département, après avis des représentants des
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collectivités territoriales membres du comité local.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2024-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000043975356
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/53/LEGIARTI000043975356.xml
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Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048597567
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/75/LEGIARTI000048597567.xml
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###### Article L6123-3
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@ -20,12 +20,13 @@ de Corse élus en son sein, des représentants de l'Etat dans la région ou, en
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Corse, dans la collectivité, et des représentants des organisations syndicales
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de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
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au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées,
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et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des
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représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la
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formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la
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transition écologique. Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la
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nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique,
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le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.<br />
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des représentants des départements de la région et des chambres consulaires,
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ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs
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de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et des
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personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. Pour chaque
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institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes
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qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe de parité
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entre les femmes et les hommes doit être respecté.<br />
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Il est présidé conjointement par le président du conseil régional et le
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représentant de l'Etat dans la région ou, en Corse, par le président du conseil
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@ -39,10 +40,13 @@ en Corse, de la collectivité de Corse, de représentants régionaux des
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organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
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d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.<br />
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Il est doté également d'une commission chargée de la concertation relative aux
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politiques de l'emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs
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du service public de l'emploi défini à l'article L. 5311-1 en fonction de la
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stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1.<br />
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Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10, il
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comprend le comité régional pour l'emploi. Ce comité est chargé de la
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concertation relative aux politiques de l'emploi dans la région, de la
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coordination des membres du réseau pour l'emploi défini à l'article L. 5311-7,
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s'agissant notamment des interventions de la région, de l'Etat et de l'opérateur
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France Travail en matière de formation professionnelle ainsi que des autres
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missions prévues au II de l'article L. 5311-10.<br />
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Le bureau rend également l'avis prévu au cinquième alinéa de l'article L.
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6111-6.<br />
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